LA RÉFORME JUDICIAIRE

la v ie et la liberté des accusés, et à sauvegarder l’ordre social. L’inamovibilité ne constitue à cet égard qu’une faible partie des garanties nécessaires : il est indispensable que les juges soient assez peu nombreux pour pouvoir être bien choisis et largement payés, — qu’ils soient recrutés uniquement en raison de leur mérite, c’est-à-dire par un concours donnant les garanties nécessaires de capacité, suivi d’un stage permettant d’apprécier leur moralité, — que les échelons de la carrière ne soient pas trop multipliés, pour que la préoccupation de l’avancement ne soit pas constante, — enfin que cet avancement dépende uniquement des chefs professionnels de la magistrature, sans aucune ingérence politique. On sait comment toutes les réformes tentées dans ce sens ont été rendues impossibles, chez nous, par les influences électorales : d’une part, ces influences s’opposent absolument à la réfection de la carte judiciaire de la France, établie à une époque où l’on ne pouvait même pas imaginer la facilité actuelle des communications; d autre part, elles ont mis les nominations des juges de paix à la discrétion absolue des députés ou des comités locaux et elles jouent un rôle important dans le choix même des magistrats d’un ordre plus élevé. L insuffisance des traitements et le manque de toutes garanties d’avenir ont abouti à ce résultat que, dans le pays le plus entiché des fonctions publiques, les candidats acceptables manquent pour les postes de début de la magistrature. Tout concours est dès lors impossible et le recrutement ne se fait plus que parmi les jeunes gens assurés de protections politiques qui leur permettent d’arriver de suite ou très vite à un grade supérieur, ou parmi les déchets des autres car rières juridiques. Il en résulte que, sur 840 emplois déjugés suppléants, près de 550, dont beaucoup comportent des émoluments, sont actuellement vacants faute d amateurs qualifiés pour les occuper.

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Telle est cependant l’influence du pli professionnel que, malgré tous ces vices organiques, la justice est encore mieux rendue par les tribunaux composés de magistrats de carrière que par ceux où siègent uniquement des hommes exerçant d’autres métiers et appelés à remplir les fonctions de juges sans s’ètre fait des âmes de juges. On conçoit qu’on adjoigne aux magistrats des hommes ayant la pratique des affaires spéciales à examiner dans certains cas, des négociants s’il s’agit d’une question commerciale, un patron et un ouvrier s’il s’agit d’un contrat de travail, des officiers quand la discipline militaire est en cause, voire même des citoyens suffisamment éclairés quand il y a lieu de juger un crime de droit commun. Mais au moins faudrait-il que les débats fussent toujours dirigés et les délibérations présidées par un magistrat avant la connaissance du droit et l'habitude des formes judiciaires. Il est prodigieux que, dans le siècle de la division du travail, on confie encore la solution de questions juridiques souvent complexes et toujours délicates à des juges dont aucun n’a jamais fait une étude spéciale des lois et qui ne sont nullement habitués, par profession, à examiner les affaires uniquement au point de vue du Droit et de la Justice.

Dans de pareilles conditions, il arrive tantôt que les tribunaux ainsi constitués méconnaissent les règles les plus élémentaires de la procédure criminelle, — tantôt que leurs membres se considèrent comme des mandataires uniquement chargés de défendre les intérêts de leurs électeurs, — tantôt qu’ils se déchargent de la plus grande partie de leur tâche sur des auxiliaires ne présentant à aucun degré les garanties nécessaires de probité et d’impartialité. Quant â la conception du jury criminel, statuant théoriquement sur des questions de fait hors de la présence des magistrats et sans se préoccuper des conséquences pénales de . ses réponses, elle aboutit, en pratique, au

prononcé de verdicts en contradiction évidente avec les faits, inspirés uniquement par la volonté arrêtée d’aboutir à une peine donnée, et l’incompétence des jurés, dirigés presque uniquement par des raisons de sentiment, fait de la solution une véritable loterie.

Il faudrait donc étendre encore le rôle des magistrats de profession. Mais, pour faire accepter cette extension, il faudrait d’abord entourer leur recrutement et leur avancement de garanties dont tout le monde reconnaît la nécessité, puis attirer un nombre de candidats en rapport avec les besoins, en réduisant le nombre des tribunaux de tout ordre et en augmentant les traitements de leurs membres. Quand on aurait ainsi diminué les chances d’erreurs chez les juges au premier degré, par l’amélioration de leur recrutement, on pourrait restreindre les formalités et les recours (pii compliquent et prolongent si fâcheusement les procès, de manière à diminuer notablement les charges qui en résultent pour le public.

Des réformes analoirues seraient nécessaires dans la plupart des administrations, et il serait facile d’en couvrir les frais en réalisant dans leurs organes une concentration analogue à celle que la facilité des communications impose dans toutes les industries. Mais la souveraineté de l’Etat ne lui assure nullement le pouvoir de triompher des résistances locales qui s’y opposent. La gravité du mal semble cependant devoir amener prochainement une réforme électorale qui sans doute l’atténuera, au moins pour un temps.

L’opinion reconnaît aussi la nécessité absolue de soustraire les fonctionnaires à l’arbitraire des politiciens, en faisant établir par le législateur lui-même un statut, qui consolide et généralise les garanties déjà données par les règlements d’un certain nombre d’administrations. Mais, pour ne pas être plus nuisible qu’utile, il faut que le futur statut, en même temps qu’il assurera des garanties aux bons agents, main-

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tienne l’autorité nécessaire aux chefs, la répression rigoureuse de la négligence et de l’indiscipline, le stimulant d’un avancement variant dans une mesure suffisamment large, suivant le mérite de chacun. Il faut aussi qu’il ne mette pas obstacle au recrutement du personnel supérieur parmi les jeunes gens ayant prouvé, par des examens et des concours, qu’ils possèdent la culture générale nécessaire, et appelés assez tôt à l’exercice de l’autorité et à la direction générale des services pour acquérir, à l’âge où se forment l’esprit et le caractère, les qualités spéciales indispensables à la gestion des grandes affaires.

Malheureusement, une réforme conçue dans cet ordre d’idées ne donnerait nullement satisfaction aux agitateurs dont l’objectif est précisément d’annihiler la discipline. Ceux-ci trouvent facilement de l’écho dans la masse des agents subalternes, trop peu éclairés- pour comprendre la nécessité d’une autorité ferme, confiée à des chefs ayant une culture supérieure et une formation spéciale. C’est pourquoi beaucoup de fonctionnaires cherchent un remède aux abus actuels, non dans un statut adopté par la puissance publique, mais dans une action syndicale prenant vis-à-vis d’elle une attitude de lutte analogue à celle qui se développe si rapidement vis-à-vis des chefs des industries privées.

IV. — L’attitude de l’opinion publique, en présence de ce mouvement, a été assez singulière. Pour quiconque le suit de près, il n’est pas douteux que la protestation contre V arbitraire des chefs a pour objet essentiel la destruction de toute autorité hiérarchique, qu’elle ivise avant tout l’autorité des fonctionnaires d’un rang supérieur chargés d’apprécier le mérite de chaque agent. Mais elle s’applique aussi aux abus de l’autorité préfectorale ou ministérielle provoqués par les politiciens et, fort habilement, les meneurs ont mis en

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relief ce point de vue, qui en réalité les touche moins que tous les autres, car ils savent souvent jouer euxmêmes des influences politiques. Ils ont ainsi conquis certaines sympathies dans les rangs des conservateurs et des fonctionnaires soucieux avant tout du bien du service, gens portés cefiendant en général à envisager d’un œil peu favorable le mouvement syndicaliste. Par contre, la formation de syndicats de fonctionnaires a paru intolérable à beaucoup d’hommes politiques qui se montrent en toute occasion prêts à livrer toute l’industrie privée aux syndicats ouvriers. Dès qu’il s’agit de services publics, l’idée d’une action corporative des agents leur apparaît comme une violation de la souveraineté sacro-sainte de l’Etat et comme une sorte de crime de lèse-majesté.

Il est vrai que souvent ils concilient leur répugnance jiour les syndicats de fonctionnaires avec leur crainte des prohibitions énergiques, en admettant que les agents d’un service juiblic peuvent s’associer sous le régime de la loi de 1901. Mais, comme il faut prendre un microscope pour découvrir les nuances qui séparent une association ordinaire d'un syndicat, nous ne nous arrêterons pas à ces subtilités. Certes, nous ne méconnaissons pas la puissance des mots : une association d’employés, en prenant le nom de syndicat, indi(|ue par cela même qu’elle ne reculera jias devant les conflits et les violences, — exactement comme un candidat, en se présentant aux élections avec telle ou telle étiquette, s’oblige à voter tôt ou tard les mesures inscrites au programme du parti auquel il déclare appartenir. Mais, en droit, depuis que le législateur, en 1901, a étendu à toutes les associations les avantages accordés en 1884 aux seuls syndicats, autoriser à former des associations exclusivement professionnelles des fonctionnaires à qui l'on défend de se syndiquer, est une ligne de conduite Iroj» peu d’accord avec les réalités de fait et de droit pour être soutenable.

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Que les syndicats, avec ou sans faux-nez, jouent dans les services publics, comme dans les entreprises privées, un rôle plus souvent malfaisant qu’utile, nous n’en avons aucun doute. Mais, en notre qualité de vrai libéral, nous ne croyons pas que l’Etat ait le droit d’interdire aux citoyens un acte qui né porte en luimême aucune atteinte à la liberté d’autrui, par le motif que cet acte peut engendrer des abus ; il doit seulement réprimer les abus, ((uand ils se produisent. Et s’il admet que les ouvriers d’une entreprise privée ne commettent pas un délit en se syndiquant, il est vraiment mal fondé à décider le contraire 'en ce qui concerne ses propres agents. Le lien qui unit les employés à l’employeur est un contrat dans les deux cas : du moment où il ne s’agit pas de fonctions rendues obligatoires par la loi (comme le service militaire pendant deux années), la forme sous laquelle intervient l’accord entre l’Etat, qui offre un emploi dans certaines conditions, et le citoyen qui l’accepte, ne change rien à la nature de leurs rapports juridiques. L’Etat présente certainement moins de garanties que les autres patrons, en ce qui concerne l’équité dans l’application du contrat et la bonne volonté pour en modifier les clauses le jour où elles ne seraient plus en rapport avec la situation économique : en effet, tout directeur d’une entreprise privée sait que, pour conserver sa place, il lui faut obtenir de bons résultats financiers, et que, pour obtenir ces résultats, il doit attirer un bon personnel, — tandis que la conservation du portefeuille d’un Ministre dépend de considérations tout autres. D’autre part, l’agent qui ne se croit pas apprécié à sa valeur dans une maison de commerce a toujours la ressource d’en changer, tandis que le métier de la plupart des fonctionnaires de l’Etat ne peut s’exercer qu’au service de l’Etat.

Les agents de l’Etat ont donc besoin de garanties spéciales, et c’est pourquoi un statut réglant le recru-