DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Les délégations spéciales ne furent jamais très nombreuses, et restèrent sans conséquence pour le pouvoir royal. Celles qui furent établies pour une seule personne, dans des cas non prévus par la coutume, étaient rares. On en trouve cependant des exemples dans certains cas : ainsi la duchesse
(4) VALBONNAIS, t. II, p. 605. — DUPONT-FERRIER, p. 677.
(2) DUPONT-FERRIER, D. 618, 619 et n. 1.
(3) ISAMBERT, t. X1, p. 353 ; cf. Supra, p. 83.
(4) Actes de François Ier, t. I, 259. — DUPONT-FERRIER, p. 238. (5) DUPONT-FERRIER, P. 238.
(6) ISAMBERT, t. VII, p. 14.
(7) ISAMBERT, t. V, p. 255.
d'Orléans en 1381 reçut le droit de faire grâce à un condamné qui se trouvait dans ses prisons (1). En temps de guerre le roi déléguait souvent ce droit, explicitement ou non, à ses chefs d’armée pour des faits militaires ; les habitants de Coutances eurent des lettres d’abolition, qui furent octroyées, selon le traité de capitulation de cette ville, par le duc de Bretagne et les autres capitaines du roi (2) ; Du Guesclin distribuait des grâces en 1362, de même que Charles, duc de Normandie, au cours des campagnes militaires (3) ; les habitants de Rouen recevaient une abolition du comte de Dunois en 1449 (4).
Les délégations spéciales les plus fréquentes étaient données dans des cas établis par l'usage, à l’occasion d’une naissance royale, d’un joyeux avènement, ou d'une première entrée ; dans ces cas il y avait tantôt un seul délégué, tantôt plusieurs formant une commission. Ainsi Philippe VI en 1338, à l’occasion de la naissance de son petit-fils, nommait une commission de deux membres, deux conseillers du Parlement de Paris, chargés de se rendre au Châtelet et d’y grâcier ceux des prisonniers qu'ils trouveraient dignes d’intérêt (5).
Les limites du droit de grâce.
La grâce royale, même quand elle n'était pas obtenue par des moyens frauduleux, dégénérait bien souvent en abus. De grands coupables restaient impunis et pouvaient sans crainte récidiver ; le cours de la justice était trop fréquemment arrêté et l'insécurité grandissait. Les rois essayèrent parfois
(1) Nous avons donné et donnons congîé, povoir et lictnce à nostre très chère et très amée tante, la duchesse d'Orléans, soubz qui juridiction ledit suppliant est demourant, que elle lui face (ou puisse faire sur ce grâce telle comme il lui plaira... Arch. Nat. JJ 119, n. 105. DOUËT-D'ARCQ, choix de pièces inédites, t. II, p. 206.
(2) LUCE, Chronique du Mt-Sit-Michel, t. II, p. 221.
(3) LUCE, Histoire de Bertrand du Guesclin, p. 559 ; p. 563-575. — Arch Nat. JJ 91, fol. 126 v.
(4) CHARTIER, Chronique, ch. 204.
(5) Cf. supra, p. 116, n. 1.
de réagir contre ces pratiques détestables ; ils instituèrent d’abord des règles de procédure et des formalités obligatoires pour surveiller l'octroi des grâces ; ils imposèrent ensuite directement des limites à leur propre droit de grâce. C'est ce dernier point que nous allons étudier, car le premier se rattache à la procédure ; une triple limitation s'établit, quant
aux crimes, quant aux délinquants, quant aux victimes . :
