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par le chef de l’Etat ou ses remplaçants locaux ; ce caractère d’octroi par l’autorité publique est nécessaire : les pardons privés à propos de vengeances privées, nombreux surtout entre le 1x° et. le xrmr° siècle, ne sont pas des grâces, mais des accords contractuels. La grâce suivit d’ailleurs au Moyen- Age le sort des autres droits régaliens : les seigneurs en disposèrent comme le roi.

La grâce a des effets sur la peine qu’elle diminue ou supprime ; elle n’a pas d’effet sur la condamnation elle-même. Toutefois ce caractère est moins net qu’on pourrait le croire ; nous en reparlerons plus loin à propos de la différence entre grâce et absolution.

Enfin la grâce peut intervenir avant le jugement, et dans ce cas il est quelquefois difficile de la distinguer d’une simple mesure de pardon ; il y a grâce quand une condamnation aurait pu ou aurait dû être prononcée. Il faut que la mesure de clémence ait prévenu la peine qui normalement aurait été infligée ; il faut donc qu'il y ait eu culpabilité, sous réserve des idées spéciales du Moyen-Age à ce sujet. La grâce suppose également une organisation judiciaire et l’existence d’un droit de répression publique ; un prince ne grâcie pas s’il ne peut pas infliger une peine : ainsi au xr siècle les premiers Capétiens ne grâciaient pas, ils pardonnaient seulement à leurs ennemis.

Cette définition est d’autant plus importante que la terminologie en matière de grâce fut très flottante jusqu’à nos jours.

Le terme de droit romain qui correspondait à notre terme général grâce était indulgentia ; on trouve aussi restitutio, venia, abolitio ; ces expressions continuèrent d'être en usage sous les Mérovingiens et les Carolingiens. Aux xn° et xmm° siècles les différentes manifestations de la grâce n'avaient pas souvent de nom ; elles se dissimulaient sous des expressions comme conducere aliquem in villam, où même sous