DE 1. ADMINISTRATION

Comment io revenu imposable s’établit aujourd’hui. — Même base de répartition pour les assurances. — Règlement des sinistre*. — Manière d’évaluer les dommages. — Indemnités.

Le revenu imposable et la valeur locative s’établissent actuellement , pour la contribution foncière et mobilière, par l’entremise de répartiteurs communaux assistés du contrôleur des contributions. Il en est de même pour la répartition des contributions foncières et mobilières, dont le contingent, fixé par les chambres pour chaque département, est réparti ensuite parles conseils généraux entre les arrondissements, puis entre les communes, par les conseils d’arrondissement, et enfin entre les habitants de la commune par les répartiteurs.

Le montant des sinistres de toute la France se répartirait de la même manière, proportionnellement à la valeur locative et au revenu imposable du département, de l’arrondissement, de la commune et du contribuable.

La prime d’assurance serait calculée sur la valeur locative pour les maisons, mobiliers, marchandises et matériel d’industrie.

Elle serait, au contraire, basée sur le revenu imposable pour le matériel et les produits agricoles.

Le recouvrement des primes et le paiement des sinistres seraient opérés par les receveurs généraux ou particuliers, et par les percepteurs.

Le règlement des sinistres se ferait, comme nous Lavons déjà dit, par l’intermédiaire de deux arbitres :

l’un choisi par le gouvernement, l’autre par l’assuré, assistés du maire ou d’un membre du conseil municipal et du contrôleur des contributions.

Le gouvernement aurait, pour se guider dans les évaluations des dommages, la valeur locative qui, prise au denier 10, 15, 20 ou 30, suivant les localités et les classes des terres ou des maisons, lui donnerait non pas une juste appréciation, mais une approximation qui pourrait éclairer sa religion dans l’indemnité à concéder.

Il est essentiel que les indemnités soient remises promptement aux sinistrés. Si chaque indemnité devait être ordonnancée par l’administration centrale, il en résulterait un retard très préjudiciable à l’assuré, et, bien que cet inconvénient existe aujourd’hui avec les compagnies, il est bon de le faire disparaître, puisque les intérêts généraux de l’assurance ne seront point compromis, grâce aux moyens que nous proposons et qu’on trouvera détaillés dans le projet de loi qui termine ce travail.

Pour compléter le plan que j’ai commencé à présenter, il faudrait créer au ministère des finances, sous la surveillance du directeur des contributions directes, deux divisions principales : l’une pour l’établissement et le recouvrement des primes d’assurances et tout ce qui s’v rattache, l’autre pour tout ce qui concerne le règlement des sinistres et le paiement des indemnités.

En calculant les choses largement, les dépenses du personnel et des frais de bureaux de l’administration centrale ne s’élèveraient pas à plus de 250.000 fr.

Quant au personnel nouveau qu’il faudrait créer dans les départements, 700,000 fr. suffiraient; resteraient ensuite les remises des percepteurs qui pourraient être fixées à 1 c. par franc, attendu que l’assurance ne nécessiterait point l’emploi d’un rôle et d'une souche spéciaux, et que, par conséquent, les écritures du percepteur n’en seraient pas sensiblement augmentées.

Enfin, les expertises, à raison de 20,000 journées à 5 fr., n’absorberaient qu’une somme de 100,000 fr. Tous ces frais, joints à une augmentation de 1,000 fr. pour les directions de chaque département, s’élèveraient à environ 1,750,000 fr., c’est-à-dire un peu moins de 3 p. 100 du montant des sinistres annuels.

Cette réforme importante n’exigerait donc aucun travail nouveau, aucune étude nouvelle de la part des agents actuels de l’administration ; ils ne feraient ni plus ni moins que ce qu’ils font aujourd’hui pour la fixation des bases de la contribution foncière et immobilière.

Le budget contient tous les ans des crédits pour secours, dégrèvements d’impôts et non -valeurs; ils s’élevaient à 6,282,170 francs pour l’exercice 1844, savoir :

Secours pour incendies, inondations

et autres cas fortuits . 1,912,280 fr.

Non-valeurs, modérations sur la contribution foncière, personnelle et mobilière . 1,912,280

A reporter . 3,824,560 fr.

Report. . 3,824,560 fr.

Non-valeurs sur les portes el fenêtres. 707,610 id. sur les patentes . 1,750,000

Les crédits extraordinaires demandés aux Chambres pour secours dans l’année 1 844 se sont élevés à 3 millions; je les évaluerai seulement à. 2,217,830

Total . 8,500,000

Dans l’état actuel, les secours et remises d’impôts absorbent donc en centimes additionnels sur le principal de toutes les contributions directes, montant à 291,467,346, trois centimes et demi environ.

Les compagnies d’assurances contre l’incendie et contre la grêle perçoivent 30,000,000 environ pour rembourser 14,000,000 de sinistres.

Si l’on ajoute à cette somme de 30,000,000 perçus par les compagnies les 8,500, 000 fr. prélevés par le gouvernement sur les contribuables, on arrive à un chiffre de 40,000,000 environ, dépensés annuellement par la nation, pour garantir tout au plus le sixième des pertes qu’elle éprouve chaque année. Eb bien ! en adoptant mon système et en augmentant de 10,000,000 seulement l’impôt perçu par les compagnies et le gouvernement, on rembourserait intégralement tous les sinistres d’incendie et de grêle, c’està-dire 50,000,000. Il suffît d’énoncer un pareil résultat pour emporter les suffrages de tous les hommes

senses.

INDEMNITE Al X COMPAGNIES.

L’assurance par le gouvernement étant obligatoire, il reste à vider une dernière question. Quel arrangement prendra-t-on avec les compagnies d’assurances?

L’Assemblée nationale parait assez disposée à adopter le système d’indemnité pour les industries que des mesures gouvernementales viennent atteindre. En principe, je suis tout à fait partisan de ce système, qui me paraît en tout point conforme à l’équité. Je réclame donc pour les compagnies cette mesure de justice. Dans ce cas, l’indemnité devrait comprendre également le capital et le travail.

Le premier s’élèverait probablement à 12,000,000 environ (ce qui fait à peu près le sixième du capital social des compagnies) : il serait suffisamment dédommagé en recevant une prime de 25 pour cent en sus du remboursement du capital primitif, soit 15,000,000.

Quant aux employés (non compris les courtiers marrons, bien entendu), le gouvernement aurait à disposer, tant à Paris qu’en province, de cinq cents employés environ, et il devrait naturellement donner la préférence aux employés des compagnies, façonnés déjà à ce genre de travail. Ceux qui ne voudraient pas ou ne pourraient pas entrer dans l’administration recevraient, à titre d’indemnité, six mois ou une année de traitement, ce qui leur permettrait d’attendre une occasion favorable pour se placer ailleurs.

11 est probable, du reste, que le plus grand nombre accepteraient avec empressement une place dans la

nouvelle administration. Ainsi, cette importante re forme, tout en respectant les droits acquis, n’exigerait momentanément qu’un très minime sacrifice de la part des contribuables.

C’est là un avantage bien rare dans notre ordre social où presque toutes les améliorations commencent par produire des désordres partiels et momentanés, lèsent un plus ou moins grand nombre d’intérêts particuliers avant de profiter aux intérêts de la société tout entière.