DÉLINQUANTS NON GRACIABLES

Certains délinquants ne pouvaient être grâciés, non pas à cause de l’énormité de leurs crimes, mais pour des motifs personnels ; des circonstances spéciales aggravaient la responsabilité de certaines personnes, sans modifier la nature de l'infraction.

Ainsi les récidivistes ne purent être grâciés en certaines circonstances. Louis XI éliminait en 1464 de toute grâce à venir les malfaiteurs qui venaient de bénéficier d’une rémission à Cause du joyeux avènement du roi, s’ils retombaient dans une nouvelle faute leur valant la prison. Parfois la mesure était d’une application encore plus restreinte ; des bénéficiaires d’une rémission étaient par avance écartés d’une grâce à venir, parce qu'ils en avaient déjà obtenu une ; ou bien des individus ne pouvaient plus être grâciés parce

(1y Ne dores en avant nous ne ferons pardons, ne remissions de murdres ou de mttillacions de membres faiz et perpétréz de mauvais agaît, par Mauvaise volunté et par délibéracion, Re de ravissement ou efforcement de femmes, mesmement de religions, mariées ou pucelles, de feus bouter en esglises ou en autres lieux par matuvais agait, de trièves, asseuremens ou paix jurées, rompües Ou brisées par semblable manière, ne de sauves gardes enfreintes,: ou autres cas semblables plus grans : et se fait estoit par importunité, nous voullons que il ne vaille et que obéy n'y soit. Ordonnances, t. III, p. 128-129.

(&) En telz commissions de crimes de lèse-majesté et mesmement quant les délinquans ont persévéré par longues espaces de temps. on ne les doît jamais pardonner. et ne sont mie teélz cas rémis- Sible : en 1410. Arch. Nat. X2A 16, fol. 170.

(3) Cf. supra, p. 115.

qu'ils avaient été traités la première fois avec bienveillance (1). | -