AGE LE PAIEMENT DES DROITS

. Le grâcié devait en général payer plusieurs droits à propos de sa lettre de rémission ; la chancellerie avait une organisation financière développée avec des tarifs détaillés (1). Droit de sceau. Le sceau donnait force et valeur aux actes, aussi le paiement du droit de sceau à l'officier chargé de le recevoir, l’audiencier, était une formalité essentielle. Le montant en resta fixé, pendant presque tout le xIv° et le xv° siècle, pour les lettres de rémission comme pour toutes les chartes, à soixante sols parisis ou trois livres ; les chartes de Champagne, de Navarre, ou des Juifs, avaient un tarif spécial plus élevé. Sur ces soixante sols, dix revenaient au roi, quarante à la minute, cinq aux chauffe-cires, enfin cinq au notaire rédacteur comme nous le verrons plus loin et sous réserve de modification (2). Il y avait des exemptions du droit de sceau pour certaines personnes, comme la famille royale, le personnel de la chancellerie, quelquefois des religieux ou des pauvres. L'audiencier ne décidait pas alors luimême de l’exemption, mais faisait examiner le cas par la Chambre des comptes, et généralement un des maîtres de celle-ci inscrivait la mention de l’exemption sur la lettre, au dos, dans l’intérieur du repli, ou sur le repli {3). Mais en dehors de ces cas, si le grâcié ne payait pas le droit, la rémission devenait caduque (4).

(1) 11 fallait se munir d'argent pour Solliciter une rémission ; voir l'aventure d’un voyageur qui portoit l'argent pour le fait du pourchaz de la rémission : l'ayant perdu en route il dut faire demi-tour, et fabriqua de fausses-lettres qui lui coûtèrent moins cher, En 1425 ; ‘Arch. Nat..JJ 173, fol. 64 v., n° 129.

(2) Solvit LX sols, en 1350 ; Arch. Nat. JJ 78, fol. 3 v., no 67 ; fol. 34, n° 69. — Enquête de 1329, n° 7 ; MOREL, app. HI, p. 458. ‘— Tarif de Charles V, no 14 ; MOREL, app. III, p. 465. — Sciendum, art. 52 ; MOREL, app. IV, p. 476. — Cf. Taxa sigill0rum et scriplurarum littérarum gratiarum et remissionum per Dominum factarum, dans les Statuts du duc Amédée VIII de Savoie, au début du xve siècle, livre IV, arts 7: COLLET, 0pP. Cit., p: 152:

(3) Reddatur gratis pro Deo quia sic rex voluit, en 1350 ; Arch. Nat. J3 78, fol. 144 v. no 259. — Sine financia, en 1344 ; Arch. Nat. JJ 7», no 78.

(4) En 1388 une rémission déjà transcrite sur les registres de la

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Droit de collation. Le droit de collation n'était que la partie du droit de sceau allant au notaire rédacteur de l’acte ; ce droit fixe était son sallaire raisonnable (1), et l'ordonnance de 1361 interdit de demander des gratifications en sus pour le parchemin ou pour grossoyer l’acte (2). Il s'élevait à cinq sols ordinairement, mais pour les lettres de rémission le nofaire rédacteur touchait les soixante sols en entier : ainsi quand le notaire avait rédigé de sa main l'acte, c’est à lui qu’allait le droit de sceau ; il est donc la plupart du temps impossible de distinguer le droit de sceau du droit de collation (3). Dans certains cas, pour les abolitions accordées à des villes, le montant de ce droit n’était pas fixé (4). A partir de 1406 ce droit ne fut plus personnel, mais fut transformé en bourse collective (5). Lorsque le notaire rédacteur recevait directement son droit de collation, sans l’intermédiaire de l’audiencier, il inscrivait contentor sur la lettre de rémission : c'était sa quittance ; après 1406 ce fut le receveur des collations qui inscrivit le contentor (6). Le notaire pouvait accorder exemption du droit de collation ; dans ce cas il écrivait sur le repli gratis et signait.

Droit d'enregistrement en chancellerie. L'enregistrement en chancellerie, mesure facultative pour le grâcié, n'était exécuté que moyennant le paiement d’un droit, perçu par

chancellerie y fut cancellée avec cette indication : niChiu solvit Pro sigillo et registro, et ideo est radiata ; Arch. Nat. JJ 132, fol. 85 v., n° 156 bis.

(1) Ordonnance de mars 1356, art. 56 ; Ordonnances, t. IIT, p. 144.

(2) Jureront..… qu' ne prendront rien, ne souffreront a prendre par teurs clercs, ne sur couleur de parchemin, ne sur couleur de grossoier lettres une fois ou plusieurs, se ce n'est des chartres et des lettres criminelles Le droit accouStumé ; Ordonnances, t. III, p. 533.

(3) MOREL, p. 410. — Habent eciam secreétarii et notarii jus quod vocalur collatio…, videlicet pro remissionibus criminum, pro quolibet cui remittitur crimen LX solidos parisienses : art. 21 du Sciendum ; MOREL, app. IV, p. 474. Simililer.… habet sigillum literarum sanguinis vel criminis, quas faciunt et quas signant ; ibidem.

(4) Arbitrarie sunt remissiones criminum urbium et habitancium, et sic de aliis juxta multitudinem et casuum exigenciam ; art. 23 du Sciendum ; MOREL, app. IV, p. 475.

(5) MOREL, p. 415 et 565.

(6) Par le Roy. À la relaction du Conseil. M. de Puigiraut. Visa, Contentor. En 1461 ; Arch. Nat. JJ 198, fol. 207, no 293.

l'audiencier. Jusque vers le milieu du xiv° siècle ce droit était variable, et déterminé par le nombre de lignes de l’acte (1). Mais dès le début du règne de Charles V un'tarif à forfait, donnant lieu à moins d’abus, remplaça l’ancien usage. Pour les lettres de rémission, comme pour toutes les chartes, ce droit s'élevait à une livre parisis ; en effet on trouve en bas de plusieurs lettres de rémission, à l’intérieur du repli, la mention suivante : solvit nn°' libras pro sigillo et registro ; comme le droit de sceau était de trois livres, il restait une livre pour l’enregistrement ; d’ailleurs ce tarif est indiqué dans l’ordonnance cabochienne (2). L’exemption de ce droit devait être très rare et nous n’en avons pas rencontré d'exemple pour des rémissions.

Rémissions en forme de petites lettres-patentes,

Avant le milieu du xiv° siècle beaucoup de grâces avaient la forme de petites lettres-patentes, forme qui se conserva jusqu’à la fin du xiv* siècle pour une certaine catégorie, les rappels de ban. Il ne semble pas que la forme de charte fût nécessaire pour la validité d’une grâce ; c’est ainsi qu’on peut trouver, rarement il est vrai, des grâces données sur double queue et même sur simple queue.

La forme de charte était nécessaire pour des actes à effet perpétuel ; elle était sans doute souvent imposée par la chancellerie à cause des droits plus élevés qu’elle permettait de percevoir ; il dut y avoir aussi une influence des grâces données en matière civile, habituellement scellées de cire verte. Mais si le roi y consentait, et si le grâcié se contentait d’une simple petite lettre-patente, cette forme était suffisante. Ce fut d’ailleurs la forme des plus anciennes grâces, des rappels de ban.