QUE ÉVOLUTION DE LA GRACE AU DÉBUT DU XVI SIÈCLE

I1 apparaît qu’au milieu du xv° siècle la grâce intervenaïit dans de nombreux cas de non-culpabilité, et qu'il n’y avait pas de différence de procédure entre un homicide ordinaire et un homicide en légitime défense par exemple ; d'autre part à cette époque le roi concentrait entre ses mains tout l'exercice du droit de grâce et interdisait plus particulièrement à ses officiers et à ses cours souveraines de remettre des peines sans son autorisation expresse .(1). À ces deux points de vue un grand changement se produisit au début du xvr° siècle ; certaines infractions, dont l’auteur n'apparaissait pas comme pleinement coupable, purent être gràciées d’une manière plus rapide par les officiers royaux et sans avoir recours au roi lui-même. Il faut d’ailleurs noter que dès la fin du xmi° siècle Beaumanoir avait proposé une solution de ce genre : le baron, ou arrière-vassal, qui ne possédait pas le droit de grâce général, et en particulier ne pouvait grâcier les vilains cas de crime, aurait pu au contraire grâcier les cas de pitié ou cas d'aventure (2).

Ce changement de procédure fut facilité par l'essor des petites chancelleries à la fin du xv° siècle. Au xnr° siècle il n’y avait pas d'autre chancellerie publique que celle qui était auprès du roi sous le nom de Grande Chancellerie de France ; les actes de la royauté et de la justice, qui se confondaient avec elle, ne pouvaient être scellés ailleurs (3). Mais aux xiv° et xv° siècles les attributions et la juridiction du Parlement de Paris, puis des Parlements de province prirent une grande extension ; on dut avoir auprès des cours souveraines des chancelleries particulières qui s’appelèrent petites chancelleries. Il est difficile de préciser Îles dates de leur institution ; dès 1482 un édit de Louis XI mentionne pour la première fois l’existence de plusieurs chancelleries :

ordonnances précédemment rendues sur la justice, ISAMBERT, t. 11, p. 514, art. 253.

(D Cf. Supra, D. 80 ets:

(8) GI SUDTA = DR 09 0,2 70 SE Nr SP EE ES

(3) GRÜN, op. cil., ch. XVIII, p. CEXXX VII.

en 1490 la chancellerie du Parlement de Toulouse, et en 1494 la chantellerie du Parlement de Bretagne existaient sûrement (1). La distinction entre la chancellerie royale et les chancelleries des cours souveraines fut sans doute une des causes de la division des lettres de grâce en lettres de grâce proprement dites et Lettres de justice ; cette scission fut très importante pour toute l’évolution postérieure de la grâce.

L'ordonnance de Villers-Cotterets d'août 1539 sur le fait de la, justice établit, pour la première fois cette distinction (2) : les gardes des sceaux des chancelleries et cours souveraines purent désormais donner des grâces ou rémissions de justice, c'est-à-dire dans les cas d’homicide par nécessité ou légitime défense ; pour tous les autres cas de grâce ces gardes des sceaux n'avaient aucun pouvoir et il fallait avoir recours à la grande chancellerie. L’ordonnance d'Orléans de janvier 1560 reprit ces prescriptions : les conseillers du roi, maîtres des requêtes de l'hôtel et gardes des sceaux des chancelleries purent accorder des grâces es cas de droit, t'est-àdire dans les mêmes cas que ceux prévus par l'ordonnance précédente (3).

Le jugement réel du coupable se trouvait ainsi reporté en

(1) Sur les petites chancelleries, voir GRüN, op. cit. ; GIRY, Manuel, p. 776 ; LA ROCHE-FIAVIN, Op. cît., 1. XIII, ch. LXXXIX.

(2) Art. 168. Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos CRancelleries et cours souveraines de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice, c'est a scavoir aux homicidaires qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et 1G défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi que Les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le SOUvErTain prince pour en avoir grâce. Art. 170. Nous défendons auxdits gardes des sceaux de ne bailler aucuns rapeaux de ban, ne lettres pour retenir par nos Cours Souveraines la cognoïîssance des matières en première instance. Art. 169 et 171 édictent la peine de nullité pour les contraventions. ISAMBERT, t. 12, p. 635. — Cf. VIAUD, 09. cit. p. 16. — La distinction s'ébaucha peut-être dès la deuxième moitié du xve siècle, avec l'apparition des premières lettres d’abolition individuelles ; cf. infra, p. 183.

(3) Art. 75. Défendons a nos améz et féaux conseillers, maistres d. requestes de noOstre hostel, et gardes des sceaux de n0s chancelleries, d'accorder aucunes lettres de rémission ou pardon, fors colles qui sont es cas de droit. ISAMBERT, t. 14, p. 85.

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quelque sorte à l’entérinement de la lettre de rémission : le roi se bornait, par la grâce, à rendre aux juges la liberté d'apprécier l'exactitude matérielle du fait de non-responsabilité (1). Malgré les facilités qui étaient ainsi données pour le cas de droît, les grâces n'étaient pas alors obtenues à coup sûr. Un condamné pour homicide involontaire par exemple courait le risque de ne pas être grâcié ; les juges essayaient parfois, dans un esprit d'équité, de le prémunir contre ce risque et attendaient l’octroi de la grâce avant de proonres la condamnation (2).

Les dispositions de l'ordonnance de Villers-Cotterets furent reprises en détail dans la deuxième moitié du xvIr siècle ; bien que cette réglementation ne rentre pas dans les limites chronologiques de notre étude, 1l est bon cependant d’en voir les grandes lignes qui développent simplement et expliquent l'ordonnance de 1539. L'’ordonnance de 1670, véritable code de la justice criminelle, mit à part les grâces pour homicide involontaire ou commis par légitime défense, et les dénomma lettres de rémission, stricto sensu, où lettres de pardon quand la peine de mort n’était pas encourue ; ces lettres de rémission purent être données par les petites chancelleries aussi bien que par la grande chancellerie : elles s’opposaient aux lettres d’abolition ou autres grâces (3). Une

(1) Cf. VIARD, 0p. cil., p. 15. Nous n'irons pas jusqu'à dire comme cet auteur que la rémission rend aux juges [a liberté de Condamner ou d’'acquitter ; l’entérinement n'eut jamais une telle importance ; cf. infra, p. 134 et s.

\?) En France les juges ne peuvent faire graces aux accuséz des homicides, forfaicts casuels ou commis par juste deffence, et d'ailleurs excusables et rémissibles : aîns est nécessaire en Obtenir 4u Prince lettres de pardOn : pour ce que luy seul peut remettre Les fautes à ses subjects. Et de faict j'ay veu quelque fois, que la cour par grande et accoustumée équité, auparavant que procéder au jugement de ceux qui estoient accuséz d'homicide faict en se deffendant, leur ont enjoinct d'obtenir du Roy ou de sa chancellerie lettres de rémission et pardon : et si l'accusé estoit pauvre, ils ordonnoient qu’elles luy seroient gratuitement expédiées. LA ROCHE-FLAVIN, 0p. cit, 1. XIII, ch. LXIX (p. 845).

(3) Titre XVI. Art. 2. Les lettres de rémission seront accordées pour les homicides involontaires seulement, ou qui seront commis dans la nécessité d'une légitime défense de la vie. Art. 5. Les Lettres æd'abolition… de Tappel de ban ou de galères, commutation de

rares

déclaration de juin 1678 rappela aux petites chancelleries qu'elles n'étaient compétentes qu'en matière d’homicide involontaire ou commis en légitime défense, et qu'elles ne devaient pas leur assimiler les homicides commis sous l’empire de la colère ou par ressentiment d’une injure (1). Enfin une autre déclaration, en novembre 1683, affirma de nouveau les droïts supérieurs du roi ; le roi conservait toujours le droit d’accorder des grâces pour n'importe quel crime et n’était pas obligé de respecter les règles de forme en distinguant lettres de rémission et lettres d’abolition (2).

peine, réhabilitation du condamné à $es biens et bonne renommée... ne pourront être scellées qu'en notre grande chancellerie. Art. 27. Si les lettres de rémission et pardon sont obtenues pour des cas qui ne sont pas rémissibles, ou si elles ne sont pas conformes aux charges, Les impétrans en Seront déboutés. ISAMBERT, t. 18, p. 403 et s. — Cf. introduction, supra, p. 7.

(4) Louis. par notre ordonnance du mois d'août 1670... bien que il ne puisse être expédié en chancellerie près nos cours que les rernissions qui sont de droit, comme pour homicides involontaires, où qui sont commis dans la nécessité d'une légitime défense de la vie, et que pour les autres cas qui ont besoin de notre grâce particulière, elles ne puissent être expédiées qu’en notre grande Chancellerie, néantmoins dans les chancCelleries près nosdiles cours non seulement il s’Expédie des lettres de rémission pour les Cas qui ne peuvent être reinie que Par NOUS... NÉRON, on. Git., t. E, p. 143.

(2) Nous avons été informé qu'en procédant par nos cours au jugement des rémissions que nous estimons d'accorder. signées de nous. scellées de notre grand sceau, nosdiles cours non seulement déboutent les impétrants de l’entérinement desdites lettres, mais Les condamnent en des peines afilictives, quand les cas énoncés dans lesdites lettres ne sont pas des homicides involontaires où commis dans une légitime défense de la vie, bien même que l'exposé desdites lettres se trouve conforme aux charges et informations, nosdites cours étant persuadées qu'elles se conforment, en Ce faisant, a ce qui est porté par Les articles 2 et 27 du titre 16 de notre ordonnance du mois d'août 1670. Et d'ailleurs parce que le téTme d'abolition, au moyen duquel nosdites cours estiment qu'il, n'y a pas lieu d'examiner les charges, Re se trouvant pas énoncé dans lesdites Lettres, il n'y à pas lieu aussi d'avoir égard aux Témissions dans lesquelies ces termes n'ont pas été employés. Et comme lesdits articles 2 et 27 ne doivent s'entendre que pour les rémissions qui s’expédient es chancelleries près nos Cours seulement ; que notre intention n'a point été non plus d'affoiblir les graces que nous faisons a nos sujets en n'usant pas des termes d'abolition…. ISAM- BERT, t. 19, p. 436-437.