CHAPITRE IV

Etude diplomatique des actes de grâce

Dans une étude du droit de grâce on ne peut négliger l'examen plus spécial des actes écrits par lesquels se manifeste ce droit. Ces actes sont innombrables aux xIV° et xv° siècles ; il en est ainsi du moins pour les actes royaux, que nous étudierons seuls ici, car ils nous sont presque seuls parvenus ; les actes seigneuriaux se sont d'ailleurs modelés sur eux.

Les grâces rédigées dans des formes diplomatiques sont appelées généralement lettres de rémission ; elles prirent ce nom dès le milieu du xiv° siècle, à l’exception des lettres d’abolition du xv° siècle, qui n'étaient qu’une variante avec les mêmes formes diplomatiques. L’appellation remissio, tirée du verbe du dispositif, avait remplacé celle d’absolutio, qui fut employée dans la première moitié du xiv° siècle. Mais il ne faut pas confondre les lettres de rémission du Moyen- Age avec les lettres de rémission postérieures, au sens plus étroit ; il ne faut pas non plus les confondre avec Iles lettres de grâce du Moyen-Age, lettres accordant des dons ou concessions gracieuses en matière civile (1).

Les lettres de rémission étaient, dans leur immense majorité, des chartes, c'est-à-dire des actes solennels, à effet perpétuel ; aussi étudierons-nous d’abord les rémissions en

(1) Cf. introduction, p. 7.