LES SANCTIONS CIVILES

II. — Au point de vue civil, d’abord, il ne sert à rien d’instituer des tribunaux pour constater l’étendue des obligations contestées et en ordonner l’exécution, si pratiquement tout individu de mauvaise foi peut se soustraire aux condamnations prononcées contre lui. En droit, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts et tout préjudice causé à autrui oblige son auteur à le réparer; mais, en fait, les dettes constatées dans un acte ou une décision exécutoires ne sont recouvrables que par la saisie des biens du débiteur. Or, toutes les précautions sont prises pour permettre aux débiteurs avisés de mettre leur fortune à l’abri de leurs créanciers et pour réduire au minimum les inconvénients résultant pour eux du non-paiement de leurs dettes exigibles.

Sans doute, il faut se féliciter de voir abolies à jamais, par les progrès de la civilisation, les règles barbares qui faisaient jadis du débiteur lui-mème le gage de ses créanciers, en permettant de le réduire en esclavage. Sans doute aussi, il serait inique d’aggraver par des pénalités les malheurs du débiteur de bonne foi ruiné et insolvable. Mais il est scandaleux de voir tant de gens mener grand train, après avoir semé la ruine autour d’eux, sans que le montant de leurs dettes impayées soit pour eux un tardeau ni une gène. Avec le développement des valeurs mobilières au porteur, rien n’est plus facile que d’avoir une fortune que nul ne sait où saisir ; en la plaçant en rentes sur l’Etat, on peut même la constituer en titres nominatifs sans qu’elle soit saisissable. Il suffit alors de loger en garni pour braver impudemment fournisseurs et créanciers. Jadis, la contrainte par corps permettait à ceux-ci, en assumant les frais de l’entretien de leur débiteur détenu pour dettes, de l’obliger à opter entre la prison et le paiement de son passif au moyen des ressources échappant à la saisie qui alimentaient son luxe. Certes, il était néces-

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saire d’entourer de garanties l’usage d’un droit aussi étendu et de n’en autoriser en aucun cas l’exercice vis-à-vis du débiteur malheureux et de bonne foi. Il n’en est pas moins vrai qu’en abolissant purement et simplement 1a contrainte par corps en matière civile, en 1867, le législateur a rendu le paiement de toutes les dettes facultatif pour, les gens qui ont pris à temps leurs précautions. En Angleterre, le particulier qui, volontairement, n’effectue pas les paiements auxquels il a été condamné par arrêt de justice, est frappé de pénalités pour mépris de la cour, contempt of court] en France, il n’a rien à craindre.

Dans les relations commerciales, du moins, la faillite, dessaisissant immédiatement de la direction de ses affaires le négociant qui ne faisait pas face à ses échéances, impliquant des déchéances ou des flétrissures dont il ne pouvait être relevé que par l’acquittement de ses dettes ou l’accord avec ses créanciers, maintenait jadis cette religion de la signature qui est l’honneur de l’homme d’affaires et la seule garantie efficace dans des relations impossibles sans confiance réciproque. La liquidation judiciaire, instituée en 1889 pour adoucir les rigueurs de la loi seulement en cas de malheurs immérités, avait déjà reçu une application étendue bien au delà des circonstances qui la justifiaient. Aujourd’hui, en vertu de la loi du 23 Mars 1908, même quand la faillite a été prononcée, la réhabilitation est accordée après dix années, de plein droit et sans aucun effort, à ceux qu’elle avait atteint; la Chambre s’est hâtée de discuter cette loi avant même que le rapport fût distribué, aux approches des élections municipales, pour éviter un retard qui risquait de laisser l’administration des Communes, pour quatre années nouvelles, à des Conseils élus sans le concours des anciens faillis. 11 serait bien étonnant, dans ces conditions, de voir subsister ce sentiment d’honneur commercial et de vraie

solidarité qui déterminait si souvent tous les membres d’une famille à faire les derniers sacrifices pour éviter de compter un failli parmi eux.

En ce qui concerne les ouvriers, la saisie n’est guère applicable, car la loi y soustrait à juste titre les effets, meubles et outils indispensables qui constituent en général leurs seuls biens visibles. La loi du 12 Janvier 1895 réduit en outre au dixième la portion saisissable de leurs salaires, ce qui est parfaitement justifié si ce salaire est la seule ressource d’une famille nombreuse, mais ce qui est excessif pour un célibataire n’ayant aucune charge. On propose aujourd’hui d’interdire complètement la saisie-arrêt qui, restreinte comme elle l’est déjà, est plutôt une vexation qu’une garantie pour les créanciers. On comprend la pitié qu’inspire l’ouvrier frappé d’un prélèvement sur son maigre salaire pour des dettes dont parfois l’origine est le chômage involontaire ou la maladie. 11 ne faut pas oublier, cependant, que tout ce qui augmente la difficulté du recouvrement des créances renchérit par cela même tous les objets vendus par les fournisseurs habituels de la population ouvrière. Les pertes causées par les mauvais débiteurs s’ajoutent aux frais généraux des vendeurs, qui constituent un élément considérable des prix de vente au détail. Les ouvriers réguliers, laborieux, qui se créent une petite épargne dans les moments où ils le peuvent, qui usent peu du crédit et n’ont plus de repos dès qu’ils se sentent un peu d’arriéré, paient pour les imprévoyants qui vivent au jour le jour, s’endettent sans scrupule et vont acheter ailleurs quand ils ont épuisé leur crédit dans une maison.

Le vrai remède serait une législation très sévère vis-à-vis des débiteurs, avec un large pouvoir d’appréciation laissé au juge pour ne point l’appliquer aux cas vraiment dignes d’intérêt. Malheureusement la faiblesse générale, gagnant les magistrats, transforme

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trop souvent un pouvoir de ce genre en une suppression pure et simple des mesures de rigueur, même les mieux justifiées. On en trouve un exemple frappant dans l’usage que font les juges de paix du droit d’accorder un sursis pour l’expulsion d’un locataire qui ne paie pas son terme. Dans beaucoup d’arrondissements de Paris, il est à peu près impossible d’obtenir cette expulsion quand il s’agit d’un ouvrier, même s’il est évident qu’il pourrait aisément s’acquitter; aussi voit-on certains propriétaires, las d’héberger un locataire sachant exploiter tous les prétextes d’ajournement, réduits à obtenir son départ volontaire en lui payant son déménagement et en lui remettant la somme nécessaire pour verser d’avance le premier terme de son nouveau loyer (comme il est d’usage pour les petites locations), le tout grossi d’un certain pourboire. Que l’on s’étonne après cela de voir le prix moyen des logements ouvriers répondre à un taux de placement tout à fait excessif, eu égard au capital absorbé par les constructions ! Ici encore, les bons paient pour les mauvais.

III. — L’absence de toute garantie pour le recouvrement des créances sur les ouvriers transforme en simple hypocrisie la prétendue réciprocité imposée par beaucoup de lois, récentes ou en préparation, dans les rapports entre patrons et ouvriers. On critique la précision insuffisante du contrat de travail dans la plupart des cas ou l’introduction de clauses prétendues léonines dans les règlements d’ateliers; on demande que telle ou telle disjiosition, par exemple l’observation du délai-congé^ soit déclarée d’ordre public, et que toute stipulation tendant à en exonérer les {larties contractantes soit déclarée nulle. Or, les auteurs de ces propositions savent parfaitement qu’en pareil cas, si le patron se voit obligé de débarrasser d’urgence ses ateliers d’un ouvrier dont la présence