LA DISCIPLINE ET LA POLITIQUE

des comparaisons peuvent être faites entre les bases d’appréciation adoptées par les uns ou par les autres. Aujourd’hui, on introduit dans ces comités des agents des grades inférieurs. L’utilité de cette mesure est évidente, quand il s’agit de questions disciplinaires, oîi l’avis d’un employé de même rang que l’accusé peut éclairer ses juges sur la manière dont les instructions administratives sont comprises et appliquées par ses camarades. Elle s’aperçoit difficilement, quand il s’agit d’apprécier les titres à l’avancement de fonctionnaires dont les collègues ne travaillant pas dans le même bureau n’ont jamais pu apprécier le mérite. Tout ce système de contrôle et de délibérations rend fort difficiles les faveurs ou les rigueurs arbitraires. Il entrave en même temps les choix ou les punitions justifiés. Il tend naturellement à faire prévaloir l’ancienneté dans l’avancement, l’indulgence dans la discipline, et donne ainsi au personnel beaucoup plus de sécurité que d’émulation.

11 éviterait du moins les injustices graves, si les avis des chefs de service ou des comités étaient toujours suivis. Mais le ministre, représentant les pouvoirs publics et le gouvernement à la tête d’une administration dont il est responsable, ne peut pas abdiquer entre les mains des fonctionnaires de carrière parvenus au grade le plus élevé dans chaque corps ; il n’est guère possible de lui contester le droit d’accorder ou de refuser des avancements, d’appliquer ou non des mesures répressives, outre et contre leurs propositions. Du moins faudrait-il qu’il prît réellement, en ce cas, la responsabilité d’une décision qui lui est personnelle, en faisant connaître qu’il statue contre l’avis de ses conseils naturels, et pourquoi.

Mais ce n’est pas ainsi qu’on a ju-océdé jus(]u’ici. Les avis et les propositions envoyés au ministre sont en principe connus seulement de lui et de ses collaborateurs immédiats; il décide sans avoii’ ni à dire s’il

ASSOCIATIONS ET PUISSANCE PUBLIQUE

s’y est conformé, ni à expliquer ses motifs dans le cas contraire. Il est donc maître absolu de n’en tenir aucun compte. Et il est constamment sollicité dans ce sens par les personnages politiques, soumis euxmêmes à la pression des agents et des comités locaux de qui dépend en grande partie leur réélection. La faveur de ceux-ci va naturellement aux fonctionnaires plus soucieux de servir les influences locales que de défendre l’intérêt général, aux préposés du fisc qui ne recherchent pas avec rigueur la nature imposable, aux agents sachant fermer à propos les yeux sur les contraventions qu’ils sont chargés de constater, enfin aux caractères serviles qui s’appliquent à se faire des amis dans le parti au pouvoir et qui fuient toute relation avec ses adversaires. Leurs recommandations vont donc souvent à l’encontre des propositions des chefs hiérarchiques.

Pour opter entre elles, le ministre s’inspire habituellement de l’avis du j)réfet, qui est censé représenter à la fois, dans le département, l’administration générale et la politique du gouvernement. Sous l’Empire, quand le préfet était réellement l’homme du Ministre, quand le député était le candidat officiel choisi par le gouvernement, leur intervention faisait déjà très fâcheusement pénétrer la politique dans l’administration; elle ne désorganisait pas celle-ci, parce qu’eux-mèmes dépendaient de l’autorité centrale, qui eût bien vite mis à pied préfet et député, s’ils se fussent avisés d’entraver l’action des services publics et d’énerver la répression des fraudes ou des délits. Aujourd’hui, le préfet sait que sa carrière dépend surtout de sa bonne entente avec les députés, trop souvent dominés eux-mêmes par des coteries locales et par des comités dont quelquefois les membres les plus actifs sont précisément ceux qui ont le plus d’intérêt à se faire craindre par les agents du fisc et lie la police. Parfois même, on a vu les fiches émanant