COMPÉTENCE DES JUGES ROYAUX

Dans certaines justices féodales, à l'instar des justices royales, les juges procédaient à la vérification et à l’enregistrement des grâces octroyées par le seigneur (3). Mais les juges royaux étaient seuls compétents pour enregistrer les lettres de grâce du roi ; une ordonnance non datée, probablement du xiv° siècle, fit défense à tous les justiciers du royaume de connaître en aucune manière des rémissions et de leur entérinement (4), et le Grand Coutumier de France, terminé vers 1388, reprit cette interdiction (5). Ce cas- royal se rattachait sans doute à la vérification du sceau et des lettres en général.

(1) Cf. ordonnance de 1358, art. 13 ; Ordonnances, t. III, p. 226.

(2) MOREL, op: cit., p. 321-331.

(3) Pour la Bretagne voir l’art. 28 de la constitution de 1451. Doresnavant toutes les lettres de grâce, rémission et abolition.. ou autres grâces perpétuelles données par nos prédécesseurs puis trente ans et aussi par nous et nos successeurs ducs de PBretaigne.…. jaçoit qu'elles soient baillées pour publier en nos barres ordinaires, les parties impétrantes lesdites grâces soient tenues de leur personne... a porter. & nostre prouchain Parlement ensuivant de l’impétration d'icelles, pour les y publier, visiter et a plein remonstrer l'excusation et vérification d'icelles. PLANIOL, op. cit, p. 415-417.

(4) TUETEY, 0p. Cit., no 1807.

(5) Au Roy seul... et pour le tout appartient la vérification et enterinement de toutes graces, pardons et rémissions par luy faictes a quelconques personnes, de, et sur quelque cas de crime ou excès, sans ce qu'aucun seigneur, baron ou per, ou autre dudit royaume s'en puisse aucunement entremettre en quelque manière que ce soit ; 1. I, ch. 3, des droicts royaulx. Ed. LABOULAYE et DARESIE, p. 100, al. 4.

Dans la pratique cette règle fut fidèlement observée dès la deuxième moitié du xiv° siècle ; les juges seigneuriaux (1), les magistrats municipaux (2), les juges d’Eglise (3) étaient toujours écartés de l'enregistrement des grâces royales, même s'ils avaient été saisis de la cause criminelle, et même si le coupable grâcié se trouvait dans leurs prisons. Le Parlement faisait respecter les prétentions royales et ordonnait parfois le transfert des grâciés de la prison seigneuriale dans la prison royale en vue de l’enregistrement (4).