LA RESTITUTION DES BIENS
Les biens d’un inculpé étaient presque toujours, et dès le début du procès, dans une situation spéciale : ils étaient placés dans la main de l'officier royal ou seigneurial du lieu ; Ce dernier les administrait en attendant l'issue du procès. Quand la condamnation était prononcée, tantôt les biens étaient rendus au condamné ou à sa famille par la main-levée, tantôt ils demeuraient la propriété du seigneur justicier par la confiscation. La confiscation était fréquente au Moyen-Age, parfois comme peine principale, souvent comme peine accessoire, soit totale, soit partielle. Il est naturel que la grâce ait eu fréquemment une influence sur le sort des biens du grâcié.
La main-levée des biens non-confisqués suivait en général la remise de la peine (1) et il n’était pas nécessaire ordinairement de la demander d’une manière spéciale ; en effet la mise des biens dans la main de la justice avait un caractère provisoire et la main-levée n’était qu’une mesure d’administration.
La confiscation au contraire était le résultat d’un jugement, et la restitution des biens ne suivait pas automatiquement la remise de la peine (2) ; aussi le grâcié qui réclamait ses biens confisqués pouvait être débouté de sa demande si les lettres de grâce étaient muettes à ce sujet (3).
(1) Le réemettons.. a ses biens non confisques, dans une, lettre de rémission de 1376 ; Arch. Nat. X2A 9, fol. 60 v. — Levant nostre main mise de ses diz biens, en 1390 ; Arch. Nat., JJ 138, n° 273.
(2) Item quandoque princeps indulget crimen commisSsum et remitlit penam simpliciter.… : idem quoad bona, si per sententiam fuerint confiscata, ut fit in casu banni, auia tunc bona remanent fisco ; MASUER, Practica forensis, de poenis, restitutio et indulgentia quomodo differunti.
(3) Guerardus, virtute remissionis preédicte, in curia nostra pectit dictum Johannem compelli ad admovendum manum suam de bonts
Il fallait demander cette restitution dans la requête (1), l’obtenir dans la lettre de rémission, et la faire enregistrer (2). Quand l'enregistrement avait lieu devant le Parlement, le roi ordonnait à l'officier royal compétent, le baïlli en géné-
ral, ou au premier huissier du Parlement de rendre les
biens (3). La grâce précisait souvent que les biens resteraient confisqués (4) ; parfois certains biens seulement étaient exceptés de la restitution et leur sort ne pouvait être modifié par la rémission (5). Au contraire la restitution des biens était parfois le seul effet de la grâce ; il en était ainsi généralement pour les parents d’un suicidé (6), ou si la confiscation avait été la peine principale.
La grâce royale conservait tous ses effets à ce point de vue envers les hauts justiciers ; un seigneur était obligé de restituer les biens confisqués sur l’individu qu'il avait condamné, si le roi le décidait par sa grâce ; du moins il en était ainsi lorsque le vassal n'était pas trop indépendant (7).
predictis.… Tandem.…. visa gracia remissionis, per arresium nostre curie dictum fuit quod dicta remissio non extendit se ad bOna que dictus Guerardus sub eodem Johanne habebat, en 1311; Olim, éd. BEUGNOT, t. II, p. 544, n° XIII.
(1) À l’époque carolingienne il y avait une formule spéciale, cf. pièce just. no 1.
(2) Prefata curia.. ordinat quod bona quecumque dicti JORannis… arrestata… sibi reddentur, à l'enregistrement d'une rémission en 1396 ; Arch. Nat., X2A 13, fol. 98 v.
(3) Quocirco baillivo de Cepeysio… aut ejus locumtenenti, primoque parlamenti nostri hostiario aut serviente nostro….. mandamus quatinus dicto Johanni…. predicta bona reddant ; en 1396; Arch. Nat., X2A 13 ,fol. 98 v. '
(4) Arch. Nat., JJ 71, fol. 221, no 311 ; en 1340.
(5) Lettres de Philippe VI maintenant la donation d’une maison confisquée sur* un criminel, malgré une rémission accordée à ce dernier ; en 1342 ; Arch. Nat., JJ 74, no 644.
(6) Arch. Nat., JJ 170, n° 154; DOUËT D'ARCQ, t. II, p. 176 ; en 1418.
(7) Le Roy peut par lettres de rémission pardonner au condamne ou accusé, et le restituer en ses biens, ce que le hault justicier ne saurait empêcher ; arrêts du 4 avril 1327, 29 may 1328 : Grand Coustumier, éd. CHARONDAS, p. 329.
Procès fait au sire de Montjoy par un bourgeois de Paris demandant la restitution de ses biens en vertu d'une grâce royale en 13923 ; BOUTARIC, no 7040. — Cf. supra, p. 80.
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