CHAPITRE IV

$ I, — Angleterre.

La plupart des institutions féodales de l'Angleterre ont leur origine dans celles de la Normandie. Guillaume le Conquérant, tout en évitant de laisser la haute noblesse trop puissante, avait favorisé en Angleterre l'extension du système de tenures employé dans son pays d'origine. Les droits réels attachés à la possession de la terre, le droit d’aînesse, le droit de garde furent importés du continent.

L'identité entre la cus{odia que décrivent les jurisconsultes anglo-normands et la garde-noble de Normandie est particulièrement frappante et tous les commentateurs l’ont remarquée (1). Les mêmes raisons l'avaient fait établir : « et ceo est pur salvation del « estate del gardien in chivalrie durant le nonage le

« enfant (2) », c'est-à-dire, afin de conserver au sei-

(4) V. Houarp sur LITTLETON.

(2) Lirrzeron, sect. L, dans Hour», p. 67.

gneur les services qui lui sont dûs pendant la minorité du vassal.

Si le mineur relève de plusieurs seigneurs, c’est le capitalis dominus qui exercera la garde de la personne et des biens (1). Aïnsi le roi a le baïl des mineurs qui sont ses fenentes in capile, c'est-à-dire les vassaux immédiats de la couronne. Mais, par avantage spécial, il recueille même les fruits des arrière-fiefs et de leurs dépendances.

Le droit de garde seigneuriale ne portait en Angleterre ou en Normandie, que sur les fiefs nobles : il n'existait pas pour les autres tenures : « grande et « petite seriaunty (sergenterie), sokemanries, fraunkes « et fees fermes, fraunche aumone, burgages, aun- « ciennes demeynes..,. desqueux fees nule garde ne « appeut, mes noriture soulement.... » (2).

Les hauts barons anglais harones majores avaient les mêmes avantages que les seigneurs normands. Comme eux ils gagnaïent les meubles et jouissaient des immeubles des mineurs, sauf abus : « restiluere aultem tenentur custodes heredilalis ipsis heredibus instauralas » (3).

La garde était en principe incessible ; mais les fruits

et les émoluments qui en résultaient pouvaient être

(4) GLANvize, VII, cap. 10.

(2) Brirrox dans Houar», p. 270.

(3) GLauvize, VII, cap. 9, Cf. Brirron dans Houanrp, t. IV, p. 276 : « sauns faire wast de bois, destruccion de tenemens, exil de villeyns, ou « vente de terres »,

aliénés. Le roi s’attribua ainsi le droit de vendre la garde afin d’en éviter les charges : « si dominus reæ aliquam custodiam alicui commiserit..….… » (1). Les seigneurs voyant dans cette adjudication une source de revenus, imitèrent le roi et cédèrent à leur tour la garde de leurs vassaux ; mais ils ne pouvaient faire cette aliénation qu’au profit de personnes aptes au service militaire. Il y eut, dès lors, des gardiens de droit et des gardiens en fait: « gardeins en droit en chival- « rie est lou le seigniour pur cause de son seignory… « garde en fat en chivalrie est lou en tiel case le

« selgniour apres son seisin graunt per fait ou sauns

« fait le garde des terres, ou del heire ou dambideux « a un auter...… » (2).

Enfin les seigneurs exerçaient, en Angleterre, le droit de mariage ; les filles ne pouvaient se marier sans leur consentement, et, devenues veuves, il leur fallait de nouveau obtenir une autorisation. Si elles passaient outre, elles perdaient leurs tenures ou leurs douaires (3). Comme :1l était moins dangereux que le vassal se mariât contre le gré du suzerain, le mineur qui refusait la femme offerte par son seigneur, lui devait seulement payer «le simple droit de mariage », qui équivalait à environ deux ans de revenus, toutes charges déduites (4).

1) GLANVILLE, VII, cap. 10.

2) Lrrrzeron, sect. CXVI, dans Houanrp, I, p. 173.

( “ “ (3) Brrrrow, ch. LXVI. — GLanvicce, VII, cap. 12 et Leges Henrici Primi. c.4. (4) D'AzryMPLeE, Ch. Il, $ 5.

Les barons anglais avaient donc les mêmes droits que les seigneurs normands ; leurs obligations étaient identiques, ce qui nous dispense de les énumérer.

Malgré la prudence de Guillaume If", les seigneurs compagnons de sa conquête étaient bientôt devenus ses égaux. Ils voulaient bien se dire hommes du roi, mais en réalité il n’était que le premier d’entre eux. Voilà ce qui explique pourquoi l’ordre féodal fut si fort en Angleterre (1). La politique du Conquérant et de son fils, Guillaume le Roux, consista donc à maintenir aussi strictes que possible les obligations de la féodalité : les droits de relief, de mariage, de garde, étaient exigés par eux à des taux exorbitants.

Mais Henri Beauclerc, deuxième fils de Guillaume I°r, qui usurpa la couronne à l’aide des barons, dut leur faire d'importantes concessions. Dans sa charte de l’an 1100, la première des Chartes des libertés anglaises, il s'engagea à maintenir les privilèges de la noblesse et abandonna quelques-unes des prérogatives royales (2). L'article 4 de la Charte visait le droit de mariage et le droit de garde qui étaient devenus odieux aux seigneurs : St vero uxor cum liberis remanserit, dotem quidem ef maritalionem habebit dum corpus

(4) MrcueLer, Histoire de France, I], p. 349.

(2) Mathieu Paris rapporte une constitution de ce roi qui nous montre qu'il avait, antérieurement à la Charte de 1100, renoncé au droit de mariage : El si quis baronum, vel aliorum nominum meorum filiam suam tradere voluerit, sive sororem, sive nepolem, sive cognatam, mecum inde loquatur ; sed neque ego de suo pro hac licentia accipiam neque defendam

quin eam del, exceplo si eam dare voluerit inimico meo (Cité par LaBou- LAYE, p. 256).

suum legitime servaverit et eam non dabo, nisi secundum velle suum; et terræ et liberorum custos erit siwe uæor, sive alius propinquarius qui justius esse debeat. C'était une transformation de la plus grande importance. Le roi ne se reconnaissait plus le pouvoir de marier ses vassales contre leur gré et il renonçait à la garde des mineurs qu'il confiait à leurs parents. Le bail familial était consacré.

Il engageait en outre les barons à suivre son exemple. Ce vœu ne fut exaucé que plus tard, par la grande Charte.

Tout le xn° siècle fut rempli par les guerres des rois et des seigneurs qui, supportant avec impatience l’ordre sévère restauré par Etienne 1% et Henri II, ne cessaient de se soulever. La haute noblesse finit par être désarmée : elle cessa, pendant quelque temps, d’être un parti de révolte pour devenir un parti d’opposition. Jusqu'en 1213, elle demeura tranquille. Mais les fautes de Jean sans Terre dans son royaume et ses échecs sur le continent indisposèrent de nouveau les barons. Ils se réunirent dans la cathédrale de Saint-Paul et firent serment que si le roi hésitait à confirmer leurs désirs par une charte, ils prendraient les armes pour l’y contraindre (oct. 1214). Ils lui imposèrent bientôt leurs volontés dans les « articles des barons », pétition qu'ils lui adressèrent en 1215 — dont les principaux articles furent reproduits, quelques jours après, dans

la grande Charte,

Parmi les nombreuses concessions qu'ils avaient arrachées au roi, concernant les successions féodales, les acquisitions de bénéfices ecclésiastiques, l’organisation judiciaire, on peut remarquer qu'ils ont placé au premier rang les droits de garde et de mariage. Ils avaient obtenu que les mineurs ne payeraient plus à leur majorité le droit de relief. Seuls, les héritiers majeurs verseraient un droit qui fut fixé à cent livres pour les héritiers de comte et de baron et cent sous pour les héritiers de chevalier (1).

La garde est réglementée et les abus qu'elle a engendrés sont corrigés. Le gardien de la terre doit entretenir en bon état les biens des mineurs. Il peut prendre sur les terres des profits et des services raisonnables, mais il ne doit ni détruire, ni détériorer, ni aliéner l'héritage du mineur. St custos {erræ fecerit destructionem et vastum, amittat custodiam (2). Si le roi a confié l'administration des biens à un shériff ou à quelque autre personne qui commette des dégâts, il s'engage à les faire réparer. En un mot, le seigneur doit rendre à l’héritier devenu majeur les biens tels qu'ils les a reçus : {erram suam lolam inslauratam de carucüs el wagnaqus (3).

Quant au droit de mariage, par suite des termes

ambigus de la grande Charte : heredes maritentur

(4) Art. 1 et 2 de la pétition, $ 3 de la grande Charte du 15 juin 1245, (2) Art. 3 de la pétition, $ 4 de la grande Charte, (3) $ 5 de la grande Charte,

absque disparagalione, les seigneurs continuèrent à l'exercer d’une façon exorbitante, en s'appuyant sur le mot heredes pour marier le fils du vassal comme sa fille. Bracton leur reconnaît nettement le droit de marier le vassal mineur de vingt et un ans et la vassale mineure de quatorze (1).

Nous ne poursuivrons pas plus longtemps l’histoire du droit de garde en-Angleterre. Nous mentionnerons seulement la grande charte de Henri III (11 février 1225) qui, dans ses articles 3, # et 5 reproduisait les principales dispositions de la charte de Jean sans Terre. Les statuts de Westminster (1275), art. 21, les statuts de Glowcester (1278), art. 5, enfin les articles additionnels à la grande Charte du 6 mars 1300, $ 18, rappelèrent les mesures prises au sujet des « wastz et destruc- « cions fetz en gardes » (2).

Un statut de Charles IT abolit expressément le droit de garde, qui depuis le x siècle appartenait aux parents, en Angleterre. Il subsista plus longtemps en Ecosse : la confiscation pour le mariage des vassales y avait d’abord été convertie par Jacques IV en un droit pécuniaire comme le droit de mariage pour les mâles. Le droit de garde fut réduit à son tour à un devoir annuel tant envers le roi qu’envers les seigneurs particuliers par un statut du roi Georges II.

En résumé la transformation du droit de garde en

(4) Bracrow, Liv. I, ch. XXXVIII, $ 1.

(2) Bénowr, Chartes des liberlés, etc., p. 48, 49, et 107,

Angleterre fut une des conséquences de la lutte engagée par la féodalité contre le pouvoir royal. Nous allons voir en Bretagne les révolutions intérieures produire

les mêmes effets.

$ 2. — Bretagne.

Le régime politique et social de la féodalité s’est établi en Bretagne au x° siècle, lorsque les clans ou « plous » (paroisses) eurent disparus : il fut le résultat, ici comme ailleurs, du développement naturel des institutions carolingiennes (1). Mais ce que l’on peut remarquer, c'est qu'il y a peu de régions où l'autorité du haut souverain soit restée aussi longtemps inefficace et même absente. Le pouvoir ducal ne fut pour la première fois ce qu’il devait être, que sous la domination des Plantagenets, au x siècle, et la Bretagne ne devint véritablement un état organisé que lorsqu'elle se trouva entre les mains du capétien Pierre Mauclerc.

L’assise du comte Geoffroi est la charte des libertés de la féodalité bretonne : on a donc pu la comparer à la grande charte du roi Jean (2). Les barons de Bre-

tagne, comme ceux d'Angleterre, avaient entrepris

(4) M. pe LABORDERIE, dans son Essai sur la géographie féodale en Bretägne (1889) affirme, il est vrai, que le régime féodal n’a été introduit en Bretagne qu’au xr° siècle par les Normands. Cette théorie a été victorieusement combattue par de nombreux historiens dont nous adoptons les conclusions.

(2) LAFERRIÈRE, Histoire du droit français, t, V, p. 588,

d’abolir, entre autres droits vexatoires, le bail qui remontait dans leur pays à une lointaine antiquité. Il avait subi, dès le commencement du xn° siècle, d'importantes modifications. Sous le duc Conan III, en 1127, les seigneurs avaient renoncé au droit de s'emparer des successions mobilières de leurs vassaux et le droit de mariage, vers la même époque, paraît être déjà tombé en désuétude.

Lorsque le roi d'Angleterre, Henri II, proclama son fils Geoffroi, duc de Bretagne (1169), il voulut, en même temps, imposer aux Bretons les lois et les insütutions de son pays : mais les seigneurs étaient trop puissants en Bretagne pour se prêter à cette domination. Si le duc Geoffroi avait aisément triomphé d’eux au début de son règne, il comprit bientôt qu'ils lui susciteraient sans cesse des embarras et qu’au lieu d’essayer de les soumettre, 1l lui serait préférable de les avoir pour alliés.

On a dit que dans son assise, le duc Geoffroi traitait en maître avec ses barons (1). Il semble cependant que cette charte que les seigneurs réunis à Rennes acceptèrent en 1185, allait singulièrement fortfier la féodalité bretonne.

Jusque là, les terres seigneuriales se partageaient

entre tous les mâles de la famille : il fut décidé qu’à

(4) Pcaroz, p. 678. D’autres réformes du duc Geoffroi furent inspirées par le même esprit : ainsi une de ses ordonnances interdit aux créanciers des seigneurs de saisir les biens des sujets de leur débiteur : on permit uniquement la saisie des rentes dues au seigneur par ses vassaux.

l'avenir, la totalité de l'héritage serait recaeillie par l'aîné. L'intégrité domaniale de la grande seigneurie n'allait-elle pas donner aux ducs de puissants vassaux ? Le développement croissant du droit d’aînesse qu’on observe du x° au xrrr° siècle est en effet parallèle à celui de l'esprit politique dans les grandes familles baronnales. D'autre part, le bail des mineurs était enlevé au duc et se trouvait transformé en un droit de contredit sur le choix du baillistre.

Lorsque l'aîné mourait laissant des enfants, leur administration devait appartenir au plus âgé des puînés survivants, et s’il ne lui restait pas de frère, il pouvait avant de mourir léguer le bail à l’un de ses amis, pourvu que son choix fût ratifié par le seigneur. « De « rechief si la terre de l’ainzné vient en bail. le frère « ainzné après celui aura le bail, et s'il n’a frère, « celui des amis ait le bail a cui celi qui meurtle vodra « commandier o l’assentement de sun seignor » (1).

Cette disposition entraîna les mêmes excès que le bail féodal lui-même : en effet, les seigneurs « rejet- « toient celuy auquel appartenoit naturellement la « Lutelle comme plus proche, prétextant ou qu'il estoit « d’un party contraire au leur et qu'il y avoit du péril « de le laisser entrer dans le chasteau de leur vassal « ou qu'il n'estoit pas assez brave de sa personne et

« sous cette couleur, les seigneurs choisissoient eux-

(4) Pcanioz, p. 120 et 670.

« mêmes un gardien au bail » (1) ou bien ils s’en chargeaient personnellement. Dans ce cas, «ils négli- « geolent l'entretien et l'éducation des mineurs, ne « satisfaisoient point aux dettes de leur père, et n’ac- « complissoient pas ses dernières volontés, si bien « que quand les mineurs arrivoient à l’âge de vingt « et un ans, ils se trouvoient chargés de dettes, sans « armes et sans éducation » (2).

L’assise, au lieu d'améliorer la situation des mineurs, n'avait donc fait que l’empirer. Les seigneurs se montraient impitoyables dans l'exercice des pouvoirs que la réforme leur avait laissés. Quant aux princes de la sanglante famille des Plantagenets, ils avaient également su mettre à profit les dispositions de l’assise du duc Geoffroi. Ainsi la duchesse Constance, mère du jeune duc Arthur, s’empara, à raison de son droit de contredit, des terres d'Henri, prévôt de Lamballe (1493).

La noblesse avait en vain réclamé sous Pierre de: Dreux : en 1235, une grande enquête faite à Saint- Brieuc lui avait transmis l’écho des plaintes des seigneurs (3). Tous s’entendaient pour nier l'existence du bail seigneurial en Bretagne, ce qui était abso-

lument contraire à la vérité : Quod nullus debet

(4) Hévi sur Frain, Arrests du Parlement de Bretagne, p. 528.

(2) Losineau, Hisloire de Bretagne, 1, p. 272.

(3) Communes pelitiones Britonum et inquisilio facta super eisdem apud St-Briocum anno 1235 (Dans LoginEau, Preuves, col. 583 et Morice, t. I, col. 885).

habere ballum in Brilannia nisi propinquior qenere. Et à cette affirmation erronée, ils en ajoutaient une autre : ils accusaient Pierre de Dreux d'avoir introduit dans le duché le droit de garde du suzerain : Petunt communiler quod balla Britanniæ el pravæ consuetudines quæ comes Brilanniæ levavit in suo tempore removeantur a lerris et feodis suis. Dicunt enim quod ante tempus islius comilis nunquam habuerat comes Britanniæ ballum vel rachatum de terris hominum SUOTUM....

Pierre de Dreux refusa d'entendre leurs doléances ; mais il avait déjà dû se soumettre à de nombreuses transactions avec ses vassaux. Il avait ainsi fat remise de leur droit de bail aux seigneurs de Vitré, d’Acigné et de Combourg (1237) et au baron de Fougères (1239) (1).

Son fils, Jean le Roux, abandonna toutes les prétentions de son père et capitula complètement devant ses barons, en signant avec eux les établissements de 1275. IL remplaça le bail par le rachat : au lieu de gagner les fruits jusqu'à la majorité, le duc n'avait plus droit qu'aux revenus d’une seule année. Il renonçait en même temps au droit de contredit sur le choix

du baillistre : « Et est assavoir que cil qui mourra

(4) Les barons avaient suivi l’exemple du duc et accordé des remises du même genre à leurs vassaux (V. PLaxior, p. 680 et Hevin, Questions el observalions sur les matières féodales par rapport à la coutume de Bretagne, in-%0, 1736, p. 224).

puet lesse la garde de ses enffanz et de ses biens à « celui qui li plaira sans contredit que nous ne noz « hoirs y puissions mettre... Et si ainxin advenoit qu'il « ne fit testament ou devise, les amys prochains au « mort peuvent ordrener des fruicts et des yssues de « la terre... au profit des hoirs et de l’âme au mort, « sans contredit que nous ne noz hoirs y puissions « mettre, cette convenance tenant » (1).

Le droit de garde seigneuriale était aboli en Bretagne. Il ne subsista que sur les fiefs dont les tenanciers contemporains au traité de 1275 avaient refusé d'abandonner leurs privilèges. Hévin signale parmi ceux-C1 le baron de Fougères et les évêques de Nantes et de Quimper. Le bail seigneurial s’exerça longtemps encore dans ces seigneuries : ce ne fut qu'en 1634 que Guillaune de Cospéan, évêque de Nantes, l’abolit sur ses terres.

Quant au rachat, il passa dans l’ancienne coutume de Bretagne tel qu'il avait été fixé par le duc Jean le Roux. Art. 81 : « Et peut celuy qui décède laisser la « garde de ses enfans et de ses biens à qui 1l luy plaist « sans que le seigneur au moyen du bail et du rachat « y puisse contredire ». — Art. 78 : « Et par la mu- « tation du bail en rachat faite par le feu duc Jean « l'an 1275, fut ordonné que toutefois que aucun

« meurt, en quelque âge que soient ces hoirs, le

(1) D'ArGenrré, Histoire de Bretagne, t. IV, ch. XXVI, f° 249, (1588).

« Prince ou autre ayant droit de rachat prendroit et « leveroit les fruits et levées issues des terres et héri- « lages du décédé, et des rentes dudit décédé d’une

« année ».

$ III. — Persistance du bail seigneurial.

Lorsque le bail seigneurial disparut de la législation bretonne, au x siécle, 1l y avait longtemps déjà qu'il n'existait plus dans le reste de la France. Cependant les anciens commentateurs font encore mention d’un droit de garde appartenant au suzerain sur les biens de ses vassaux mineurs.

Ce droit s'était, en effet, maintenu dans le cas où le bail était vacant parce qu'aucun parent ne l'avait réclamé. Le seigneur recueillait alors l'hérédité « par défaute d'homme » : « Et quant il n’i a heir qui « baillage puisse tenir par parenté, le seignor doit « tenir le baillage » (1). Mais il n’était pas tenu des charges de la garde, « sans dète paier » dit Beaumanoir (2) : les créanciers étaient obligés d’attendre l’âge du mineur.

Lorsque le seigneur immédiat négligeait de saisir le fief, cette obligation remontait à son supérieur dans la hiérarchie féodale, et à son défaut, au bailli royal :

« Se aucun sous-aagiez est qui n’a point de baill, li

(1) Livre de Jacques d’Ibelin, XXXV, édit. Beucnor, 461. (2) Coutumes de Beauvoisis, XV, p. 18.

« prévoz de la contrie le doit garder que nuz torz ne

« li soit fez ; se li sires, soz qui il est, ne s’en vielt « meller » (4). Mais ül ne lui devait pas la nourriture :

« S1 l'enfant est povre, et qu'il n'ait de quoy vivre,

« sera tenu le seigneur de lui aider à vivre ? RÉpDAe

« Certes non » (2).

On peut supposer que lorsque le bail demeurait vacant, c’est qu'il était de médiocre importance ; il ne s'agissait donc, on le voit, que d’une œuvre d’humanité, « car ce serait œvre sans misericorde de laissier « morir les enfans par défaute, puisque drois leur soit « acquis d'aucun héritage ».

Plus tard, il fut interdit aux seigneurs de saisir le fief pour défaute d'homme et il leur fut ordonné de « baillier souffrance au mineur » (3). Cette disposition disparut elle-même de la rédaction de la nouvelle Coutume de Paris. Du reste, le droit de garde, tel que le possédait le seigneur, à défaut de parent baillistre, était une administration sans profit, qui n'avait donc plus aucun rapport avec le bail seigneurial.

Cependant dans l’Anjou et le Maine, et primitivement dans le Berry et à Montargis (4), se maintenait une sorte de bail féodal. Le seigneur qui exerçait la

garde subsidiaire, prenait, sous le nom de déport de

(4) P. ne Fonraines, XIV, $ 18, édit. MaRNIER, p. 98.

(2) Grand coutumier, II, $ 29. — Cf. Braumanor, XXI, $ 14. (3) Art. 28, Ancienne coutume de Paris.

(4) Art. 27, tit. I, Ancienne coutume de Montargis.

52 PREMIÈRE PARTIE. = CHAPITRE IVe

minorité, la jouissance des revenus du fief, pendant la première année, depuis la mort du possesseur.

Les commentateurs du droit coutumier voyaient l'origine de ce privilège dans la déclaration de 1246, qui organisa dans l’Anjou et le Maine, les conditions du rachat en cas de bail. Le droit de garde s’ouvrait en faveur des parents les plus proches que le mineur avait du côté du défunt et tous ces baillistres, sauf les pères et mères et les frères et sœurs devaient le rachat : Dominus aulem non habel rachalum de patre ad filium, nec de fratre ad fratrem (1).

Le rachat était dû à chaque changement de garde, « car tant de bails, tant de rachats », disait l’ancienne Coutume d'Anjou.

Mais tandis que primitivement tous les parents, à part ceux que nous avons énumérés, devaient acquitter ce droit, lorsque fut rédigée en 1509 la nouvelle coutume, on décida qu'il ne serait plus question de rachat en cas de garde. L'article 106 ne le maintenait que lorsque le seigneur saisissait le fief « à défaut d'homme » avec charge par lui d’en restituer les fruits au tuteur qui, de son côté, était tenu de lui faire hommage et de servir le fief. Dans ce cas, le seigneur recueillait (art. 107) « les deux parts des fruits d’un « an desdites choses hommagées pour le déport »

c'est-à-dire que les deux tiers des revenus lui étaient

(4) Ordonnances des roys de France, t. 1, p. 58-60.

réservés et le surplus demeurait affecté à l'entretien du mineur (1).

Le droit de déport de minorité, très attaqué par les commentateurs, subsista cependant dans l’Anjou et le Maine jusqu’à la Révolution. C'était avec le droit de garde royale et seigneuriale, tel qu'il existait encore en Normandie et dans certains cantons de la Bretagne,

le dernier vestige du bail féodal.

(4) Sur le droit de déport de minorité (V. Cout. d'Anjou, art. 106 et 107 et Cout. du Maine, art. 98, 99, 107, 114, 118, 119 et les commentateurs de ces coutumes).

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