VU ET PERMIS D'IMPRIMER

Le Recteur de l’Académie de Paris, GILBERT GIDEL.

(1) En cas d'homicide légitime. il n'existe point de crime, et ù n'y a lieu à prononcer aucune peine, ni même aucune condamnation Civile ; Re partie, t. II, sect. 1, art. 5 ; cf. GARRAUD, 09. ciît., n° 438. — 2 partie, t. II, sect. 1, art. 1, 2 et 3.

(2) ART. 328. Il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessilé actuelle de La légitime défense de soi-même ou d'autrui. Art. 64... lorsque Le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laguelle à n'a pu résister. Art. 327... lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi.