ENREGISTREMENT PAR LES PARLEMENTS

Le Parlement de Paris ‘était compétent pour l’enregistrement des lettres de grâce, soit lorsqu'il avait instruit l’affaire auparavant, soit lorsque celle-ci avait été évoquée devant lui. La vérification des lettres se faisait toujours en présence des intéressés.

Le principal intéressé, celui qui venait d'obtenir sa grâce, devait se présenter en personne devant les juges chargés de

(1} Arrêt du Parlement du 13 juillet 1378 contre une vérification de lettre de rémission royale faite par le baïlli de Bourges pour le duc de Berry : ac senescallo Bituricensi pro Carissimo gerTmano nostro duce Biluricensi et Arvernie presentaverat seu presentari fecerat exeg'iendas, licet cognilio verificactonis ipsaTum nostrarum Tremissionis et gratie literarum ad nos et justiCiarios nosStros in solidum et non ad alios pertinet… Arch. Nat. X2A 9, fol. 127. — Et si a le prisonnier empetré grace du Toy, dont la vérificacion en appartient aus juges royaulx, dit le procureur du roi en janvier 1382, en s'opposant à une réclamation de sire de Marnay qui possédait haute et basse justice. Arch. Nat. X2A 10, fol. 138 v. à

(2) Le baïilli communal et les échevins de Douai, par exemple, n'avaient pas le droit d'enregistrer les grâces royales : ils les vidimaient simplement ; c’est le grand bailli royal qui présidait à l'enregistrement. ESPINAS, pièce just. 1484 et 1398, t. IV, p. 690 et 590.

(3) Si le juge d'Eglise ayant prévenu est saisi de la cause Criminelle intentée par le clere contre le laïque, il ne sera pas néanmoins le juge de l'entérinement des lettres de grâce ou de pardon que ce laique aura obtenus ; n'y aura que le parlement ou le juge royal qui soit compétent pour les entériner. Guy PAPE, 1. I, section Vail, art. 13.

(4) Ainsi l’évêque de Paris en 1400 dut remettre au prévôt de Paris ur, inculpé détenu dans les prisons épiscopales et qui dépendait de la haute justice de l’évêque. Arch. Nat. X2A 13, fol. 372 v.-373.

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l'enregistrement (t). Cette comparution personnelle empêchait certains abus ; sans elle tout inculpé ou condamné en fuite, loin de toute justice, aurait demandé sa grâce, au besoin sur un exposé faux ; il aurait ensuite pu tenter d'en obtenir l’entérinement sans aucun risque supplémentaire si la fausseté des faits était reconnue (2). Cependant le roi accordait parfois l’autorisation au grâcié de se faire représenter par procureur ; mais ä fallait une autorisation expresse, sans laquelle le Parlement refusait l'enregistrement, même à de grands seigneurs (3).

La victime ou son représentant devait venir, et si elle faisait défaut on la réassignait ; au-delà du deuxième défaut On. poursuivait la procédure sans elle, mais ces délais pouvaient retarder beautoup l'enregistrement (4). En tout cas le défaut de la victime n'’entraînait pas automatiquement l’enregistrement que le grâcié devait demander (5). Si la partie civile ne venait pas, du moins le procureur du roi était présent dans tous les. cas sans exception.

Quand les parties se trouvaient en présence devant le Parlement, un véritable procès s’engageait ; il pouvait durer plusieurs jours, avec plaidoiries et répliques, si la victime ou son représentant s’opposait à l'enregistrement. Souvent la victime déclarait consentir à l'enregistrement et les lettres

(1) Sera tenu venir personnellement en jugement requêrir l'enterignement…. ; et en déffault de s'i trouver. sera déclaré défaillant ; coutumes d'Anjou et du Maine, à la fin du xVe siècle, BEAUTEMPS- BFAGFRÉ, L. 90, t. IV, p. 412. — Cf. ordonnance de 1358, n. suivante.

(2) Se ils voient ou scevent que le jugement [de la rémission] doie venir pour euls, lors is se traient avant, mais se ils doubtent que le jugement doie venir contre euls, n'y vendront jà. Ordonnance de 1358, art. 13. Ordonnances t. III, p. 226.

(3) Fault que requerent ledit enterinement en personne, et ainsi fut fait des viconte de Thouars et conte de Venthadour, lesquels la court ne voult recevoir par procureur l’entérinement des lettres de Leur remission ; en 1450. Arch. Nat. X2A 25, fol. 138 v.

* (4) Jusqu'à trois mois de retard pour défaut en 1399 ; Arch. Nat. X2A 13, fol. 278-284.

(5) À l’occasion du défaut d’un opposant à l'enregistrement : et etiam fuit ratio, quia gratia non debet reputari verificaäta per talem viam, videlicet per defectum, ut delicta puniantur ; Quaestiones de Jean LE COQ, no 166, dans pu MOULIN, op. cûl., t. IT, p. 585.

étaient alors plus vite transcrites (1). Mais le procureur du roi était quelquefois exigeant : il étudiait l'affaire, ce qui conduisait souvent à un nouveau renvoi, faisait une enquête, ou faisait examiner l’état de la victime (2) ; enfin il s’opposait à l'enregistrement ou l’approuvait ; exceptionnellement il ne formulait aucun avis et s’en remettait à la discrétion de la cour (3). En tout cas la formule des lettres de rémission, et sur ce imposons silence perpétuel a nostre procureur, n'était qu’une formule de chancellerie, et n’empêchait nullement celui-ci de prendre la parole contre l’enregistrement (4). La cour de Parlement faisait ensuite une étude sérieuse de l'affaire ; quand le crime ou délit s'était passé en province elle faisait venir des témoins, demandait un rapport à l’officier royal de l'endroit ; elle pouvait aussi déléguer des commissaires pour enquêter sur les faits (5). En cas de difficulté le prévenu devait répondre à certaines questions, et, d’une manière générale, il devait probare casum prout narratur in littera (6) ; on pouvait même lui appliquer la procédure extraordinaire qui comportait la torture (7).

Enfin, après ces débats, la cour rendait son arrêt : la grâce

(1) L'’évêque du Puy vint au Parlement en personne pardonner à ses agresseurs en 1406. Arch. Nat. X2A 14, fol. 369 v.

(2) Par exemple en 1403 ; Arch. Nat. X2A 14, fol. 101-109.

(3) Le procureur du roy dit qu'il a veu la grace ou remission.… et pour ce que le procès est par devans la court, il se rapporte a l& court sans autrement discuter sur ce, assavoir se ladicte rémisstion est bonne ou surresptice ; 12 janvier 1378 ; Arch. Nat. X2A 10, fol. 56 v.

(4) Ainsi en 1437, après lecture d’une rémission contenant cette formule, le procureur déclare les lettres subreptice et nuilatenus integrande. Arch. Nat. X2A 93, fol. 6 et v.

(5) Pour ycelle faire ordennames certains commis qui en ycelle ont Oy plusieurs téesmoins a eulx administrés, à propos d’une rémission en 1359. Arch. Nat. X2A 6, fol. 430 et s. — Per certos commissarios & dicta curia nostra deputandos inquirétur veritas, en 1410. Arch. Nat. X2A 16, fol. 13 v. — fol. 98 v.

(6) MASUER, Practica forensis ; de probationibus.

(7) Cum johannes Pitou, prisionierius in carceribus Castelleti nostri Parisius,.… Certas nostras remissionis et gratie litteras….. nostre parlamenti curie presentaverit exequendas, ipsasque procurator noster generalis impugnaverit, et deinde dicta nostra curia ex ejus offtci per viam extraordinariam questionum et tormentorum adversus dicitum prisionarium processerit.…. ; 16 avril 1405. Arch. Nat. X2A 15: fol. 14 v.

-était enregistrée ou rejetée. Le Parlement jugeait ainsi l’octroi des lettres de grâce ; il refusait d'enregistrer les lettres obtenues sur un faux exposé, d’une manière frauduleuse, ou même arrachées par importunité : il les déclarait subreptices. Dans ce cas, pour échapper à la condamnation, l’inculpé devait avoir recours au roi une deuxième fois. Le roi pouvait octroyer de nouvelles lettres contenant un exposé plus exact de l’affaire (1) ; ou parfois plus simplement il autorisait expressément la cour à se contenter comme preuve du serment général et solennel prêté par le prévenu (2). Il fallait dans le premier cas recommencer une paies procédure d'enregistrement.

Les Parlements de province, ou les institutions analogues, enregistrèrent naturellement les lettres de grâce à partir du xIv° siècle, au fur et à mesure de leur création. L’échiquier de Normandie, par exemple, suivait la même procédure que le Parlement de Paris (3). Les Grands Jours de Champagne paraissent aussi avoir enregistré des grâces à la fin du xiv° siècle, mais d’une manière plus sommaire et sans discussion (4). Au xv® siècle les Parlements de Toulouse et de Poitiers procédaient à l'enregistrement et à la vérification des rémissions (5).

(1) En 1397 des coupables déjà bénéficiaires d’une lettre de Témission apportent certas nostras alias litteras de et super surreptionibus contra predictas remissionis et gratiae littéras... per nos COncCessas. Arch. Nat. X2A 13, fol. 166.

(2) MASUER, Practica forensis ; de probationibus. — DUPONT-FERRIER, OP. Cil., p. 434.

(3) Laxtitit ordinatum quod prefatus miles coram dilectis et fidelibus gentibus nostris qui nostrum proximum Scacarium RothRomag. tenebunt personaliter comparebit, quibus gentibus nostris predicte remissionis et gratie lilere ac informaciones.. transmitltentur…. ; dictusque mniles de predictis suis remissionis et gratie litteris.… se juvare, et dictus procurator noster, si sibi videatur expedire, eas impugnare poterunt.… ; et dictis partibus auditis ipse gentes nostre facient. prout viderunt racionabiliter faciendum... 26 juin 1368. Arch, Nat. X2A 8, fol. 9 v.

(4) Cf. à la fin de lettres de rémission : donné à Troyes en nozditz Jours ; en 1376. Arch. Nat. X1A 9182, fol. 167, 177 v.

(5) Arrêts du Parlement de Toulouse de 1448 à 1452 ; n° 8 et 18, dans pu MOULIN, 0p. Cit., t. Il, p. 649-650. Pour le Parlement du Poi-

tiers, cf. infra, p. 141.

M" pue ENREGISTREMENT PAR LES AUTRES COURS SUPÉRIEURES.

D'autres cours supérieures possédaient un certain droit d'enregistrement et de contrôle des grâces, mais il était restreint et n'intervenait qu'après celui du Parlement, du moins à partir de la fin du xiv° siècle.

La Chambre des Comptes avait eu au xiv° siècle un rôle analogue à celui du Parlement pour l'enregistrement (1). C'est ainsi qu’en 1354 Jean le Bon avait décidé que les grâces délivrées par ses lieutenants ou capitaines en Languedoc devraient obtenir confirmation royale et passer par cette chambre (2). Mais au xv° siècle la Chambre des Comptes n’enregistrait plus guère de rémissions, et elle n’agissait qu'après le Parlement ; son rôle n'était pas aussi actif qu’en matière de dons (3) ; en 1401 un clerc de la Chambre des Comptes, bigame et faussaire, qui avait présenté à cette chambre des lettres de rémission pour les faire entériner, s'était heurté à une protestation du Parlement de Paris revendiquant la connaissante de la cause (4). Cependant la Chambre des Comptes conserva toujours le contrôle financier des rémissions, Ce qui pouvait entraîner un droit de vérification assez étendu ; en particulier elle examinait Îles lettres qui ne devaient pas payer le droit de sceau et qui lui étaient soumises par l’audiencier, et pouvait naturellement aussi surveiller les lettres qui remettaient les confiscations de biens (5).

(1) MOREL, op. cil., p. 322-323.

(à) Mandamus vobis…. quatinus dictas litteras et gratias... minime exequamini…… quousque a nobis de ipsis obtinuerint confirmacionem

et transiverint per cameram supradictäm [compotorum Parisius]. Ordonnances, t. IV, p. 152-153.

(3) JASSEMIN, op. cil., p. 258.

(4) Et avoit ycellui obtenu certaines lettres de rémisSion du Troy [Cf. Arch. Nat. JJ 156, no 309], desquelles avoit requiz en ycelle chambre l'enterinement… Et les dessusdiz Drésidens et autres messieurs [du Parlement, considérans que auxdiz des comptes n'appartenott pas la connoissance de ladicte cause... Journal de Nicolas DE BAYE, éd. TUETEY, p. 16.

(5) Cf. l'ordonnance de 1320, art. 24 (Ordonnances, t. I, p. 703) et MOREL, p. 365. Cf. aussi des mentions de ce genre dans des lettres de rémission : ef voulons que ceste présente charte soit passée et délivrée en la Chambre de noz comptes sanz finance, en 1345, et :

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La Cour des Aïdes s’occupait des grâces qui rentraient dans sa compétence. Aïnsi en 1473 elle rendit un arrêt annulant des lettres de rémission accordées par le roi pour un meurtre, à l’occasion d’une saisie de chevaux chargés de sel fraudant la gabelle (1).

Enfin certaines cours, plus spécialisées et moins importantes, n’exerçaient qu’un droit d'enregistrement secondaire et se réduisant presque au droit général d’opposition que possédaient tous les tiers intéressés. Par exemple Îles généraux réformateurs des monnaies n’enregistraient pas des lettres de rémission données en 1432 aux habitants de Limoges qui avaient commis des délits sur les monnaies : ils déclaraient simplement ne pas faire obstacle à l’enregistrement ; c'était le Parlement de Poitiers qui procédait à l’enregistrement effectif (2). |