LA SOUVERAINETE DE L’ÉTAT
SOMMAIUE. — 1. La nature, l’objet et les limites de la souverai neté, — 11. Le siège du pouvoir souverain.
I, Parmi toutes les associations investies de la personnalité morale, il en est une qui joue un rôle absolument prépondérant, c’est l’Etat. 11 partage avec les autres groupements territoriaux, provinces ou communes, ce caractère spécial de constituer une association obligatoire : les habitants d’un pays profitant tous de l’action qu’il exerce dans l’intérêt collectif, tous sont astreints à y contribuer par l’impôt ou par certaines prestations. La mesure dans laquelle chacun participe à la gestion des intérêts communs, l’acquisition des droits du citoyen par le jm soU ou le jus sanguinis, peuvent faire l’objet de règles variables; l’obligation de se conformer aux lois et de particiiier aux charges communes n’en pèse pas moins sur toute la population. L’Etat présente encore un aspect spécial, que seuls les groupements régionaux ou municipaux olïrent dans une mesure plus ou moins large, })ar le caractère général et indéterminé de ses attributions : il n’a pas pour objet spécialement tel ou tel service ; c’est à lui qu’il incombe d’assurer la marche de tous ceux auxquels l’initiative privée ne peut pas pourvoir, en raison de leur nature, et ipii ne sont assurés par aucune autre collectivité. Mais, ce qui le
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caractérise spécialement, c’est que lui seul détermine la mesure dans laquelle son action est limitée par les droits et par les intérêts privés ou, autrement dit, qu’il est souverain^.
Quand nous parlons de la souveraineté de l’Etat, nous n entendons certes pas nous associer aux doctrines qui légitiment toutes les tvrannies en attribuant cà la puissance publique des droits sans limites, fondés tantôt sur une investiture divine donnée aux lois, tantôt sur on ne sait quelle inspiration mystérieuse en vertu de laquelle la sagesse humaine se résumerait dans le vote de la majorité des citoyens,
quelquefois enfin sur un contrat imaginaire par lequel chaque individu aurait aliéné tous ses droits à la collectivité. Nous n’admettons nullement, quant à nous, que les droits individuels aient pour base la consécration que leur a donnée la volonté supérieure d une autorité jmblique, et nous ne voyons certes pas dans l’Etat la réalité de l’Idée morale, suivant l’expression de Hegel. Nous voulons simplement constater ce fait que, dans une société jiolicée, tout conflit aboutit finalement à une décision sans appel, c’est-à-dire souveraine, émanant d’un organe de l’Etat.
^ Le but essentiel et j)rimordial de toute organisation d Etat, c est d’assurer la paix publique, en faisant trancher pacifiquement par certaines autorités les litiges entre les habitants d’un même pavs, puis en constituant une force suffisante pour faire respecter à l’intérieur les décisions de ces autorités et pour piotégei lescitO}ens contre les attaques des étrangers qui ne reconnaissent pas leur juridiction. Or, il faut bien que tout litige ait une fin et que toute question
1. Nous laissons ici systématiquement de côté les distinctions entre 1 Etat, la Nation, le Gouvernement, les Pouvoirs les Organes, etc., qui ont pris, sous l’influence allemande, une si grande place dans la doctrine du droit public et qui y ont porté sans aucun profit, tant de confusion et d’obscurités.
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débattue reçoive une solution. Suivant lagravité des cas, i
ce sera, tantôt la première autorité saisie, tantôt la dernière à laquelle puisse aboutir une série de recours, qui statuera définitivement. Mais, qu’il s’agisse d un juge de paix décidant sans appel sur ün point de fait, dans les limites de sa compétence, ou de la Cour de Cassation interprétant définitivement la loi après |)lusieurs renvois, d’une autorité administrative, prescrivant une mesure de police locale ou du Congrès révisant la Constitution, il y a toujours un individu ou une assemblée qui, au nom de l’Etat, rend une décision contre laquelle nul recours légal n’est plus ouvert, c’est-à-dire qui exerce dans resjièce le pouvoir
souverain.
Pour subvenir aux dépenses qui lui incombent, l’Etat ne peut pas vendre ses services à prix débattu aux citoyens qui y ont recours, car il n’y a nulle prol»ortion entre la fréquence de ces recours et la mesure dans laquelle chacun profite des dépenses puliliques : ceux qui tirent les plus grands avantages de l’existence des tribunaux et de la police, ce sont ceux qui ii’ont jamais à invoquer leur secours, précisément parce que l’existence seule des juges et des gendarmes assure une sécurité plus ou moins complète à tous. Il faut donc répartir les charges publiques d’une manière aussi équitable que possible, et il est inévitable : 1° qu’une autorité supérieure fixe souverainement les bases de cette réiiartition, 2“ que certains agents et certains tribunaux tranchent, les uns en premier ressort, les autres souverainement, les difficultés d’application des règles ainsi posées.
L’Etat doit, d’autre part, organiser directement ou |)ar ses délçgués certains services essentiels que l'initiative privée serait impuissante à créer, faute de moyens d’action suffisants, et d’autres auxquels elle ne donnerait pas toujours un développement en rapport avec- les besoins, parce que leur utilité ne se mesure
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pas par leur rendement financier. C’est ainsi que la puissance publique doit intervenir dans l’exécution des Travaux publics, pour ordonner l’expropriation et pour empêcher les abus du monopole, qu’elle doit assurer la création d’établissements donnant au moins le minimum d’instruction indispensable à tout homme sur tous les points du territoire, suppléer aux lacunes de la charité privée. Mais comme, partout où elle intervient, elle dispose de toutes les ressources de l’impôt et de l’autorité de la loi, on ne peut pas compter sur le libre jeu de la concurrence pour déterminer la place réservée aux entreprises privées à côté de celles qu’elle organise. 11 faut donc que l’Etat détermine, par ses propres décisions, les conditions et les limites de son action en ces matières, c’est-àdire qu’il les détermine souverainement.
La nature des choses ne permet d’ailleurs pas de fixer, a priori, une limite à la souveraineté de l’Etat et à ses attributions. Natura non facit saltus. Il n’y a pas de point précis où s’arrête l’autorité légitime et, où commence la tyrannie. En la forme, la souveraineté des diverses autorités n’a pas d’autres limites que celles que tracent les constitutions, souvent susceptibles elles-mêmes d’être revisées et modifiées dans des conditions déterminées. En fait, le moindre pouvoir de police, manié par un habile homme, peut couvrir les atteintes les plus graves à la liberté individuelle. Si respectueux que l’on soit des autorités constituées, il faut bien reconnaître que celle à laquelle le dernier mot appartient, en chaque matière, peut abuser de sa souveraineté d’une manière intolérable. Après épuisement des procédures légales ouvertes ])our obtenir le redressement des décisions abusives ou la révocation de leurs auteurs, il ne reste plus d’autre recours que l’insurrection. C’est d’elle que sont issus tous les Gouvernements, car l’histoire
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