CHAPITRE III

Nous avons indiqué les parents qui étaient appelés à la garde : 1l nous reste à examiner les droits et les

obligations attachés à cette garde.

$ I. — Ouverture du droit de garde.

Le bail s'ouvre à la mort du père ou de la mère,

lorsqu'il y a des enfants mineurs et que le défunt laisse des fiefs.

Jusqu'à quel âge l'enfant pouvait-il tomber en garde ? L'âge fixé pour la majorité variait selon les régions, et on ne peut donner sur ce point de règle fixe et absolument rigoureuse. Il y avait une variété prodigieuse entre les coutumes. Tout ce qu'il est possible de dire, en renvoyant aux ouvrages spéciaux sur la matière (1), c’est que dans l'Est de la France et à Paris, le jeune noble était primitivement déclaré majeur à 14 ou 15 ans, la fille noble à 12 ou 14

(4) Dupuy, Trailé de la majorité de nos roys, 1655, ch. I. — Hévin sur FRAIN, p. 567. — FLacu, Étude historique sur la durée et les effets de la

minorité, 1870. — Amragre, Essai historique el critique sur l’âge de la majorité, 1861, etc.

84 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il.

ans (1). Dans l'Ouest de la France, la minorité du garçon se prolongeait jusqu'à 21 ans, celle de la fille noble jusqu’à 15 ans (2). Dans le Midi, il n’y avait plus lieu de conférer la tutelle lorsque l'enfant avait atteint 14 ou 15 ans. Souvent, fdans la même province, la coutume était restée longtemps flottante et indécise : en Champagne, où l’usage le plus général était que le bail ne s’ouvrit pas au delà de la 15° année pour les fils et de la 11° année pour les filles, la comtesse de Champagne, Blanche de Navarre, prolongea le sien jusqu'à ce que son fils Thibaut IV eût vingt et un ans (1201). Il pouvait, au contraire, arriver que le mineur fût mis par le baillistre en possession de l'héritage paternel avant que le temps du bail fût terminé.

On relève les mêmes contradictions pour la majorité des rois qui ne fut pas soumise à une règle plus fixe que celle des princes féodaux contemporains. Le bail de Philippe I et celui de Philippe Auguste durèrent jusqu’à leur 14° année. Louis VI fut fait chevalier à 17 ans, Louis VIII à 22 et Saint Louis à 21 ; en décembre 1271, Philippe IT fixa à 14 ans accomplis la majorité de son fils aîné (3) et, par sa célèbre Ordonnance du 21 mai 1375 (4), Charles V consacra

(4) Grand coutumier, II, ch. XII. — 249° Décision de Jean des Mares. — LoyseL, règle 34, liv. I.

(2) M. Mour affirme cependant que la limite était souvent reculée jusqu’à 22 et même 30 ans. Histoire de Languedoc, t. VII, p. 155.

(3) Ordonnances, I, p. 295.

(4) Ordonnances, VI, p. 26.

définitivement cette disposition, que deux vers du poète Eustache Deschamps nous rappellent dans le Lay du Roy :

A treize ans en royauté, En bail de ton parenté,

En général, le bail avait besoin de l'intervention de la justice pour entrer en fonctions. On avait admis en certains pays que la garde pouvait être déférée par testament (v. le testament de Maurice de Craon). Mais cela était rare et des coutumes comme celle de Paris s’y opposaient formellement.

Le baillistre qui avait obtenu l’autorisation du juge, devait faire inventaire des meubles et des titres du mineur. Si cet inventaire lui révélait que les biens du mineur étaient inférieurs au total des dettes de l’hérédité, 1l pouvait renoncer au bail qui aurait été onéreux pour lui. Car « nus n’est contraint à penre bail s’il ne « veut ; et bien se gart qui le prent, car sitost come il la « pris et 1l en a fet ommage et foi au segneur, il con- « vient qu'il racate le fief au segneur... de la valeur « d’un an ou à son coust.,. » {1). Une fois en possession de la garde, il était impossible de renoncer.

Le jugement ayant donné publicité au bail, le gardien faisait le serment d'hommage au suzerain. Cette obligation était de la première importance puisque par

elle le seigneur s’assurait la fidélité du baillistre et les

(4) BeaumanoIR, XV, $ 3, p. 244.

services féodaux qu'il était incapable d’exiger de son vassal mineur.

Le gardien payait en même temps au seigneur le droit de relief, charge pécuniaire équivalente à une année de revenus dans la coutume de Paris. L'estimation en était faite par des experts nommés tant par le seigneur que par le vassal. Souvent ce dernier, afin de se libérer, offrait au seigneur une forte indemnité, quelquefois une terre, un village. Le seigneur avait quarante jours pour se décider, d’après les offres qui lui avaient été faites. Le taux du relief variait suivant les provinces : en Normandie il était de 100 livres pour une baronnie et de 15 livres pour un fief de haubert.

Quand le baillistre était un collatéral, et surtout un collatéral éloigné, le suzerain exigeait à titre de rachat une somme très considérable : ainsi en 1238, Thomas de Savoie dut payer à Saint Louis, pour le relief du comte de Flandre qu'il avait à bail, trente mille livres parisis, environ huit cent mille francs de notre mon-

nale actuelle.

$ II. — Droits et obligations du gardien.

Une fois ces diverses opérations accomplies, le baïl- Lstre entrait dans la jouissance des biens Idu mineur. La garde allait lui procurer des avantages honori-

fiques et pécuniaires.

A. — Profis honorifiques.

Il était naturel que le gardien, vassal reconnu du seigneur, exigeât les droits honorifiques attachés à la terre sujette à la garde.

Il ne pouvait, il est vrai, recevoir les aveux et dénombrement des vassaux du mineur : « cil qui tien- « nent autrui fief en bail ou en garde,... ne poent « avouer ne désavouer, quand la propriété de l’éritage « n’est pas leur, et pour ce ne le poent il pas mettre « en péril de perdre » (1).

Mais en sa qualité de seigneur reconnu, il recevait la foi et l'hommage des vassaux des mineurs : « Les « baillistres qui entrent en foi en leurs noms, la re- « çoivent aussi des vassaux de leurs mineurs et en « prennent les rachats » (2). Laurière rapporte une charte de 1227 donnée par Du Chesne dans ses preuves de l'Histoire de Chätillon (p. #4) qui confirme l’an- . cienneté de cette règle : Ego Adam de Villers notum facio... quod clarissimus Theobaldus Campaniæ et Briæ illustris comes Polatinus dedit mihi (riginta libratos lerræ et propter hoc devenit homo ligius dicti comitis, et eæcepta ligeitate Domini Mathæi de

Montmorencio et excepta ligeitate vice comilis Cas-

(1) BEAuMANoOIR, ch. XLV des aveux, n° 39.

(2) Loyse, règle 46, tit. IV, liv. L. — Cf. Grand coutumier, liv. XXXII,

troduni, « cujus homo sum propter bailia el tutela » puerorum bonæ memoriæ Guidonis quondam comtilis Sancti Pauli.

B. — Profits pécuniaires.

Le gardien percevait en outre les profits féodaux dépendant des seigneuries dont il avait la jouissance : c’est ainsi qu'il recueillait les cens, terrages, lods et ventes, quints et autres droits utiles.

Beaumanoir en exceptait le « roncin de service » : on appelait de ce nom le cheval que le vassal remettait au suzerain comme expression symbolique de la vassalité et prix de l'investiture (cens féodal). Beaumanoir donnait la raison suivante de cette exception : ceux qui payent le roncin, disait-il, doivent en être quittes toute leur vie et « chil qui tient le bail n’a « rien fors de chertains tans ». Cette explication paraît peu admissible. Les vassaux ne payaient qu'une fois en leur vie les reliefs et rachats qui, pour cette raison, n'auraient pas dû appartenir au gardien ; or, nous venons de voir que le baillistre gagnait les droits de mutation échus durant la garde.

Le gardien avait le droit de nommer les officiers de justice des mineurs et l’on sait que ces charges étaient vénales : mais on avait admis qu’il ne pouvait accorder de survivances qui prolongeraient son droit au-delà du

temps fixé pour la garde.

Il percevait les amendes de la seigneurie et s’attribuait la propriété des épaves, des trésors et des immeubles confisqués ou en déshérence sur l'étendue de la justice. Boutillier faisait ici une distinction : « Le « bail peut et doit appréhender à son profit telle con- « fiscation que sur le fief en sera trouvé, soit en « meubles, ou en héritage, et si c’étoit des héritages, « et le bail le vendoit dans l’an que confisqué seroit, « ce demeureroit à son profit et sans compte rendre, « et si dedans l’an ne l’avoit vendu, ce demeureroit au « profit dudit fief, et retourneroit à l’hoir, lui venu en « âge de discrétion » (1).

Le baillistre avait la jouissance des fruits de tous les biens tenus en garde : «1l sunt tuit h crois des fruiz » et dou fié à celi qu'il l’a en sa garde » (2). Il recueillait également les legs faits au mineur : «laiz ou don « qui n’est point causé, laissé ou donné à autrui étant « en poeste, est propre acquet au pere ou à la mere « en quel garde il est » (3).

Nous ne reprendrons pas en détail les autres profits du gardien ; ils sont, en effet, absolument les mêmes que ceux du seigneur gardien. Comme lui, le baïllistre devenait propriétaire des meubles du mineur :

« Encore use len en Champaigne, que se enfens de

(4) Somme rurale, tit. XCIIT, p. 530.

(2) Josrice et PLer, I, ch. IX, p. 58 : Cf. « Il fait les fruiz siens de tous les héritages » (Grand coutumier, liv. Il, ch. XLI, p. 373 et Jean pes MaRes, Décis., 281, p. 595.

(3) Notables points de l'usage de France, art. 32 (Bibl, école Chartes, 1845)

« pere et de mere petis demeurent avec lun deulx, et « lis biens muebles des enfens ne soient requis dedans « l'an, et le jour, ou par amis ou par justice, pour « veoir et sçavoir combien ils montent, cil en qui « avouerle il seront, soit pere ou mere, les emporte- « ront tous, et les averont pour lors : ne li enfans ny « averont jamais rien » (1).

Au sujet des biens mobiliers, Garran de Coulon rappelle que, primitivement, ils étaient de peu d’importance et que le défunt pouvait en disposer à sa volonté. Le clergé avait, du reste, coutume de s’en faire attribuer la meilleure partie comme legs pieux ; il avait fini par considérer cet usage comme une loi el réclamait sa part dans la succession mobilière du défunt, même lorsque celui-ci mourait sans avoir fait de testament. On retrouve, paraît-il, des traces de ces revendications au tre XII des Coutumes de Bayonne. Beaumanoir rapporte, que la propriété des meubles fut souvent adjugée aux gardiens sans opposition de la part de l'évêque de Beauvais qui, néanmoins, n'avait pas abandonné toutes ses prétentions. Aüïnsi l’usurpation des meubles par le clergé était peutêtre une des causes pour lesquelles le gardien ne gagnait pas partout les meubles. On voit, en effet, que dans certains pays, le gain des meubles n'avait lieu

qu'au profit des pères el mères seuls, parce que ceux-

(1) Li droit et lis coustumes de Champaigne, ch. XXI,

ci étaient censés y avoir des droits par leur apport dans la communauté.

Quoi qu'il en soit, l'office de baillistre était en général fort lucratif et très recherché : un exemple curieux tiré des extraits des rouleaux du Parlement faits au xvirr° siècle par l'avocat Meslé nous le montrera. Plusieurs personnes prétendaient toutes concurremment à la garde d’un mineur. Elles s’entendirent et convinrent de l'exercer chacune à leur tour, en attendant que la justice ait décidé entre elles : que devait être une semblable tutelle livrée à tant d'appéüts différents !

18 novembre 1334. — « Accordé est entre Pierre de « Cremaux et Jaques de Marchières, à cause de sa « femme d’une part, et maistre Pierre de Hangest, « Raoul de Hangest, exécuteur du testament de « deffunte Agnès de Hangest, et Jehan de Malcheva- « lier, pour li et pour sa sœur, enfans de ladite feue « Agnès d'autre part, pour raison de la garde ou bail: « de Jehanne la Caronne, soubs-aagiée sœur audit « Pierre de Cremaux et à la femme dudit Jaques, que « ledit Jean Malchevalier pour li et pour sa sœur aura « la garde de ladite Jehanne jusques à Noel prochain « venant et lesdits Pierre et Jaques depuis ledit Noel « en auront la garde jusques à Caresme prenant. Les « parties se soumettent à l’ordenance de maistre « Jaques Le Vache, advocat au Parlement et dudit

« maistre Pierre de Hangest pour en ordonner dedans

92 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il.

« les brandons, sous peine de 100 livres parisis contre

« la partie désobéissante à leur ordonnance ». (1)

Le gardien, à raison du gain des meubles, devait acquitter toutes les dettes mobilières du mineur. En faisant les meubles siens, il devenait en effet le débiteur direct des créanciers, puisqu’en vertu de la règle féodale, les meubles étaient considérés comme répondant seuls des dettes personnelles. Le gardien devait à

la majorité rendre son bien libre de tout engagement

son pupille « sans dete nule », dit Beaumanoir (2).

« Et supposé que les debtes n'ait pas acquittées et « payées au jour que ledit pupille viendra à aage, si « n’en seroit ce nule charge audit pupille ne à sa terre, « mais en demeureroit la charge au bail à ses hoirs « et au sien... » (3).

Dans trois cas, le baillistre n’est pas tenu des dettes : 1° il est pauvre et la garde ne lui a pas été favorable ; 20 il a été hors du pays pendant la durée du bail ; 3° il a perdu le bail par mésaction : dans ce dernier cas, c'est le seigneur qui doit désintéresser les créanciers (4).

(1) Borprer, dans Biblioth. école Chartes, 2° série, I, p. 46. (2) BEAUMANOIR, Ch. XV, p. 246.

(3) Bouricuter, tit. XCIIT, p. 528. — Cf. Josrice et Pzer, IX, ch. XXIII,

p. 221 et Oz, II, p. 95 : ballum acquitta debita. (4) BeAumanorr, ch. XV, n° 17, p. 254,

Il y avait des coutumes, telles que celles d'Artois et du Vermandois (anciennes) qui enlevaient aux baillistres la propriété des meubles. Aussi « pour la raison de ce « bail il n’estoit tenu de payer nulles debtes ; et s’il « les payoit, il ne faisoit-il que prester au pupille » (1) qui les lui remboursait à la fin de la garde.

Le gardien, suivant l'usage de l’ancienne France, devait acquitter le mineur des frais funéraires (2). Quant aux legs, ils étaient à la charge du mineur : «le bail doit prester les aumosnes que le mort a « faictes en lict mortel et le pupille luy venu en aage luy doit rendre... » (3).

Outre cette obligation de payer les dettes dont le gardien ne pouvait se décharger, une fois la garde acceptée, il était tenu de nourrir et d’entretenir le mineur, lorsque celui-ci avait des héritages en roture. Les revenus de ces biens, quelque mince valeur qu'eussent les fiefs, devaient être réservés et mis de côté pour le mineur. Beaumanoir donne un exemple frappant de cette obligation : « Pierres tenoit un enfant «en bail et estoit li fiés si petit que il n’estoit pas « convenables au vivre ne a la vesture des enfans. La » enfans avoient heritages vilains desquix Pierres avoit « l'administration comme garde por les enfans : si

« voloit Pierres penre de ces vilenages.. » Les amis

(4) Anc. cout. du Vermandois.

(2) Guidon des Praliciens, p. 132-133.

(3) Bourizuxer, tit. XCIII, p. 529.

des enfants s’y opposèrent et le comte décida que Pierre « fut contrains à paistre et à vestir les enfans, «come cil qui avoit pris le bail; et que il encore «ne peust renoncier au bail, puisqu'il y estoit en- « trés.... » (1). On peut supposer qu'il arrivait que personne ne voulait se charger d’une garde semblable : le seigneur saisissait alors le fief, comme nous l'avons vu, par défaut d'homme, mais il n’était pas tenu des dettes et il ne devait les aliments qu'autant qu'il n’y avait pas de biens suffisants pour nourrir le mineur.

Il est à peine besoin de mentionner parmi les obligations du baillistre, les devoirs et les services qu'il devait personnellement acquitter envers le suzerain. Il était tenu à toutes les charges seigneuriales : « Il « doit prester les reliefs, que les fiefs doivent aux « seigneurs de qui ils sont tenus à temps, que faute «n’y a ne dommage au pupille : car ce seroit en « péril du bail et non dudict pupille » (2), en un mot, «il doit li fiefs desservir devers le seigneur à ses « couz » (3).

Cette règle n'était point universellement vraie.

La coutume notoire du Châtelet n° 158, rapportée dans Brodeau, p. 553, nous donne une solution

diamétralement opposée : « ... Les vrais gardiens des

(4) BEaumaANoOIR, XV, $ 6, p. 247.

(2) Bouriczter, ch. XCIII, p. 529, « Garde doit rachat et finance, dit l’auteur du Grand coutumier, tant que touchent les fiefs dont il fait les fruits siens », Liv. H, ch. XXXII.

(3) Anc. cout. de Picardie, édit. MARNIER, p. 7.

« mineurs ne doivent point rachat, ne faire aucun « profit au seigneur, ains doivent estre receus à la « terre et au fief franchement; car ils ne sont tenus « de payer aucune chose au seigneur, et ne doivent « fors la révérence et obeyssance de foy, de bouche «et de mains » (1). « Bail doit déclaration et non « mie aveu et dénombrement », dit de même un ancien praticien cité par Lalande dans son commentaire de la Coutume d'Orléans (2), et Beaumanoir était déjà de cet avis (ch. XLV). En revanche, si le fief dont hérite le mineur provient de la succession d’un frère ou d’un collatéral, le baillistre doit le rachat, « car ainsi le devroient les enfanz s’ils estoient parent « aagiez » (3).

Malgré ces textes, 1l faut penser qu’en règle générale le gardien devait l’hommage et l’aveu : en effet, la garde n'avait été établie qu'afin que le seigneur eût un vassal et ne püt saisir le fief par défaut d'homme. Le gardien est donc véritablement l’homme du seigneur et lui doit toutes les obligations du vassal.

Si le baillistre pouvait « faire coupper bois, hayes, pescher viviers, estangs » (4), il lui était interdit de détériorer et de détruire les biens qu'il avait à sa garde : « cil qui tient en bail ne doit pas essilier les héri-

{4) Jean nes Mares est conforme, Brodeau, p. 583.

(2) « Pour monstrer et apprendre à un chascun quelle manière est de plaider en cour laye », sous l’art. 23.

(3) Jean pes MaAREs, Décis., p. 585.

(4) Bourizcrer, XCIII, p. 528,

« tages, c’est à dire que s’il i a vignes il ne les doit

« pas coper ne essarter ne lessier gaster sans feture

« (labourage)... Et se il 1 a bois et bail, il ne doit

«estre copés devant qu'il ait sept ans accomplis.» (4).

Lorsqu'un dommage était imputable au gardien, le seigneur devait s'empresser d'exiger une caution, « car « de droit commun li seigneur sont tenu à garder le « droit de toz cix qui sont sous aage ».

On ne peut s'empêcher, comme Beugnot (2), de rendre justice aux lois féodales et à leur illustre commentateur Beaumanoir d’avoir eu tant de soucis des intérêts des mineurs. Beaumanoir s'était efforcé de faire comprendre aux seigneurs qu'ils étaient les défenseurs naturels des orphelins et des mineurs et que « par dessus toz, si devoient garder que il ne fussent « damagié en nule manière, sitost come le denon- « ciation dou damage vient à aus. »

Nous avons vu combien malheureusement la réalité répondit peu à ces enseignements: les seigneurs furent les premiers à dépouiller les mineurs de leurs héritages. Il faut du moins admirer Beaumanoir d’avoir conseillé la pitié et le désintéressement à une époque où la force brutale faisait loi. Il ne tint pas à lui que

les seigneurs ne devinssent en France ce qu'ils res-

(4) Beaumanoir, XV, $ 12. — Cf. Josrice et Pcer, I, ch. IX, p. 58. — Établissements St-Louis, I, 17. — Grand coutumier, II, ch. XXIX. — Coutumes notoires, 100 et 101. e

(2) Coulumes de Beauvoisis, préface, p. 76. — Cf. Borpter, Philippe de Remi, sire de Beaumanoir, in-8°, 1869, p. 33. :

RÈGLES GÉNÉRALES DU BAIL FAMILIAL, 97 tèrent longtemps en Angleterre, c’est-à-dire, des magistrats populaires et que leur pouvoir ne se perpétuât à l’aide d’une métamorphose favorable.

Mais en France, baillistres seigneuriaux, baillistres familiaux semblaient s'entendre pour piller le patrimoine des mineurs. On voulait bien recueillir tous les profits de la garde, mais chacun s’efforçait de se soustraire aux obligations qu’elle comportait. Le principe ballum acquittat debita, bien qu’universellement reçu, était accepté à regret par les baillistres et devenait la source de fréquentes contestations. Je n'en veut citer qu'un exemple de l'année 1277 : à la mort de Mathieu de Villebéon, son fils Maheu fut d’abord en la garde de Pierre Chambellan qui mourut bientôt : 1l passa en celle d'Ade de Villebéon, puis à la mort de ce dernier en celle de Gauthier Chambellan, fils de Pierre. Le mineur devait au roi la modeste somme de 15 livres tournois. Gauthier Chambellan se déroba et actionna en paiement la veuve d’Ade qui se défendit en déclarant que le baillistre était seul tenu des dettes. Il fallut un arrêt du Parlement pour confirmer le principe de la responsabilité du bail ! (1)

Nous avons vu qu’on avait autorisé les mineurs à venir en justice réclamer eux-mêmes leur patrimoine. C’est que bien souvent les détenteurs se refusaient à

le leur rendre. Le mineur devait alors prouver son

(1) Oum, t. II, p. 94, n° 29.

âge : un monitoire avertissait ceux qui pouvaient avoir intérêt à venir déposer : « à la requeste de l’en- « fant, il doit être crié en trois eglises que s’il est « aucun qui audict manoir et terre cache ou vueille « dire aucune chose connue dessus est dict » (1).

Lorsque le juge avait confirmé la majorité, l'enfant se rendait en la Cour du seigneur qui, en présence de ses parents et amis, lui faisait remise solennelle du bail « par loy, par rain et par baston ». Et ce fait, l'enfant prêtait le serment d'hommage.

Telle était pour les fiefs l’organisation du droit de bail ; mais il y avait, au moyen âge, un grand nombre de tenures dont nous n'avons pas encore parlé : c'étaient les censives qui formaient la partie du domaine que le maître, seigneur ou propriétaire, ne s'était pas réservée et qu'il laissait exploiter par les vilains. Chaque page des coutumes des x et xrv° siècles, notamment des établissements de Saint Louis et du recueil de Beaumanoir consacre la distinction entre les fiefs et les tenures roturières et fait ressortir les différences qui les séparent au point de vue du droit.

Pour compléter l'étude du droit de garde au moyenâge, 1l nous reste donc à étudier les principes suivis

en dehors des institutions féodales, jusqu’au xv° siècle.

(4) BouTiuter, id., p. 532. En Touraine-Anjou, c’étaient les parrains qui prouvaient l’âge du mineur, ainsi que « le prestre qui le batia » (Établiss., I, ch. LXXVIII).