LA SANCTION PÉNALE DES OBLIGATIONS CIVILES

traire, du côté des ouvriers, tant qu’on n’aura pas découvert une sanction pratique pour les engagements pris, ceux-ci seront vraiment illusoires. Dans ces conditions, on ne peut pas demander à des industriels sérieux de prendre des engagements, d’accepter d’avance la décision d’un arbitre, quand ils savent que toutes les charges en résultant pour leurs entreprises seront réelles et définitives, tandis que les avantages obtenus par eux en compensation seront sans cesse remis en discussion, peut-être même annihilés par un refus pur et simple d’exécuter le contrat ou la sentence, sans qu’ils aient aucun moyen efficace d’en poursuivre l’application. 11 ne leur reste que la garantie morale résultant de l’influence des signataires sur leurs camarades, et l’on peut en mesurer la valeur quand on voit, même dans la terre classique des organisations ouvrières, les chefs des Trade-Unions dénàvoués à chaque instant par leurs commettants.

C’est donc la sanction qui est, en ces matières, la grande difficulté. Or, la sanction pénale est la seule sanction efficace, d’une manière générale, pour les engagements pris soit par les gens d’affaires véreux ayant fait fortune aux dépens de leurs associés, soit par les ouvriers et les syndicats qui. vivent au jour le jour et se gardent bien de devenir solvables. Sans doute, une dette contractée de bonne foi avec un espoir sérieux de s’en acquitter à l’échéance, un dommage causé à autrui par inadvertance ne doivent donner ouverture qu’à des actions civiles. Mais quiconque contracte des dettes en faisant croire qu’il pourra les payer, sachant parfaitement le contraire, quiconque cause volontairement à autrui un dommage qu’il se sait hors d’état de réparer, commet une action ne'différant pas au fond d’un vol véritable et comportant la même répression. Dès aujourd’hui, en vertu de l’article 401 du Code pénal, l’individu qui se fait

LA MORALE, LA JUSTICE ET LES SANCTIONS

servir un bon dîner dans un restaurant et déclare ensuite n’avoir pas de quoi régler l’addition, n’est pas poursuivi au civil seulement; il est mis en prison. La même pénalité doit s’appliquer à celui qui volontairement porte atteinte aux droits d’autrui ou se dérobe à ses engagements, sachant qu’on ne pourra pas l’obliger à payer les dommages-intérêts encourus, souvent même ayant pris ses mesures pour qu’on ne le puisse pas.

Cette sanction pénale est déjà appliquée dans nos lois à l’inexécution du contrat de travail, quand il s’agit des gens de mer dont la désertion peut empêcher ou rendre dangereux le départ d’un navire trop démuni de personnel. Mais on laisse aujourd’hui tom- » ber en désuétude cette sévérité tutélaire, compensée cependant par tant d’avantages exceptionnels accordés aux inscrits maritimes. On a même entendu un Ministre de la Marine déclarer formellement qu’il ne l’appliquerait pas en cas de grève, considérant le refus de tenir les engagements pris comme licite, du moment où il est collectif.

Bien loin d’abroger ou de laisser inappliquée la sanction pénale donnée à certaines obligations civiles, là où elles existent, il faudrait l’étendre et la généraliser. La facilité des déplacements, le développement des entreprises et l’ampleur des marchés, multiplient de nos jours les rapjiorts individuels ou collectifs entre personnes n’ayant eu aucunes relations antérieures et ne pouvant se faire confiance en connaissance de cause; cette situation exige une sanction de plus en plus sévère pour les engagements réciproques. Les modifications réalisées déjà dans les lois, celles qui se préparent de tous côtés, la faiblesse croissante dans l’application des mesures de rigueur subsistant encore nominalement, tendent au contraire à diminuer chaque jour l’efficacité réelle des prescriptions légales, et par suite le respect général

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