DE L'OUVERTURE DU DROIT DE GARDE

Les coutumes rédigées exigèrent, comme l’ancien droit le voulait déjà que les gardes « fussent acceptées « en jugement, à jour de plaids ordinaires, le juge « étant au siège et tenant sa juridiction ». L’acceptaton au greffe n’était pas suffisante. Le plus souvent on décidait que la justice seigneuriale n'était pas compétente : c'était devant le juge royal seul qu'une semblable requête devait être portée (1). Rappelons que cette prescription avait pour but de donner une publicité à la garde et que les créanciers connaissaient ainsi le nom du gardien qui désormais vis-à-vis d’eux allait seul répondre des dettes.

Nul ne pouvait se soustraire à cette formalité et la

garde devait toujours être acceptée, en personne, à l’audience. Gaston, duc d'Orléans, frère de Louis XIII, devait, pour se conformer à l'usage, se rendre à l'audience du Châtelet d'accepter la garde-noble de sa fille, Mie de Montpensier. Le roi, désireux de concilier les principes avec les égards dûs à l'illustre gardien, prit le parti de transporter l’audience au Luxembourg. Les magistrats s’y rendirent mais, en arrivant, ils firent témoigner au prince leurs inquiétudes sur l’état de sa santé, ne pouvant expliquer autrement que par une grave maladie, cet étrange déplacement de la justice (5 septembre 1627).

La coutume de Paris n’avait pas prévu de délai

(4) V. arrêt du 24 janvier 1587 rapporté dans CHaronpas et arrêt du 14 mai 4624 dans Renussox. L'art. 334 de la Coutume de Reims était moins exclusif : « Garde-noble se doit accepter en jugement, le procureur du roi « ou du seigneur haut justicier appelé » (Cf. Percue, art. 174).

pour l'acceptation : la variété des coutumes sur cette question était extrême. La coutume de Reims exigeait trois mois depuis la mort de l’ascendant (art. 334), la coutume de Berry (art. 38) trente jours, celle d'Orléans (art. 23) quinze. Dans d’autres coutumes, il n'était pas exigé d'acceptation formelle : la garde-noble était déférée, ipso facto, à la mort du père ou de la mère (1). Une fois la garde acceptée, pouvait-on y renoncer pour se libérer des dettes et des charges de la garde ? Jadis, et telle était l'opinion de Beaumanoir, celui qui avait été assez imprudent pour accepter une mauvaise garde, ne devait s’en prendre qu'à lui-même. Car « 1l n'accepte garde ni bail qui ne veut » (2) : le gardien devait subir les conséquences de son imprévoyance. Cette règle subsista. Il fut seulement admis que celui qui avait déjà accepté une mauvaise garde ne serait pas obligé d'en accepter une autre ruineuse, quand elle écherrait pendant la première. La jurisprudence venait ainsi au secours du gardien par trop négligent (3). Aussitôt après l'acceptation, tuteurs et baillistres « doivent inconünent faire inventaire des meubles et ütres des mineurs » [Loysel). Pourquoi imposer cette

obligation au gardien, tandis qu’autrefois elle était

(4) Blois, Il, art. 4; Anjou, 85; Maine, 98.

(2) LoyseL, règle #4, tit. IV, liv. I. — Cf. Arrêt du 9 juin 1561 dans Tourxer et Cuaronvas sur l’art. 66 de la Coulume de Paris et arrêt du 19 avril 1622 dans DurResns, Journal des Audiences, liv. 1, ch. CXXXVII.

(3) Cnoppix, Comment. sur la nouvelle coutume de Paris, liv. I, tit. VII, p. 389, édit. en latin.

DE L'OUVERTURE DU DROIT DE GARDE. 145 négligée ? L'inventaire jadis était inutile, puisque le gardien devenait propriétaire des meubles du mineur : maintenant l'intérêt du mineur apparaît seul et il importe à l'enfant qui a droit à la restitution qu'un ütre régulier constate ce que le gardien reçoit et dans quel état 1l Le reçoit. Les frais d'inventaire qui «par nos coutumes, se faisaient par les notaires el tabellions », sont à la charge du gardien, parce que ces mesures, dit la jurisprudence, sont une condition de son entrée en jouissance, mais bien plutôt en réalité parce qu'elle veut augmenter les obligations du gardien. S'il a omis de faire inventaire ou s'il a laissé passer le temps, il sera privé de la garde {1).

Certaines coutumes exigeaient même que les gardiens fournissent caution ; cette obligation, comme la précédente, avait certainement été empruntée à la matière de l’usufruit que les auteurs avaient pris coutume, depuis la renaissance de l'étude du droit romain, de comparer à l'institution de la garde. Mais, à part celles de Mantes et de Péronne, qui imposaient cette caution même aux gardiens nobles, les coutumes, en général, se contentaient de l'exiger des gardiens bourgeois (Paris, 269 ; Montfort, 119, etc.) ; 1l est impos-

sible d'expliquer cette différence.

(4) Arrêt du 20 août 1605 dans Troxcox sur Coulume de Paris, art. 269. « Si le gardien n’a pas fait inventaire des meubles dans les trois mois du « jour de l'acceptation, il demeurera déchu du profit de la garde-noble » (Lamorexox, cité dans le Nouveau Denisart, t. IX, p. #76).