LES SANCTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

lui paraît dangereuse, s’il n’a plus de travail pour tout son personnel, il paiera toujours l’indemnité due à la suite d’un licenciement précipité; mais, si un ouvrier part après la paie sans préavis, comme c’est le cas habituel, quel moyen aura le patron de recouvrer sur lui l’indemnité qui lui est due, par réciprocité?

La difficulté d’appliquer aux engagements des ouvriers une sanction pécuniaire sérieuse tient à la nature des choses. Elle n’existe pas, quand il s’agit des fautes légères et fréquentes, entraînant un dommage minime. Les patrons ont un procédé pour se couvrir des pertes que leur cause l’inobservation des règles habituelles de la profession, au point de vue de la régularité du travail, de sa bonne exécution, des soins donnés au matériel : c’est d’établir, par règlement d’atelier, des amendes retenues sur chaque paye, en cas d’infraction. Or, on veut interdire aujourd’hui les amendes, de sorte que le seul moyen de réprimer les fautes de l’ouvrier serait le renvoi ; il .faudrait alors laisser impunies les infractions trop minimes pour le justifier, jusqu’au jour où leur multiplicité obligerait à recourir à cette peine excessive. Un règlement d’atelier ressemblerait à un Code pénal n’appliquant pas d’autre châtiment que la mort. Qu’on prenne quelques garanties contre les abus auxquels peuvent donner lieu les amendes, rien de mieux ; les interdire, comme on le fera peut-être bientôt, serait supprimer le seul moyen juste et raisonnable de donner une sanction pratique aux obligations assumées j)ar l’ouvrier qui entre dans un atelier.

Même les sanctions morales paraissent aujourd’hui trop sévères. L’ouvrier était jadis obligé d’avoir un livret constatant ses engagements successifs. La loi du 2 juillet 1890 a sagement aboli cette prescription de police, qui pla<;ait l’ouvrier en dehors du droit commun. Aujourd’hui, le patron est tenu de délivrer à l’employé qui le quitte, si celui-ci le requiert, un

LA MORALE, LA JUSTICE ET LES SANCTIONS

certificat constatant simplement la nature et la durée du travail accompli. Il n’y aiimit rien d’excessif à autoriser le patron à mentionner en outre, sur ce certificat, que l’ouvrier est parti sans s’être acquitté de ses obligations, toutes les fois que le manquement résulte d’un fait précis, par exemple quand il n’a ni observé le délai-congé, ni payé l’indemnité due en pareil cas. Eh bien ! même parmi des jurisconsultes, une pareille sanction, pourtant bien légère, trouve très peu d’appui, parce qu’elle pourrait nuire, dans la recherche d’un emploi, à l’ouvrier placé dans l’alternative de montrer ce certificat constatant sa faute ou de n’en produire aucun. Il est certain, en fait, qu’une mention de ce genre ne nuirait à l’ouvrier que dans les moments de chômage exceptionnel, où les patrons peuvent faire un choix parmi les bras offerts en surnombre. N’est-il pas juste qu’à ces moments difficiles, l’ouvrier habitué à tenir ses engagements soit embauché de préférence à celui qui viole les siens? • N’est-ce pas la condition nécessaire pour imprimer dans les esprits l’habitude de respecter les contrats, base de toutes les relations sociales ?

Cette répugnance pour toute sanction sérieuse est un des obstacles les plus graves à l’extension de ce que l’on appelle le contrat collectif de travail et à celle de Vnrhitrage dans les différends collectifs entre patrons et ouvriers. Les partisans d’un nouvel ordre social, nécessaire suivant eux pour répondre aux besoins du personnel de la grande industrie, reprochent sans cesse aux patrons de ne pas se prêter à l’application de ces procédés qui, disent-ils, préviendraient ou termineraient promptement les conflits entre le capital et le travail. Mais les patrons savent bien que les engagements qui en résulteront seront véritablement obligatoires pour eux; la jurisprudence leur en impose déjà le respect, sans attendre les lois en préparation sur ces matières nouvelles. Au con-