L'OCTROI DE LA GRACE

L'octroi de la grâce, partie essentielle de la procédure, analogue au jugement en matière contentieuse, fut de bonne heure réglementé. Déjà Philippe le Bel avait prescrit en 1302, d’une manière générale, de ne sceller du grand sceau aucune lettre en matière criminelle, si elle n’était signée par deux conseillers, ou au moins un (3). Cette prescription, renouvelée encore par Philippe le Long en 1321 (4), ne semble pas avoir été observée jusqu’au règne de Jean le Bon ; en 1351 ce dernier décida qu’un ou deux conseillers devraient signer tous les actes délivrés aux requêtes, en particulier les lettres de rémission (5).

Les abus qui se commettaient à propos des grâces comme Ailleurs furent vivement combattus par les Etats-Généraux réunis à l’époque de la défaite de Poitiers ; les grandes ordonnances de mars 1356 et de mai 1358, confirmées en partie le 27 janvier 1359, s’occupèrent des grâces. L’ordonnance de

(1) Bibl. Nat., ms fr. 5909, fol. 89 v. ; CHAMPION, op. cit., t. IT, p. 15, np ù

(2) Aiîez pitié, aiez pitié de Moy, — À tout le Moins, si vOus plasi, mes amis ! — …, Princes nomméz, anciens, jouvenceaux, — Impétrez moy graces et royaulx seaur…. Ces vers furent composés par Villon lors de son.emprisonnement à Meung-sur-Loire, en 1461. Œuvres, éd. cit., p. 91-92.

(3) 23 mars 1302 ; Ordonnances, t. I, p. 366, art. 57.

(4) Ordonnances, t. I ; p. 234.

(5) Art. 57. Quod literaäe super factis criminalibus.…. nullatenus recipiantur, donec Signalae et correctae fuerint per duos fideles homines nostri consilii, vel saltem per unum. Ordonnances, t. II, p. 461.

He

1356 déclarait que les officiers royaux, maîtres des requêtes ou autres, ne pourraient solliciter et obtenir du roi l'octroi de grâces hors la présence du grand conseil (1}. L’ordonnance de 1358 précisait la procédure : le roi ne pourrait accorder une grâce senz la présence, advis et délibéracion de trois des genz de nostre grant conseil ensemble ; S'il y avait moins de trois conseillers l'octroi était nul (2). En 1359 une ordonnance réduisit le nombre des conseillers nécessaires de trois à deux, et spécifia que leurs noms seraient inscrits dans les lettres de grâce (3).

Le contrôle des grâces par le conseil n’était qu'une règle de forme, dont on espérait d’ailleurs une répercussion sur le fond ; le roi restait entièrement libre et maître de sa décision, pourvu qu'il eût pris l'avis des conseillers dont le rôle était simplement consultatif ; il pouvait même octroyer la grâcé avant la condamnation. Mais la victime, où la partie lésée conservait toujours le droit de s'opposer à cet octroi.

Enregistrement et vérification des grâces.

Les grâces devaient être transcrites sur un registre pour être vérifiées ; elles étaient parfois aussi transcrites sur un deuxième registre pour être plus sûrement conservées. L’enregistrement des lettres royaux eut ainsi au Moyen-Age un double rôle.

L'enregistrement servait d'abord à vérifier les actes, et c'était son rôle le plus important dès Île xrv° siècle :; il fallait se prémunir contre les actes faux ou obtenus par surprise de l'inattention et même de la faiblesse royale. Le contrôle porta au début sur la forme extérieure de l’acte ; puis le roi permit, et même désira, qu'il portât sur le fond même de Îla teneur, sur son accord avec les intérêts généraux du

(1) ART. 47. Nous ferons jurer audit chancelier, auxäiz maistres des requestes el aux autres ofjicitrs qui sont entour nous. que par devers nous il... ne requerront de passer graces Où remissions… sinon présent nostre grant conseil. Ordonnances, t. ILX, p. 142.

(2) Ordonnances, t. III, p. 226, art. 11.

(3) ISAMBERT, t. V, p. 69.

Li A

royaume (1). Cette vérification était exercée pour les lettres concernant la justice et les actes solennels du gouvernement par le Parlement, pour les lettres concernant les finances par. la Chambre des Comptes, pour les lettres concernant la police, les métiers par le Châtelet (2) ; elle était exercée aussi par les baïllis et les sénéchaux dans les provinces.

L'enregistrement servait en outre à la conservation des actes ; ce fut peut-être son rôle originel, mais il devint vite secondaire. Les registres de la chancellerie gardèrent ce caractère.