MUTUALITÉ GÉNÉRALE FACULTATIVE

Du moment où l’assurance ne fait plus partie de l’impôt, le mécanisme administratif se complique de suite dans toutes ses parties. Il devient nécessaire de faire un contrat entre l’administration centrale et chaque assuré; et, pour fixer les conditions de ce contrat, il faut tout un attirail d’articles aléatoires qui règlent les droits de l’un et ne compromettent pas les garanties de l’autre.

11 faut vérifier, comme aujourd’hui, la valeur du risque ; et cette vérification, comme la passassion du contrat ou de la police, nécessite un travail spécial par des employés spéciaux. Les contrôleurs seraient obligés de se déranger à chaque instant pour aller faire un contrat d’assurance, aujourd’hui dans une commune, demain dans une autre; ce serait intro duire des éléments permanents de désordre dans leurs fonctions.

Les frais d’administration, qui sont la cause principale de l’élévation de la prime d’assurance dans le système en vigueur, seraient aussi très considérables dans celui-ci. On ne pourrait guère faire d’économie que sur les frais de courtage et de perception.

il faudrait aussi conserver l’assurance des risques locatifs et du recours des voisins, ce qui doublerait le prix de l’assurance,

Enfin, il n’y aurait plus, entre les habitants d'une même commune, cette étroite solidarité d’intérêt qui fait la plus solide garantie du système d’assurance obligatoire.

Il faut, dans l’intérêt de tous et de chacun, que toute la population d’une commune se voie frappée en même temps , lorsqu’un sinistre survient dans une fortune particulière ; c’est là le seul moyen d’obtenir spontanément des communes les secours les plus immédiats et la surveillance la plus efficace contre la fraude et la malveillance.

J'ai mis un soin tout particulier à disposer mon mécanisme administratif d’une façon telle qu'il pût s’enchevêtrer dans l’administration actuelle des finances sans qu’il en résultât aucun travail nouveau pour les employés. Ce travail donnera à tous les agents de l’administration actuelle un accroissement de besogne qui nécessitera sans doute une augmentation d’employés, mais rien de plus. Ce n’est donc pas seulement pour cause d’économie, mais pour éviter aussi les entraves qui pouvaient me venir de la routine bureaucratique, que j’ai adopté pour base de la prime d’assurance sur mobilier la valeur locative servant de base à la contribution mobilière.

Mais si l’Assemblée nationale avait le bon esprit de réformer cet impôt mobilier qui, selon moi, est d’une iniquité révoltante, si elle le transformait, par exemple, en une simple contribution sur les loyers, qui

serait réduite au cinquième, je suppose, du contingent actuel, elle pourrait établir ensuite un nouvel et véritable impôt mobilier qui serait basé sur la valeur réelle mobilière, et qui comprendrait nécessairement dans son ensemble l’impôt somptuaire décrété par le gouverne ent provisoire, puisque toutes les valeurs de luxe, objets d’art, objets précieux, chevaux, voitures, etc., concourraient à la formation de cette nouvelle valeur imposable. On éviterait ainsi ces distinctions d’impôts pour les riches, d’impôts pour les pauvres, distinctions contraires aux principes de fraternité proclamés par la République, et l’on obtiendrait de bien meilleurs résultats, au double point de vue du produit et de l’équité de répartition. Les frais d’expertise étant alors partagés entre la contribution mobilière et la contribution pour assurance, cette dernière ne serait plus trop surchargée par les dépenses qu’occasionne ce mode d’évaluation, et l’on pourrait revenir alors à celui que j’ai proposé dans mon plan de mutualité générale, et en faveur duquel je faisais valoir les considérations suivantes qui peutêtre ne seront pas déplacées ici.

«Pour l’évaluation des valeurs mobilières, je n’ai pas voulu me servir’ de la valeur locative qui sert de base à l’impôt mobilier; cette évaluation serait, comme la répartition de cet impôt, d’une iniquité monstrueuse. Je me réserve de démontrer’ plus tard qu’il n’y a pas d’autre moyen d’arriver à une juste répartition de l’impôt mobilier que de procéder par’ expertise. Cette mesure, qui pourra paraître vexatoire à quelques personnes, n’aura nullement besoin d’être laite très

minutieusement en établissant la prime d’assurance, ni même en établissant l’impôt, si ce mode de contribution était adopté. Pour obtenir le résultat que I on doit se proposer, celui d'une répartition à peu près proportionnelle à la fortune de chacun, il suftit d'avoir des évaluations approximatives, et s’il se rencontrait quelques exceptions, même considérables, la différence se trouverait répartie sur une somme de plus de 100 milliards, et serait assurément insensible pour chaque assuré. Ainsi, en admettant 10 milliards de sous-evaluations au profit d’une partie de l'association, ce qui évidemment est impossible, la prime des autres assurés augmenterait de 5 p. 0/0, c’est-àdire de 5 centimes par franc sur une valeur de 200 milliards, ou 10 centimes par franc sur les chiffres que j’ai adoptés; cette augmentation serait, comme on le voit, tout à fait insignifiante.

« Dans le cas d une surélévation, l'assuré aurait le droit de réclamer comme pour la contribution mobilière. Ces chances de surévaluation devront être beaucoup moins fréquentes dans les assurances que dans la contribution mobilière, attendu que chaque commune a un contingent de contribution , et que les répartiteurs, contribuables eux-mêmes, peuvent éprouver une diminution d’autant plus forte qu’ils auront moins imposé la classe des loyers à laquelle ils appartiennent, et auront plus surchargé les classes qui leur sont étrangères. Le contingent des assurances sera pris au contraii e sur tou(e la France, et une surévaluation par les répartiteurs pour les mobiliers de leur commune ne diminuerait en rien la prime

qu’ils devront payer personnellement, puisque ce surcroît de contribution ne profiterait pas seulement à leur classe particulière, mais à tous les membres de l'association, au nombre de 8 ou 10 millions. Ils n’auront donc aucun intérêt à surestimer ou à sousestimer ; et dans ie cas où des inimitiés personnelles fausseraient l’évaluation, la présence du controleur des contributions, étranger aux influences locales, rnaintiend ra toujours l’expertise dans les bornes de l'équité. Du moment où la contribution mobilière serait établie sur le principe de l'expertise, l’assuré aurait un intérêt, comme contribuable, à ne pas évaluer son mobilier plus cher pour ne pas payer trop d'impôts, et ne pourrait cependant pas l’estimer au-dessous de la valeur réelle, dans la crainte d'éprouver des pertes qui ne lui seraient point remboursées. Ces intérêts contraires le mettraient dans la nécessité de déclarer toujour s la vérité ; ainsi l'assurance et le trésor trouveraient à cette réforme un avantage réciproque. »