‹ Origines de la grâce dans le droit pénal romain et français du Bas-Empire à la RenaissanceChapitre 87 sur 98 · LT A · texte numérisé non relu

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coupable, si ce dernier était prisonnier, au nom du coupable lui-même s’il était fugitif : de La partie de... nous a esté exposé, ou avons reçu l’umble supplicacion de. (1). La requête comprenait le récit de toute l'affaire qui était parfois très long ; cette partie est précieuse pour l’histoire des mœurs et on en a tiré déjà une foule de renseignements.

Le dispositif contient le fond même de l'acte, la clause portant grâce. Il commence par quapropter, ergo, his attenlis ou pour ces raisons, pour ce, et comprend essentiellement le verbe remettre, en général accompagné d’autres du même sens : remeltons, quiltons et pardonnons, où remitlimus el quictamus. Le mot grâce s'y trouve aussi souvent, mais sous la forme : de nostre grâce spéciale.

L'injonction est une disposition impérative du roi s’adressant à ses justiciers pour qu'ils veillent à l'exécution de la rémission ; la phrase est gouvernée par le verbe mandamus, ou par mandons, si donnons en mandement. L'injonction est adressée au justicier de qui relève le coupable grâcié, à l’officier royal du domicile du grâcié ou du lieu où ce dernier est emprisonné ; elle est également générale et adressée à tous les justiciers.

Le protocole final commence en général par la formule de corroboration et d'annonce du sceau : quod ut firmum et stabile perpetuo perseveret, sigillum nostrum presentibus litteris duximus apponendum, où et pour que ce soit ferme chose et estable a touz jours, nous avons fait mectre notre scel a ces présentes. La clause de réserve a pour but de ménager des voies de recours ; le type ordinaire en était : sauf en autres choses nostre droit et l'autrui en toutes. La satisfaction à la partie civile était parfois spécifiée à cet endroit. Enfin la date comprend l'indication du lieu, du mois, de l’an, et de l’année du règne : Donné au bois de Vincennes, ou mois de septembre, l'an de grâce mal trois cenz soixante et six, et de nostre règne le tiers (2).

(4) Cf. supra, p. 132.

(2) Arch. Nat. K 49 À, no 12 ter.

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