CHAPITRE IV

Ce chapitre était celui qui naguère exigeait les plus longs développements ; depuis la rédaction des coutumes, tout en augmentant l’assiette du droit de garde, on a restreint les avantages du baillistre. On ne s'occupe plus de ses profits personnels ; ce que la loi veut seulement, c’est que le patrimoine du mineur soit géré convenablement. La personne du gardien usufruitier passe ainsi au second plan. Lorsque plus loin nous étudierons les obligations du baillistre, nous verrons, au contraire, combien elles ont été multipliées.

A l’origine, le droit de garde ne s’étendait que sur les biens féodaux, dont la coutume accordait la jouissance au gardien, parce qu'il les desservait à la place du mineur. Rappelons que quelques coutumes avaient

continué à restreindre le droit de garde aux seuls fiefs (1).

Dans presque toutes les autres, le gardien-noble avait

le droit de jouissance, non seulement des héritages

(1) Amiens, 130-132; Mantes, 179 ; Meaux, 148; Melun, 191; Valois, 68.

féodaux, mais de tous les immeubles du mineur : ici, les commentateurs étaient d'avis partagé.

Fallait-1l restreindre ce droit du gardien aux seuls biens de la succession du prédécédé ou devait-on au contraire l’étendre à tous les biens qui pouvaient être depuis échus aux mineurs par la succession de leurs aïeuls ou autres parents, ou par des donations, ou par des legs ? La coutume de Paris répondait nettement que les seuls biens sujets à la garde étaient ceux de la succession du prédécédé : à Paris, l'administration des autres immeubles appartenait ainsi non au gardiennoble mais au tuteur. À Orléans, où la tutelle était jointe à la garde, le gardien gérait ces biens, mais il devait rendre compte aux mineurs des revenus et intérêts, comme y aurait été obligé un autre tuteur.

Chopin (1) et Dumoulin (2) voulaient étendre le droit du gardien aux autres immeubles du mineur. Mais la doctrine tout entière s’élevait contre leur opinion. Le droit de garde, disait-on, étant odieux et « la cause des mineurs toujours favorable », les profits du gardien ne sauraient être trop amoindris. On citait Boutillier qui avait écrit dans sa Somme rurale (ch. 93) « que selon l’ancien usage, quiconque tient en bail, «il ne peut demander, n1 avoir par droit de bail, « chose dont le père ne mourut saisi ni avesti ». On rappelait surtout le principe des lois romaines qui

(4) Liv: Il, tit. VII, n° 6.

(2) Sur l’Ancienne coulume de Paris, art. 32, no 5.

bornait l’usufruit en général « aux choses qui y étaient « comprises dans le temps où il était déféré » et qui restreignait l’usufruit du père sur le bien de son fils à ceux qui lui étaient advenus par le décès de sa mère.

La jurisprudence était conforme à la doctrine : elle admettait seulement qu'il fallait comprendre dans les biens de la succession du prédécédé dont le gardien noble devait avoir la jouissance, non seulement ceux qui s'étaient trouvés dans cette succession lors de l’ouverture de la garde-noble, mais aussi tous ceux qui étaient depuis échus au mineur, en vertu de quelque droit dépendant de cette succession, de même que tout ce qui était accru, comme les alluvions, considérées comme un accessoire des héritages de cette succession (1).

Le gardien a perdu le droit de s'approprier les meubles de la succession ainsi que les autres meubles du patrimoine du mineur qui étaient autrefois un des principaux profits de la garde. Quelques coutumes seulement ont conservé au gardien noble ce gain des meubles (2). Aïnsi celle d'Orléans lui attribue encore en pleine propriété « toutes les choses réputées meubles, même les bestiaux des terres, ce qui est très injuste, s’empresse d'ajouter Pothier, et mériterait

correction ». Mais, même dans ces coutumes, on est

(4) Porter, sect. III, art. 1, $ 1, p. 387.

(2) Chartres, 105 ; Clermont, 170; Chauny, 138; Laon, 261 ; Loudun, XXXIII, 6; Montargis, I, 27; Orléans, %; Péronne, 223 ; Reims, 331 ; Senlis, 152 et Sens, 156.

venu restreindre les droits de gardien, en faisant application de la théorie romaine de la légitime : si toute la succession du prédécédé consiste en meubles, il faudra distraire de l’émolument de la garde noble, la moitié de la valeur de ce mobilier, toutes dettes et charges de la succession déduites pour le légitime des mineurs.

Le gardien, dans la plupart des coutumes, a donc conservé seulement de ses anciennes prérogatives le droit de jouir des immeubles de la succession du prédécédé. Il en perçoit les fruits naturels et civils, comme un usufruitier ordinaire : c’est-à-dire que pour les fruits naturels, 1ls doivent être encore pendants par branches ou par racines, lors de l'ouverture de la garde, et ils ne peuvent être recueillis que dans le temps auquel on a coutume de les récolter. Quant aux fruits civils, tels que les loyers des maisons, ils se comptent de jour à jour (1). Les épaves, les trésors, les amendes de la seigneurie sont considérés comme fruits civils et appartiennent au gardien noble.

Le gardien, en sa qualité de propriétaire à temps de la seigneurie, pouvait jadis exercer le retrait féodal : Dumoulin lui conteste, à juste raison, ce privilège, depuis la transformation de l'institution de la garde. Le droit de retrait féodal est le droit qu'avait le seigneur de refuser l'investiture à l'acheteur d’un fief

mouvant de lui et de retirer ce fief pour le réunir à

A) Cf. Art. 583, 584, 585, 586 Code civil.

sa mense seigneuriale, en indemnisant cet acheteur. Ce droit ne résidait qu'en la seule personne du propriétaire de la seigneurie ; or le gardien-noble n’est plus qu'un simple usufruitier, il ne peut donc plus l'exercer.

Tels sont les seuls profits du gardien-noble depuis la rédaction des coutumes : nous allons voir combien

ses obligations s'étaient accrues.