LA REQUÊTE

Le roi n’était généralement amené à exercer son droit de grâce qu'après une requête ; cette formalité était presque indispensable. La requête était une demande qui longtemps ne fut régie par aucune règle ; elle était faite par le condamné, ses parents ou ses amis ; elle pouvait être réduite à la forme la plus simple, n’était même pas toujours rédigée par écrit, et était remise au roi à un moment quelconque, celui qui paraissait le plus favorable.

Un changement important se produisit à la fin du xt siècle, lorsque des maîtres de la Grand Chambre du Parlement furent délégués pour recevoir les requêtes, formant ainsi le début de la Chambre des requêtes du palais. Dès Philippe III ces maîtres, délégués par les présidents de Îla cour, ou direc-

(1) En 1383, Arch. Nat. X?A 10, fol. 160 ; cf. en 1375, fol. 2.

(2) Aug. THIERRY, 0p. CÙ., t. I, p. 474 et 505-506. Cf. SUpTA, p. 66 et D 10;

(3) GARRAUD,:0p. cit, t. I, p. 1 ets.

tement par le roi, reçurent toutes les requêtes et transmirent ‘au roi celles qui comportaient l'octroi de lettres de grâce ; c’est l'ordonnance de 1278 qui régularisa cette institution (1).

Sous Charles VI le caractère des requêtes subit de nouvelles modifications : des lettres-patentes du 7 janvier 1407 et l'ordonnance cabochienne du 26-27 mai 1413 établirent une règlementation minutieuse et renforcèrent les prescriptions de l’ordonnance de 1278 (2). Les demandes de grâce ne purent absolument plus être présentées au roi en particulier ou avant le conseil : elles étaient reçues seulement au conseil que le roi tenait le vendredi. Elles devaient être rédigées par écrit et contenir tout l'exposé du cas avec tous ses détails : que ilz expriment bien au long le cas ; la signature de l’impétrant était exigée. Les demandes devaient être remises directement entre les mains des maîtres des requêtes, qui faisaient ensuite un rapport au roi hors de la présence de ceux qui avaient présenté les requêtes. Cette réglementation était un moyen de renforcer la surveillance de l’octroi des grâces, surveillance qui s'était établie au cours du xIv° siècle.

D'ailleurs les tiers, les parents du condamné, comme Île condamné lui-même, purent toujours présenter la requête, et cette requête pouvait être faite même lorsque la condamnation n’était pas prononcée ; un intulpé pouvait ignorer, puis désavouer la grâce obtenue par ses amis, sous prétexte qu’elle impliquait une reconnaissance de sa culpabilité (3). En cette matière une règle s'établit au cours du xv° siècle : pour celui qui est prisonnier, est faicte la rémission au nom

(1) Les requestes soient ouîez en la sale par aucun des mestres, et seront portées au roi celles qui contandront grace. ; art. 16 ; LANGLOIS, 0p. Cit., p. 91. Etablissements de saint Louis, abrégé champenois, art. 11 ; éd. VIOLLET, t. III, p. 142.

(2) Ordonnances, t. IX, p. 284, art. 11 ; t. X, p. 124, art. 215. — COVILLE, 0p. cit, p. 141-142.

(3) Idem prisionaTius.. in quaquidem curia nostra dicta prefata prefatos amicOs suos carnales, super dicta remissione seu gTacia «a nobis impetrata, desavoasset et effectui dicte gracie renunciasset, se innocentem.… asserendo… ; 24 mai 1406 ; Arch. Nat. X2A 15, fol. 88. — Les amis charnels sont tous les parents au sens large et moderne du mot ; cf. Du CANGE, amici.

DA À fus

des parens et amis charnelz ; et celui qui est fugitif, on la fait voulentiers en son nom et a sa requeste (1) ; mais il ne faut voir là qu’une règle de chancellerie, comportant sans doute des exceptions. |

Notons pour terminer que malgré toutes ces règles il y eut certainement encore au xv° siècle des requêtes assez irrégulières ; un exemple poétique nous en est parvenu dans une ballade de Villon (2).