NATURE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

muns à tous les individus exerçant une industrie ou une profession, tantôt altruiste, comme les œuvres charitables, tantôt idéal, comme les sociétés scientifiques ou religieuses. D’autres encore comprennent tous les habitants d'un territoire déterminé, commune, département ou Etat, appelés à contribuer de gré ou de force à l’entretien des services d’intérêt collectif et jouissant en commun des biens affectés aces services.

. Parfois certains biens sont consacrés à une destination déterminée, sans qu’il y ait à proprement parler d’association constituée, les seules personnes physiques appelées à intervenir pour la gestion de l’œuvre étant les administrateurs d’une fondation, créée par des particuliers, ou d’un établissement public, institué par l’autorité compétente, soit pour poursuivre un but idéal, soit pour gérer uu service public ayant un objet propre nettement délimité.

Dans tous ces cas, il n’y a évidemment aucun droit individuel de propriété masqué par, la personnalité morale de l’institution, car ni les membres de l’association, ni les habitants de la commune, ni les administrateurs de la fondation ne peuvent en décider la suppression pour s’en partager l’actif. Mais ce n’en sont pas moins les intérêts d’un certain nombre d’individus qui sont en jeu et ce sont leurs droits qui sont représentés par l’organisation collective. Les biens constitués par l’accumulation des cotisations ou ^

des revenus, par les dons, legs et subventions i

reçus, ont été affectés à faciliter, dans le présent ou 1

dans l’avenir, l’essor d’une certaine nature d’entre- ü

prises, — à améliorer le sort des ouvriers apparie- j

nant à une certaine profession, — à soulager telle ou f

telle catégorie de pauvres ou de malades, — à donner des satisfactions plus larges aux fidèles de telle ou ]

telle religion ou aux personnes qui s’intéressent à J

tel art ou à telle science — enfin à développer le )

bien-être et la prospérité du groupe d’hommes for-

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mant une certaine nation. Ce <jui constitue le fonds et la substance des droits d’une personne morale, ce sont des intérêts humains, des besoins humains auxquels il s’agit de pourvoir en y affectant certains biens, parce que ces besoins sont éprouvés aujourd’hui et seront éprouvés demain par un certain nombre d’individus encore indéterminés.

II. — Il peut sembler que cette idée ne s’applique pas à la patrie, qui a si bien une existence distincte de celle de chacun de nous que tout cœur généreux est prêt, s’il le faut, à sacrifier sa vie pour la sauver. Mais, en analysant les sentiments puissants qu’elle nous inspire, nous reconnaissons bien que c’est à l’ensemble des compatriotes formant avec nous une nation qu’ils nous attachent. On a montré que ce qui constitue une nation, ce n’est ni la race, si mêlée chez la plupart des peuples, ni la religion, si souvent diverse, ni même la langue, malgré la fréquence des mouvements séparatistes chez les peuples où elle diffère. Ce qui fait la patrie, a dit Renan, c’est le souvenir des grandes choses faites ensemble et la volonté d’en faire de nouvelles, c’est le sentiment des sacrifices passés et de ceux que chacun est encore prêt à faire pour ses compatriotes. Certes, le sol de la patrie, a sa part dans le sentiment par lequel sont unis les descendants des familles qui ont lutté et souffert ensemble sur ce sol. Cependant, si le peuple français était par impossible transporté en masse dans quelque pays jusqu’ici désert, malgré le déchirement subi, il sentirait que là est désormais sa patrie, tandis que les envahisseurs qui seraient venus se substituer entièrement à lui (et non se confondre avec lui comme l’ont fait tant de hordes diverses dans les migrations anciennes) resteraient pour nous des étrangers; tout en occupant le sol de la France, ceux-ci ne continueraient pas plus notre peuple que les Yankees ne con-

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tinuent aux yeux des derniers Sioux, s’il en existe encore, leur tribu vaincue et détruite.

Ce n’est point porter atteinte à l’amour de la patrie que dire qu’il ne s’attache pas à une abstraction, mais à des hommes, qu’il se compose de souvenirs humains et d espérances humaines. Ce sentiment a pu prendre des formes diverses, suivant les époques, s’attacher plus fortement tantôt à la cité, tantôt à l’un des Etats découpés par la politique dans un pays à tendances unitaires, tantôt à ce pays tout entier. II n’en subsiste pas moins, tant que le groupe d’hommes auquel il s attache n’a pas été entièrement détruit, dispersé ou assimilé par un autre : le patriotisme polonais est encore vivant, de même que l’Irlande n’est pas devenue anglaise, ni l’Alsace allemande. L’Allemagne, prétendue civilisée, a ressuscité de nos jours le barbare droit de conquête, aboli, semblait-il, en Europe depuis que les divers Etats avaient pris, en 1815, une assiette qui ne paraissait [dus pouvoir être modifiée sans l’assentiment des po[)ulations passant d’un groupement politique à un autre; elle a créé ainsi des haines inexpiables et un état de tension générale, absorbant en armements improductifs des forces humaines et des ressources matérielles dont un meilleur emploi éteindrait tant de souffrances et de misères. C’est parce que les Alsaciens et les français se sentaient unis par leurs souvenirs et par toute leur culture que la séparation a été un vrai déchirement; c’est parce que les Alsaciens se sentent différents des Allemands qu’ils cherchent à sauver par une certaine autonomie leur culture. leurs souvenirs et leurs espérances. Il n’est pas besoin de personnifier la patrie pour comprendre ces sentiments et pour flétrir l’antipatriotisme, qui veut tuer la solidarité humaine dans ce qu’elle a de plus large et de plus haut, ou l’antimilitarisme, qui veut nous mettre hors d’état de défendre cette solidarité, si elle était

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attaquée, et de jamais la rétablir dans son intégrité sur le point où elle a été cruellement atteinte.

HL — Il importe de remarquer, d’ailleurs, que la solution adoptée au sujet du caractère réel ou fictif des personnes morales ne donne nullement la solution des deux grosses difficultés que soulève le régime à leur appliquer en droit positif, celle de la responsabilité des administrateurs et celle de la perpétuité de leurs droits de propriété.

Dans tous les systèmes imaginables, il est bien évident qu’une personne morale ne peut agir que par l’intermédiaire de personnes physiques. On a beaucoup discuté la (|uestion de savoir si celles-ci doivent être assimilées à des mandataires^ à des représentants, à des agents, ou si elles ont une situation spéciale comme organes de la personne morale. Mais ce n’est pas l’adoption d’un mot plutôt que d’un autre qui permettra de trancher a priori toutes les difficultés d’espèce. Il est clair que les administrateurs d’une société ou d’une corporation quelconque, comme les fonctionnaires de l’Etat, l’engagent et ne s’engagent pas personnellement quand ils agissent en son nom régulièrement et de bonne foi, même s’ils commettent quelques-unes de ces erreurs courantes qui sont inséparables de toute activité humaine. Il ne l’est pas moins qu’ils engagent leur responsabilité vis-à-vis de la personne morale en cas, soit de dol, soit de faute lourde explicable seulement par cette négligence grossière que la jurisprudence assimile au dol. Il peut même arriver, lorsqu’un administrateur infidèle ou incapable a traité avec des tiers dans des conditions telles que ceux-ci devaient constater sa mauvaise foi ou l’omission des formalités statutaires, et à plus forte raison en cas de collusion, que l’administrateur soit seul responsable et que la personne morale soit en droit de se refuser à supporter les conséquences