DU COMMISSIONNAIRE

Voyons d'abord quels sont le caractère, les obligations et la responsabilité du Commissionnaire d'instruments de musique^

N'est-il pas incroyable qu'il se soit introduit dans la vente et l'achat des instruments de musique des usages entachés d'une profonde immoralité. Ce qui est encore plus inouï, au 1^ siècle, c'est de voir l'ignorance des principes élémentaires du droit, laisser sans flétrissure , dans l'opinion publique , des actes honteux.

On a vu des commissionnaires s'attribuer quelquefois un triple bénéfice et recevoir :

1* La commission d'usage réglée et convenue par le commettant.

2* Une prime bu remise quelquefois considérable accordée sur le prix de l'instrument par le Facteur.

3"" Les intérêts ou escompte en se faisant payer comptant par le mandant et en soldant le fabricant à terme.

Henreux encore le commettant quand il n'a pas à supporter une majoration de Facture.

Autrefois à Rome ces derniers profits étaient taxés ^infâmes. Aujourd'hui on reçoit cet argent comme bien acquis ; on trouve, comme Vespasien^ qu'il ne sent pas plus mauvais c[u'un autre. Cependant les principes et les lois qui régissent la matière sont restés, pour ainsi dire, les mêmes.

Hélas ! chez nous, on ne sait pas plus les lois qu'on n'écoute sa T^onscience.

Rappelons-donc les droits et les devoirs du Commissionnaire.

Le Commissionnaire est un mandataire salarié ,^ c'est-à-dire astreint à des obligations plus étroites qu'un mandataire ordinaire, c'est-à-dire gratuit.

— Quel profit peut-il faire en vertu de son mandat ?

— Un seul.

Il touchera son droit de commission fixé d'avance et accepté par son commettant.

Tout autre profit constitue ro/, fraude^ gain illicite^ donnant lien à une action en restitution, susceptible d'action en dommages et intérêts et, dans certains cas particuliers, à des poursuites criminelles comme on le verra plus loin.

Pour que nul ne puisse nous accuser d'exagération sur le caractère de probité exceptionnelle qui incombe légalement au Commissionnaire, nous croyons devoir reproduire sur ce sujet l'opinion de graves autorités.

M. Troplong^ dans son Traité du Mandat^ s'exprime ainsi :

(( Les obligations du mandataire sont très graves ; elles se « présentaient aux yeux des anciens avec des caractères de sévéc( rite tels qu'ils déclaraient infâme le mandataire qui les vio- <i lait. Le mandataire infidèle n'est pas plus favorablement a regardé par les nations modernes et l'exécution du mandat est a placée sous la garantie de la bonne foi.

tt Le compte du Commissionnaire doit comprendre tout profit « direct ou indirect que le mandataire a fait avec la chose du a mandant. Rien ne doit rester entre ses mains : fruits^ intérêts, <c profits principaux ou accessoires^ intrinsèques ou extrinsè- <k ques, provenant nécessairement du mandat ou à I'oggasion 0 DU mandat.

« Si l'opération dont il est chargé a produit des bénéfices plus « grands que les bénéfices inespérés ; si son industrie a fait la « chose meilleure qu'on ne le croyait, il doit se souvenir que ce a n'est pas pour lui qu'il a travaillé. Garder quelque chose de «1 plus que ses honoraires serait s'enrichir aux dépens d' autrui, a U doit suffire au mandataire de ne pas perdre ; 1/ ne doit pas tt gagner. »

On a vu, dans certaines localités, des Mandataires ou des Commissionnaires peu scrupuleux qui se servaient de leur mandat pour ajouter, aux gains stipulés par le contrat, des gains

610 ES8AI SDR LA FACTURE IRSTRUHERTALE.

secrets qu'ils retranchaient an mandant Ainsn à Lyon, par exemple, nn usage de ce genre s'était introduit et (chose incroyable, on osait l'avouer comme une pratique commerciale usuelle et, en quelque sorte, autorisée par la coutume,) cet usage consistait à faire payer an mandant les marchandises plus cher que le commissionnaire ne les avait payées lui-même (ce qui se faisait soit par des remises ou des majorations de facture). Par là celuici faisait un double profit : à son salaire il joignait la différence entre le prix payé par l'acheteur et la somme effectivement versée au fabricant. Par arrêt du 23 août 1831, la Cour royale de Bordeaux a justement flétri cette fraude coupable. Son arrêt contient les vrais principes exposés avec énergie et dans un lan^ gage sévère.

« Quelquefois , disent encore deux célèbres jurisconsultes , tt MM. Delamarre et Poitevin, on ne fait pas raison au commèt- « tant de tout ce qui lui e^t dû par suite de l'affaire ou du man<> « dat ; l'on omet et l'on dissimule certains avantages qui en pro* tt viennent. Or, c'est une règle élémentaire d'équité et de droit, « que, rétribuépn non rétribué pour sex agissements le Commisci sionnaire ne peut, au-delà de sa commission, tirer aucun lucre a de la chose promise. Rien, en effets de plus contraire à la « convention et à la bonne foi. »

« Lé commettant a donc le droit d'exiger que le compte tïom^ prenne le profit direct ou indirect qui a été fait avec son mandat par le Commissionnaire. Il n'y a pas même à examiner si le profit perçu excède ou n'excède pas le taux légal, ni quelle en est l'origine. // doit tout restituer (quantum emolnmenti sensît). »

« L'infraction à une règle aussi fondamentale est une source de désordre. On s^habitneà croire qu'un commettant est ton^ jours assez bien servi pourvu qu'il soit adroitement trompé, et que surtout il n'a nul droit à des profits qui n'étaient pas entrés dans ses prévisions. »

« L'équité et la justice s'élèvent contre des abus aussi criants, et tout usage contraire, s'il en existe, doit être sévèrement proscrit.

«C'est en vain, ajoute dans son arrêt la Cour de Bordeaux, m que l'on prétendrait qu'un usage aussi coupaMe se serait in- < troduit dans le commerce depuis quelques années. Il est du \i devoir de la Cour de consacrer les véritables principes en frap- :( pant de réprobation nné semblable fraude, et les tribunaux ne « doivent pas tolérer de semblables abus. »

Il résulte donc de ces principes que le Commettant ou Mandant a le droit de poursuivre le Commissionnaire en restitution des profits, ou remises frauduleusement acquis.

Mais si tons les comptes ont été apurés, réglés entre le mandant et le mandataire, un recours postérieur pourra-t-il avoir lieu ?

Un arrêt, il est vrai, a décidé quen matière commerciale on ne peut plus revenir sur les opérations consommées, sous prétextes de dol ou de fraude. Mais cette proposition générale est contraire à tout principe de droit. Il n'est pas douteux, pour nous, que le commettant pourra poursuivre le Commissionnaire infidèle, postérieurement au solde de tout compte. Car ici il s'agit d'un délit dont le commettant n'a pu avoir connaissance qu'après la signature du solde.

L'article 1996 du Code Napoléon édicté que le mandataire devra l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à partir de cet emploi. Conformément à ce texte, le Commissionnaire est débiteur non-seulement des primes ou remises reçues, mais encore des intérêts à partir du jour où il les a touchés.

La perception d'une remise par le Commissionnaire qui n'en rend pas compte à son mandant, peut-elle être rangée dans la catégorie des abus de confiance ?

En morale, il existe une singulière ressemblance entre le fait qui nous occupe et les faits très communs d'indélicatesse de la part des préposés ou des. serviteurs à gages. Par exemple un cuisinier menace un fournisseur de quitter sa maison et de porter sa pratique à un confrère, s'il ne lui accorde une certaine remise sur le montant de ses factures. Que doit faire un fournisseur pas assez riche pour faire des cadeaux et trop honnête pour les prélever sur le compte de ses pratiques? Il écrira au maître de la maison pour lui donner connaissance des exigences

de son cuisinier, qui sans aucun doute se trouvera congédié

Mais le hasard veut que dame justice soit avertie; des recherches seront faites par elles, et si elle découvre que de semblables manœuvres ont eu lieu chez d'autres fournisseurs, le cuisinier se trouvera appelé au tribunal pour se voir condamner comme coupable d'abus de confiance Or le Commissionnaire en a-t-il

souvent agi autrement vis-à-vis du fabricant? Mais comme en matière pénale il n'est pas permis de procéder par assimilation, nous nous hâtons de dire que la Cour de Cassation a décidé, le 5 juin 18&1, que le Commissionnaire n'était pas compris dans rénumération du § 2 de l'article A08 du code pénal.

61a ESSAI SUR LA FACTURE INSTRUMENTALE.

Trolstènie Secilan*