LES BIENS DES PERSONNES MORALES

d’actes viciés dans leur essence. L’application de ces ])i*incipes généraux aux divers cas est beaucoup trop délicate pour être résolue en bloc par l’application de tel ou tel terme juridique soit à la situation de la personne morale, soit à celle des administrateurs en qui elle s'incarne sans pour cela pouvoir être considérée comme l’auteur de toutes leurs fautes personnelles.

L’une des préoccupations essentielles des partisans de la réalité des personnes morales, c’est la crainte de voir l’Etat, s’il les envisage comme de simples fictions créées par sa volonté, s’arroger le droit de disposer souverainement de leurs biens. Mais l’affectation à tel ou tel but des biens d’une personne morale a toujours pour origine la volonté des personnes physiques de qui elle tient chaque fraction de son patrimoine. Or, personne, parmi les partisans les plus déterminés de la propriété privée et de l’héritage, ne soutiendra que la volonté d’un propriétaire puisse régler à jamais l’emploi et le mode de gestion d’une fortune. Dans la transmission des biens de génération en génération, les dispositions du propriétaire actuel subissent, à chaque instant, toutes les influences qui peuvent rendre nécessaire un changement de régime. La législation positive n’admet pas (jue la volonté d’un ancien propriétaire puisse instituer à perpétuité un mode spécial de transmission de certains biens; à plus forte raison ne peut-elle rendre perpétuelle une affectation qui n’aurait plus aucune raison d’être. L’histoire nous apprend que des maladies ont presque disparu et que d’autres ont apparu, que des religions se sont éteintes ou transformées. Pourrait-on admettre que d’immenses léproseries restassent vides, tandis que les sanatoriums manquent pour les tuberculeux? Si le temple d’Ephèse existait encore, qui oserait prétendre que, malgré la disparition des derniers fidèles de Diane, ses trésors dussent rester affectés à entretenir des

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prêtres qui ne manqueraient jamais, tant qu’un revenu serait attaché à l’emploi? La précision du testament du fondateur d’une chaire pourrait-elle obliger à enseigner encore la scolastique ou l’alchimie suivant les méthodes du Moyen Age? Les limites des départements et des communes, les attributions de leurs représentants sont-elles intangibles, parce qu’il existe un patrimoine départemental ou municipal?

11 faut donc admettre qu’une autorité supérieure ait qualité, non seulement pour veiller à ce que la gestion et l’emploi des biens alîectés à perpétuité à certains usages soit régulière, mais encore pour adapter aux circonstances nouvelles, en cas de besoin, leur mode d’administration et même leur destination. Certes, un pareil pouvoir peut donner lieu à des abus, et toutes les précautions doivent être prises pour que l’usage qui en est fait ne dégénère pas en confiscation arbitraire. Mais il est impossible que l’avenir soit indéfiniment régi par des volontés mortes depuis longtemps. Il faut bien reconnaître à une pensée vivante, à chaque époque, le droit d’interpréter ces volontés, de dire, en cas de conflit, qui représente vraiment, de nos jours, des intérêts matériels et moraux complètement transformés depuis le moment où certains biens leur ont été affectés, de déterminer au besoin le nouvel emploi de ces biens, si leur importance est hors de proportion avec l’étendue des besoins à desservir. On ne compromet pas le principe de la jiropriété privée en reconnaissant (ju’il ne peut pas exister de biens dont nulle volonté n’ait plus qualité pour changer le régime. Puisqu’une personne morale n’a pas de volonté propre, puisque les individus préposés à sa gestion ne peuvent qu’exécuter la volonté du fondateur de qui ils tiennent leur titre, il faut bien que l’autorité souveraine puisse modifier au besoin les elTets de cette volonté passée.

Reste à savoir ce que c’est que l’autorité souveraine.