VICTIMES OU TIERS FAISANT OBSTACLE A L’OCTROI DES GRACES

Nous avons vu que le droit d'opposition aux grâces existait d'une manière générale au Moyen-Age, toutes les fois que la victime ou un tiers était lésé (2) ; on peut considérer comme se rattachant à ce droit d'opposition, et le précisant, des mesures que le roi édicta en faveur de certaines personnes.

Des individus privilégiés voyaient leur personne protégée par des règles spéciales envers les crimes et délits qui pouvaient les atteindre ; en particulier des lettres de rémission ne pouvaient leur porter préjudice et être octroyées à leurs agresseurs. C'était ordinairement un moyen d'encourager le commerce et de rassurer les négociants étrangers. Les marchands castillans qui trafiquaient dans le royaume de France reçurent un privilège de ce genre en avril 1364 (3). De la même manière était garantie la sécurité des foires, et par là leur succès : au xiv° siècle les marchands qui se rendaient aux célèbres foires de Champagne et de Brie pouvaient compter qu'il serait fait bonne justice de ceux qui les détrousseraient ou les mettraient à mal (4).

Enfin certaines villes étaient parfois protégées par leurs libertés communales contre le droit de grâce royal, et les jugements de leurs magistrats municipaux en tiraient plus de poids ; c'est ainsi que les prévôts et échevins de Tournai

(1) Arch. Nat. U 446, fol. 101 v. et STEIN, 2p. cit., no 1556.

(2) Cf. supra, p. 107.

(3) S'il avenoit que aucun dudit royaume de Castille fut tué en nostredit royaume, Nous voulons que celui ou ceulx qui ledit fait auront commis el perpétré en soient pugnis selon raison, sanz ce que rémission ou pardon en soit fait, ART. 17. Ordonnances, t. IV, p. 430-

(4) Ordonnons que pur NOUS... ne seront aucune grâces ou répits OcirOyez contre les marchans fréquenians lesdites foires : art. 2, ISAMBERT, {. IV, np, 544. Cf. les autres artic'es et le préambule, car l’art. 2? ne s'applique pas précisément aux grâces en matière criminelle.

s’opposaient à la grâce d’un Tournaisien par Charles V en invoquant le privilège accordé par le roi (4) ; Philippe VI devait donner des lettres de non-préjudice à l’échevinage d'Amiens en 133$ avant de grâcier un Amiénois, et il serait facile de citer bien des conflits entre le roi et des communes à ce sujet (2).

L’'octroi des grâces.

En droit pénal, à la différence du droit civil, les lois de forme sont d’une manière générale inséparables des lois de fond (3). La procédure a une très grande importance car elle crée directement la répression ; en tout cas elle est souvent le plus sûr garant d’une bonne justice. Dans la matière de la grâce les règles de l'instance ont un autre intérêt qui touche l'existence même du droit : elles sont un moyen d’auto-contrôle pour le roi qui craint les abus et s'impose une réglementation et des formalités. À