ASSURANCE AU MOYEN D UNE CONTRIBUTION

Dans ce système, le gouvernement assure contre toute chance de perte.

Tous les sinistres sont considérés comme n’en formant qu’un seul, et la même prime ou plutôt la même contribution garantit contre tous à la fois.

Les risques sont divisés en cinq catégories prince pales. U y a pour chaque catégorie une contribution spéciale proportionnée aux chances de pertes.

Ces catégories ou classes sont :

1° Les bâtiments, mobiliers et produits agricoles:

2° Les maisons d’habitation;

3° Les usines et fabriques ;

»° Les mobiliers d’habitation;

5° Les mobiliers industriels et les marchandises.

La contribution de la première catégorie est basée sur le revenu imposable; celle de la seconde et de la troisième, sur la valeur locative des maisons, des usines et des fabriques. La contribution des deux dernières repose sur les loyers d’habitation, qui servent de base à la répartition de l’impôt mobilier et du droit proportionnel des patentes.

Le travail effectué chaque année, dans les comniu-

nés, par les contrôleurs des contributions directes, pour l’évaluation des valeurs imposables, de même que la répartition des contingents des contributions directes, entre les départements, les arrondissements et les communes, serviront à fixer les bases de la répartition de l’impôt pour assurance.

La prime d’assurance sera inscrite sur les rôles des contributions directes et sur l’avertissement du contribuable; elle sera perçue, comme les autres impôts, par le percepteur, sans autres frais que les remises a i louées actuellement à ces agents comptables.

Les sinistres seront évalués par experts, choisis l’un par le contrôleur, l’autre par le sinistré; ces ex perts seront assistés du contrôleur et du maire, ou d’un membre du conseil municipal. Dans le cas où les parties seraient divisées d’opinion, le juge de paix serait appelé sur les lieux et prononcerait en dernier ressort.

Enlin le paiement des sinistres serait effectué par les receveurs généraux, particuliers ou communaux, sur des mandats de la direction départementale des contributions directes visés par le préfet. Il serait créé une division spéciale des assurances au minis tère des finances. Ce svstème d’assurances n’occasion-

nera, pour être appliqué, aucune complication dans l’administration actuelle des finances; il nécessitera seulement l’établissement de quelques contrôles de plus dans les départements.

Toutes les opérations que je propose de faire ici se pratiquent aujourd’hui pour fixer les indemnités, remises, ou modérations d’impôts occasionnées par les sinistres. Ces indemnités ou remises de contribution

figurent dans les crédits tant ordinaires qu’extraordinaires du budget pour une somme de 10 millions. La réforme que je propose consiste donc purement et simplement à augmenter de 63 millions les crédits accordés aujourd hui au gouvernement pour qu’il puisse indemniser en totalité les sinistres qu’il ne rembourse actuellement qu’en faible partie.

Si l’on \ eut, au contraire, que l’État, en échange du service qu’il rend aux particuliers et de la grande économie qu'il leur fait réaliser, retire un produit de i’assurance, il n'y a qu’à porter à 100 millions pius ou moins la contribution pour assurance, sans rien changer au système d’administration et de répartition. Si enfin on se range à l’opinion des plus timorés qui veulent commencer par l’incendie (opinion que pour ma part je ne partage aucunement, on en \erra plus loin les motifs), le contingent à répartir serait réduit alors à 26 millions, à 40 ou à 50 si l’on veut que le Trésor y trouve un bénéfice, mais le mécanisme reste toujours le même.

Lorsque toutes les valeurs soumises à l’impôt seront garanties par l'État, l’assurance pour risques locatifs et. pour recours des voisins sera supprimée de fait ; c'est là le princb al avantage de ce système sur une mutualité facultative. Cette dernière serait obligée de conserver l’assurance de ces deux risques. On comprendra de quelle importance est cette suppression, quand on saura que sur les^23 milliards assurés par les compagnies, les risques locatifs et ceux du recours des voisins figurent au moins pour la moitié de cette somme.

Enfin, le règlement des sinistres parles controleurs des contributions fournirait au gouvernement des renseignements précieux sur la valeur réelle des propriétés dans chaque département, et lui donnerait les moyens d’arriver successivement à cette péréquation tant désirée de l'impôt foncier qui commence à devenir une vieille utopie.