LES SANCTIONS CIVILES ET PÉNALES

Sommaire. — I. Nécessité des sanctions légales. — II. Insuffisance actuelle des sanctions civiles. — III. Les sanctions du contrat individuel ou collectif de travail. — IV. L’adoucissement des pénalités. — V. La libération conditionnelle, les grâces et les amnisties. — VL La propagation du vice et la prophylaxie.

I. — Si, dans tous les pays, l’Etat a mission de formuler les règles du droit positif, ce n’est pas parce que ses représentants offrent des garanties de sagesse et de vertu qui leur confèrent une autorité doctrinale particulière pour dégager les principes de la justice sociale ; c’est uniquement parce que Ipi seul peut donner une sanction pratique à ces principes. La tâche primordiale et essentielle de l’Etat, c’est de mettre fin à la guerre perpétuelle de tous contre tous, en instituant des juges pour trancher les litiges entre les particuliers et pour réprimer les atteintes portées par les uns aux droits des autres, puis en organisant une force suffisante pour imposer à tous l’exécution des décisions de ces juges, en même temps que pour protéger les citoyens contre les attaques extérieures. Il est indispensable que des lois fixent les règles essentielles à suivre dans les jugements, d’abord parce que chaque juge ne peut pas posséder l’expérience et les connaissances nécessaires pour trouver en luimême tous les éléments d’une décision dans les espèces infiniment variées dont il sera saisi, ensuite

294 LA MORALE, LA JUSTICE ET LES SANCTIONS

et surtout parce qu’il importe que les particuliers soient avertis des effets juridiques de telle ou telle action et règlent leur conduite en conséquence. C’est donc la sanction pratique, résultant du caractère exécutoire des décisions de justice, qui constitue la raison d’être de toute la législation, et celle-ci n’a d’utilité que dans la mesure où cette sanction est sérieuse et efficace.

Sans doute, on peut formuler, contre toutes les mesures tendant à renforcer en elle ce double caractère, une objection tirée des erreurs ou de la partialité des juges. Si un pays croit que ces défauts, inhérents à toute organisation humaine, ont pris chez lui un développement excessif, la conclusion à en tirer, c’est qu’il faut réformer son organisation judiciaire, et non qu’il faut renoncera l’utiliser. Cette réforme ne présente pas les difficultés insurmontables de celles qu’exigerait, dans les administrations publiques, l’extension des attributions industrielles de l’Etat, si prônée aujourd’hui : il est plus facile de trouver des magistrats probes et instruits et d’assurer leur indépendance, que de concilier l’initiative nécessaire à la gestion d’une entreprise industrielle avec les contrôles et les formalités indispensables dans un service public. En tout cas, si les difficultés organiques sont une raison péremptoire pour combattre les empiétements de l’autorité souveraine sur le domaine de l’initiative privée, elles ne sauraient motiver l’abandoii de la fonction propre et essentielle de l’Etat, de celle dans laquelle personne ne peut le remplacer, de celle dont l’inaccomplissement ferait retomber une société dans la barbarie : le maintien de l’ordre public. Or, c’est précisément à compromettre gravement l’ordre public que tend le relâchement actuel de toutes les sanctions civiles et pénales, matérielles et morales, nécessaires pour assurer l’observation des lois et la protection des droits individuels.