LES RESPONSABILITÉS SYNDICALES

des syndicats ont acquis une influence électorale suffisante. Tous les parlements contemporains montrent combien cette difficulté est grave, même pour les dispositions les plus justifiées. Par exemple, il semble élémentaire que, du moment où une association prétend parler au nom d’un certain nombre d’individus, quiconque a une difficulté avec elle, puisse constater de qui elle se compose; or, en France, personne jusqu’ici n’a osé présenter une loi exigeant <|ue la liste des syndiqués fût tenue à jour et communiquée aux tiers ayant un intérêt légitime à la connaître. En Angleterre, par une de ces anomalies (jui ne choquent point l’esprit anglo-saxon, on a pu dire longtemps que les trade-unions avaient la personnalité morale pour assigner en justice leurs débiteurs, mais non pour être assignées. Un arrêt de la Cour suprême ayant modifié la jurisprudence, en condamnant un syndicat ouvrier à des dommages-intérêts à la suite d’une grève, une loi est intervenue en 1906 pour interdire aux tribunaux de connaître d’aucune action en indemnité intentée contre une Trade-Union ou contre ses membres, en raison de dommages causés par l’association. Cette loi, érigeant en principe le déni de justice, a été votée par la Chambre des Communes à la presque unanimité ; les conservateurs, maîtres de la majorité à la Chambre des Lords, n’ont pas cru que l’intérêt de leur parti permît à cette Chambre de la rejeter, comme elle eu avait encore le droit absolu à cette époque.

Chez nous, la même question ne se pose pas. Les associations ouvrières ne redoutent guère, en effet, les responsabilités civiles, car la plupart d’entre elles n’ont aucune ressource sur laquelle pût être poursuivi le recouvrement des indemnités auxquelles elles seraient condamnées, et beaucoup tiennent systématiquement leur caisse vide. Au moins faudrait-il, puis- (ju’elles prétendent entrer en relations juridiques avec

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des tiers, qu’elles fussent tenues d’avoir une comptabilité régulière, afin que leurs créanciers pussent appliquer pratiquement la règle de droit commun en vertu de laquelle il leur appartient d’exercer les actions de leur débiteur, en recouvrant sur les membres inscrits les cotisations eu retard, toujours très importantes.

Il faudrait également, si l’on prétend inciter les patrons à conclure des accords collectifs avec les représentants des ouvriers, trouver un moyen d’attacher une sanction pour le cas fn'quent de violation de ces accords par les ouvriers. Il est inadmissible que des contrats soient passés, auxiiuels nul patron participant ne pourra jamais manquer sans être condamné à des dommages-intérêts, tandis que les ouvriers seront libres de violer individuellement ou de renier collectivement les engagements pris par leurs délégués, sans (|u’aucun recours soit possible. Si l’oii lie trouve jias de sanction civile, qu’on établisse une sanction pénale; mais il faut en instituer une.

La difficulté d’arrêter par des mesures répressives <les mouvements grévistes mettant en mouvement des milliers d’hommes n’est pas, nous l’avons déjà dit, une raison suffisante pour justifier l’abdication du législateur et de la police. Il est facile d’interdire, pour pouvoir les punir dès qu’elles se produisent, les mesures tendant à organiser la grève dans les sei'vices ([ui, par leur nature, ne peuvent cesser de fonctionner sans que la sécurité publique soit coin])romise. Il est possible aussi d’arrêter par des injonctions judiciaires l’organisation, dans les autres entreprises, des grèves dont l’étendue comju’omettrait la vie nationale. Il est inadmissible enfin que l’on tolère en permanence la propagande révolutionnaire qui, sous prétexte de ]>réparer l’émancipation des travailleurs, constitue une excitation quotidienne à des crimes et à des délits de droit commun. Des interdictions légales ou judi-