LA SATISFACTION À LA PARTIE CIVILE

D'une manière générale les droits de la victime ou des tiers en matière civile étaient sauvegardés par la grâce. Le grâcié était toujours tenu de faire réparation des préjudices matériels qu'il avait causés ; la condamnation à des dommages et intérêts au profit de la partie civile subsistait toujours. é

Dans presque toute les lettres de rémission cette condition

(1) BOUTARIC, op. cit., no 5365.

(2) Cf. infra, p. 136 et s.

(3) CJ. pour la restitution des biens, supra, p. 104 : et d’une manière générale, p. 78 ets.

(4) Le procureur du roy... dit que le roy a toute puissance ; a laquelle ceulx de Tournay ne veulent aucunement detraire, mais par le privilège que le roy leur a donné il ne veult point que Les bannissemens et confiscalions y soient compris ; en 1451 : Arch. Nat., X2A 25, fol. 166.

Ars

est énoncée, aussitôt après la remise de la peine, satisfaction faicte a partie civilement tant seulement se faicte n’est (1). Lorsque cette clause n’était pas inscrite dans la lettre de rémission, il fallait la considérer comme sous-entendue. Les coutumes d’Anjou et du Maine, à la fin du xv° siècle, posaient d’une manière absolue le principe de la satisfaction à la partie civile : par remission on ne doit laisser Le délinquant, que premièrement parlie ne soit satisfaicte (2). Parfois la grâce précisait ce droit de la victime : elle transformait la peine en un équivalent pécuniaire, et l'amende criminelle ou la peine se muait en amende civile (3). D'ailleurs l’autorité compétente refusait souvent l'enregistrement d’une grâce, tant qu'elle n’était pas sûre que la partie civile fût satisfaite (4).

Quelles étaient les personnes considérées comme partie civile et pouvant demander des dommages et intérêts ? Dans le cas d’homicide c’étaient le conjoint, les parents et les enfants ; les autres membres de la famille en étaient exclus ; par contre les associés y avaient également droit s’ils subissaient un dommage effectif. Tel est du moins l’avis de Masuer au xv° siècle (5). Quant au montant de l'indemnité il dépendait de la victime, de son état, et aussi de la condition du coupable (6).

(1) En 1463 par exemple ; Arch. Nat., X2A 30. fol. 294 v., fol. 295 v, Sauf le droit de partie a poursuir civilement tant seulement, en 1376 ; Arch. Nat. X1A 9182. fol. 167. — Cf. la formule de chancellerie : sauf en autres choses nostre droit et l'autruy en toutes. Donné.…., en 1410 par exemple ; Arch. Nat. X2A 16. fol. 61 v.

(3) Ed. BEAUTEMPS-BEAUPRÉ, t. IV, p. 270, L 308.

(3) Charles. avons mué et. muons toute la poine et amende corporelle et criminelle que pour ce il puet avoir encouru en amende civile. ; en 1376 ; Arch. Nat. X2A 9, fol. 60 v.

(4) Cf. les vices des grâces, infra p. 144 et s.

(5) [tem si propter homicidium delinquens obtinuerit «a rege vel principe literam gratie vel remissionis, in ea semper continetur aut subintelligitur satisfacto leso, et lesi dicuntur….. Primo mulier illius qui occisus est. Secundo pater…. Tertio liberi…. Ali vero consanguinei non admittuntur ; socius autem bonorum vel alicujus artificii seu mercantie posset petere dampnum si quod inde emerserit. Practica : de expensis, interesse et damnis.

(6) Parmy ce qu’elles seront punies civillement selon leur faculté ; rémission de 1410 ; Arch. Nat. X?A 16, fol. 61 v.

Causes spéciales de grâce.

Vouloir associer la joie au pardon et faire participer un condamné à la réjouissance populaire en le grâciant était une idée courante au Moyen-Age ; aujourd'hui encore certaines fêtes sont l’occasion d’amnisties et de grâces. L’abolitio generalis pascale était un exemple de cette coutume au Bas-Empire (1) ; mais au Moyen-Age les grâces furent distribuées plus souvent pour des fêtes royales ou seigneuriales que pour des fêtes religieuses. Il y avait une autre cause spéciale de grâce, plus curieuse, qui paraît s'être imposée aux autorités un peu partout en France, bien qu'elle apparût rarement : un condamné était grâcié lorsqu'une jeune fille demandait à l’épouser.