SAUT CONTRAINTE OU ÉTAT DE NÉCESSITÉ

La contrainte physique s'exerce matériellement par le fait de l’homme, et oblige l'individu à faire ce qu’il ne doit pas faire, ou l'empêche de faire ce qu’il doit (1). Elle ne supprimait pas l’incrimination au Moyen-Age. Ainsi en 1414 un habitant qui n’avait pu s'échapper de Soissons pendant l’occupation anglaise, parce qu'il était surveillé, dut demander une grâce pour recouvrer ses biens lors de la reprise de la ville par le roi de France (2).

La contrainte morale, qui à la même cause que la précédente, ne prive pas l’individu de la possibilité physique de suivre le droit, mais pèse sur sa volonté (3). Comme la précédente elle ne permettait pas à l’inculpé d'échapper à la condamnation. C’est pourquoi en 1382 la capitaine de l'église fortifiée de Lumeau-en-Beauce dut solliciter une rémission : il avait livré une femme de mauvaise vie réfugiée dans la forteresse à des soldats pillards, car ceux-ci menaçaient à défaut d’elle de violer toutes les femmes du village (4).

D'une manière plus générale l’état de nécessité contraint l’homme à faire une action répréhensible en elle-même, mais nécessaire ; il ne provient pas du fait de l’homme, mais découle plutôt d’une situation spéciale, d’un ensemble de circonstances. Comme la contrainte l’état de nécessité ne supprimait pas Île délit. Des bourgeois de Tours, qui avaient fait abattre des maisons pour la défense de la ville contre les Anglais durent obtenir des lettres de grâce en 1359 ; il en fut de même pour un homme d’arme du roi à Lille en 1344 (5). |