OFFICIERS ROYAUX

Certains officiers royaux enregistraient les grâces, quand ils étaient compétents et que le Parlement ne les désaisissait pas. Les officiers subalternes, comme les prévôts, réclamè-

rescripte pour ce qu'elle a esté perdue en la Chambre des comptes, en 1350. Arch. Nat. JJ 68, no 174 ; JJ 78, fol. 96 v. no 184.

(1) Entre le procureur du roi nostre sire sur le faict des aides, Michelle, veuve de feu Jacques Belin, mère d'iceluy défunt, demandeurs en cas d’excès, et deffendeurs sur l’entérinement de certaines lectres qu'on dict estre lectres de rémission, grace et pardon, d’une part, et Pierre Cornillot, déffendeur esdicts cas d'excès, demandeur sur l'entérinement…. ; la Cour a adjugé auxdits demandeurs {el profit, c'est a sçavoir que pour le meurtre et délit commis par ledict Pierre Cornülot en la personne dudict feu Léonard Belin, en prenant et arrestant certains chevaux chargés de sel non gabellé appartenant audict Pierre Cornillot, la Cour déclare lesdictes lectres de rémission nulles et de nul effect et valeur, et partant le déboute de l'entérinement d'icelles. Ordonnances, t. XVII, p. 602.

(2) Nous généraulx réformateurs ordonnez par le roy nostre sire sur le faict des monnoyes, veues par nous les lettres du Toy nostre dit sire a nous adreçans... [résumé des lettres]... consentons et sommes d’'accort, en tant que a nous est, au don, pardon et abolicion... “et a l'entérinement et accomplissement d’icelles.…. Escript au dos desdites lettres : Lecta in camera Parlamenti Pictavis. Arch. Nat. X2A 20, fol. 43 v.-45.

rent souvent le droit de vérifier les lettres de grâce, surtout lorsqu'ils avaient eu à juger la cause qui faisait l'objet de la clémence royale. Ils eurent parfois gain de cause, comme le prévôt de Péronne en 1396 (1). Mais ce fut assez rare, même avant l’édit de Crémieu de juin 1536 qui leur enleva formellement ce droit (2).

Par contre les baillis, les sénéchaux, le juge ordinaire en Anjou, eurent normalement le droit d'enregistrer les grâces données pour les crimes et délits commis dans leur ressort, et le roi, quand il avait accordé une grâce, en avisait le bailli intéressé ou son remplaçant (3). S'il était parent du prévenu, cet officier était récusé et remplacé par son collègue le plus proche (4). Avant d’accorder l’entérinement le baïlli devait examiner les lettres royaux, et à la fin du xv° siècle c'était l’objet de toute une procédure. Le grâcié, tête sue à genoux, en présence de l’avocat, du procureur du

, de tous les intéressés, écoutait devant le tribunal Îa lec- Le de l’acte royal ; quelquefois il était reconduit en prison (5). D’une manière générale l'instance devant le baïlli était analogue à celle qui avait lieu devant le Parlement, avec les mêmes particularités pour les lettres subreptices ; mais On pouvait faire appel au Parlement lorsqu'un officier royal refusait l'enregistrement (6).

(4) Curia [regis]... cognicionem mortis….. ac verificationis et exe- £utionis prediciarum nostrarum Temissionis et gratiae litterarum coram domino preposito de Perona remisit. Arch. Nat. X2A 13, fol. 108.

(2) ART, 11 ; ISAMBERT, t. XI, p. 506. — DUPONT-FERRIER, p. 433.

(3) Et quand euis ou leurs amis présentent aus bauliz ou a autres officiers les lettres desdites rémissions ou pardon, l'en se efforce de vouloir eslre receuz par procureur ; ordonnance du 14 mai 1358, art. 13. Ordonnances, t. III, p. 286.

(4) Si donnons... à nostre bailly de Touraine... pour ce que nostre seneschal de Poictou est cousin dudit suppliant... ; en septembre 1498. Arch. Nat. JJ 230, fol. 136 v. — 137 v., et DUPONT-FERRIER, 09. cût., p. 435.

(5) ART. 126, 127 de l'ordonnance de Blois ; ISAMBERT, t. XI, p. 368- 369. — DUPONT-FERRIER, D. 434.

(6) Par exemple en 1384 appel fait du bailli de Troyes au Parlement de Paris. Arch. Nat. X2A 10, fol. 190 v.-192.