LE DROIT RÉGALIEN DE GRACE

Aux xIm et xIV° siècles la théorie des cas royaux s'était formée (6), et l'appel, dont les résultats ressemblent parfois à ceux de la grâce, s'était établi. Les légistes, qui préten-

sire, à luy octroiéz et a nous sur ladicte rémission faites, sans offense de nostre juridicion. Registre criminel de Saint-Martin-des- Champs, le 18 février 1337. TANON, op. ciît., p. 493. ;

(4) Cf. supra, p. 78, n. 1. — Pour le cas exceptionnel de l’archevêque de Rouen, cf. infra, p. 156.

(2) Cf. infra, p. 104, n. ?.

(3) À ladite remisSion s’opposa l'appellant [ILoys de Luxembourg] ; lui fut dit que ung haull justicier ne se povoit oposer. Arch. Nat. X2e 25, fol. 239.

{4) Et si a Aubert persuadé audit duc de Bourgoigne de faire prendre lesdiz appelans, parce qu'ilz avoient obtenu lettres de pardon du roy, et ilz la devoient prendre dudit duc de Bourgoigne. En 1449. Arch. Nat. X22 95, fol. 64 v.-65.

(0) Cf. -infr&, p. 83, n: 1.

(6) PERROT, 0p. cit., avant-propos, p. 2, et passim.