LE DROIT DE GRACE DES SEIGNEURS

Les seigneurs laïcs ne jouissaient pas tous du droit de grâce ; ils l’exerçaient dans la mesure où ils détenaient des pouvoirs régaliens. Comme le dit Brussel # n'y a point à douter que les seigneurs qui jouissaient des droits régaliens n'ayent tous eu celui de donner grâce aux criminels (1) d’après Loyseau il y avait eu usurpation des ducs et comtes, qui bailloient des rémissions comme ïls faisaient loix (2).

Les seigneurs bas-justiciers, qui jugeaient seulement les méfaits n’entraînant pas de peine corporelle, ne pouvaient pas grâcier. Les hauts-justiciers, les seigneurs qui possédaient plénitude de juridiction, y compris la jusficia sanguinis, pouvaient faire grâce. Toutefois les hauts-justiciers qui n'étaient pas châtelains ne pouvaient donner des rémissions que s'ils avaient acquis ce droit par possession. Tels sont du moins au début du xv° siècle Les coutumes et stilles observéz et gardéz es pays d'Anjou et du Maïne (3), qui semblent bien correspondre à la situation générale en France. Quant aux moyens justiciers, qui s’intercalèrent au xIIr° siècle entre les précédents, leurs limites de juridiction furent mouvantes au Moyen-Age ; leur création était assez factice, et pour le droit de grâce ils se rattachèrent ordinairement aux bas-justiciers (4).

Les souverains étrangers vassaux du roi de France pour une province distribuaient couramment des grâces dans l’ensemble de leurs possessions. Les rois d'Angleterre, bien avant qu'ils se fussent proclamés rois de France, atcordaient des

(1) Nouvel eramen de l'usage général des fiefs... t. I, Ch. XT, p. 217. (2) Traité des seigneuries, v, n° 42 et 39.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maîne, E n° 11, 13 ; I no 15, Lie an0c208 2210; (4) Sur les différentes justices cf. CHÉNON, op. cit, t. I, no 250 ; TARDIF, La procédure... p. 12.