OCCUPATION OU DÉTÉRIORATION DES PROPRIÉTÉS PARTICULIÈRES

§ 1er. — Etudes préparatoires et fouilles.

Les relevés sur place, faits dans le but de déterminer avec plus de certitude le périmètre de travaux projetés, paraissent avoir, dans maintes circonstances, donné lieu à des abus, sous le rapport, soit de la durée des occupations d'héritages, soit des dégâts commis. Dès 1709, en Bresse, on provoqua un règlement du Conseil, pour définir l'étendue et la limite de temps que pourrait avoir * l'expropriation temporaire» (1^. Dans la seconde moitié du xvme siècle, des prescriptions nouvelles intervinrent, pour la généralité de Montauban, à l'occasion de routes autorisées dans ce ressort; les terrains à occuper devaient être arpentés par des experts commis d'office et au choix de l'intendant (2).

Enfin, sous Louis XVI, des dispositions générales lurent édictées dans les termes ci-après:

«Les ingénieurs des Ponts et Chaussées ne pourront ouvrir aucune nouvelle route que l'alignement qui en aura été approuvé, sur le plan, sur l'avis de l'intendant de la province, n'ait été préalablement tracé par des piquets buttés en terre ou autres indications suffisantes pour que les communautés, qui seront dans le cas d'y travailler, ainsi que les propriétaires, ne puisscnl en prétexter cause d'ignorance.

«Les ingénieurs auront soin de placer lesdits piquets ou marques indicatives de l'alignement de manière qu'ils ne puissent nuire à la culture et de faire mention, dans leurs rapports, de l'époque à laquelle lesdits piquets auront été plantés. . . » (3).

Malgré ces précautions, les plaintes continueront et se pro-

im.i i p \ i ion DES PROPRIÉTÉS I' \i; I [CI l.li.r.i

duisirent avec Fréquence; «>ii endommageai! l«' tern formes, sans nécessité, Bans ménagement; Calonne invita, en 1786, les intendants a recommander <"\| rient aui in-

génieurs de ne jamais toucher aux Fonds privés, sans averti ment préalable ' .

Du reste, il étail reconnu que les dégradation occasionnée donnaient lieu à indemnité en Faveur des particuliers I' sans que ceux-ci pussent s'opposer aux travaux, s<>us peine de punition extraordinaire

Mais, tandis qu'il était déclaré, à la lin «lu vri* siècle, <pi«' l< entrepreneurs ayant fouillé 1rs terrains, pour en extraire de matériaux, en paieraient !<• prix r raisonnablement * ~\ à partir du règne de Louis \l\ il lut admis que cette valeur n'entrerait pas eu compte et qu'on solderait seulement I»1 dommage d'après l'estimation de la superficie des propriétés '. à moins (pic !<"> héritages n'eussent déjà été ouverts, auquel cas on prendrait pour base do l'indemnité les sommes antérieurement obtenues de l'exploitation des fonds W.

S w2. — Dommages n'entraînant pas occupation.

Si, dans le droit actuel, aucun texte législatif ne consacre, en termes généraux, la possibilité de réclamer une indemnité, à raison des atteintes que subit la propriété, par suite de travaux publics, sans qu'il y ait eu occupation, la jurisprudence a suppléé, depuis longtemps, à cette lacune, en établissant des principes capables d'inspirer un respect salutaire, pour l'inviolabilité des biens privés.

C'est à l'occasion des remblais ou déblais effectués au sol des voies publiques, et qui suppriment ou modifient les accès des fonds riverains, que, dans les premières années de la Restauration, se posa la question du droit à indemnité, pour dommages causés par des travaux de nivellement.

Cette situation des immeubles riverains, dépouillés d'avantages dérivant de la contiguité immédiate avec le domaine public, n'avait point passé inaperçue avant le xixc siècle: mais elle

88 TITRE I Ul IPITRE IV.

fut appréciée de diverses façons, suivant les lieui ei les circonstances :

i° Pour éviter peut-être de faire naître des revendications, on prescrivit, dans certains cas, <l<- tracer les pentes du sol, «à moins de dommages que faire se pourra»*10*, «pour ne pas trop enterrer les maisons »(11);

a0 La plus-value présumée que les travaux devaient procurer fut < j ucl( j uefois admise, à priori, comme titre de dispense d'indemnité^12 :

3° Enfin, chose assez digne de remarque, dans des pays d'Etats, le droit à indemnité, en matière de nivellement, fut déclaré inexistant, d'une manière absolue, par des actes réglementaires^.

§3. — Acquisitions pour cause d'utilité publiqi b.

Art. 1er. — Pouvoir d'exproprier.

Le premier texte dans lequel se trouve affirmée la prérogative de s'emparer des biens immobiliers, dans un but d'utilité publique, date du xvc siècle; en voici la teneur :

«Pour le bien, tuition et défense de notre peuple et l'utilité de la chose publique de nostre royaume, nous avons droit et nous est loisible, par puissance souveraine et espéciale prérogative royale, de prendre et appliquer à nostre Domaine les terres,

châteaux, ports de mer et aultres lieux que nous véons

estre nécessaires à la générale garde, tuition et défense de nos subjects et à la seureté universelle de nostre dict royaume, en faisant digne récompensation à ceux desquels nous prendrions lesdicts lieux, du loyal prix et juste valeur d'iceux lieux et des aultres intérêts et loyaux coustemens; et de ce droit aient joui et usé nos devanciers rois de France, quand nécessité et expédiente utilité de la dicte chose publique de nostre dict royaume Ta requis et y survenu (14). »

On remarquera néanmoins que la revendication du pouvoir d'exproprier se limite, dans l'acte qui précède, au cas où -la

0C( I PATIOIN DES PROPR1Ë1 I. • PAHTICI MÈRES «il

sûreté» «lu royaume est en jeu. Cette restriction bc trouve l«>i mellemenl spécifiée dans une charte «lu uii' siècle, applicable i la plus grande partie du territoire alors placée sous la domina lion royale; le monarque s'engage à ne poinl se rendre acqué reur, à titre de pariage, d'échange, d'achat et trente, dan hautes justices des comtes et barons, si ce n'esl j ><> n i* les fort nécessaires ou utiles à la défense nationale et en payanl unprii convenable *15\

Outre le cas qu'on vient d'indiquer, la Faculté d'user du retrait d'utilité publique fui non seulement exercée, mais concédée, au cours du \m' siècle, à des évéques, pour eux et leurs suce seurs, lorsqu'il serait nécessaire de Fonder ou d'agrandir des églises, presbytères ou cimetières

La jurisprudence s'inspira de ces précédents pour prononcer l'expropriation , lorsque l'utilité en apparaissait clairement^17*.

Au \vic siècle, Louis \1I reconnut aux villes le droit, qu'elles exerçaient déjà, de requérir les moyens de contraindre les particuliers, pour parvenir à la cession de leurs biens, moyennant indemnité :

«Et si, pour l'aisement et commodité de nos dictes villes, comme pour eslargissement des rues et places communes, estoit besoing abattre aucunes maisons et édifices, par l'advis des dicts maires, eschevins et habitons, nos officiers appelés, avons ordonné et ordonnons que les dictes maisons et édifices seront démolis et abbattus, en récompensant, préalablement, ceux auxquels elles appartiendront au dict de gens à ce cognoissans(ls). »

Ici encore, la jurisprudence donna une portée fort grande à la loi, en reconnaissant que celle-ci pouvait profiter à des personnes morales non publiques, telles que des collèges (19).

Dans les dernières années du règne de Henri IV, on admit que le> détenteurs de marais à dessécher seraient, au besoin, tenus de s'en dessaisir, moyennant indemnité'20).

Art. '2. — Enquêtes.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrivait . • lune manière générale, de recourir à des moyens définis d'in-

90 TITRE J. CHAPITRE l\.

formation, avant qu'il lui statué sur «les projets de travaui d'util lité publique emportant dépossession; aucune forme déterminée n'était fixée ou usitée pour procéder à cette étude préalable. Mais tous ceux (|iii avaient intérêt à empêcher une opération ordonnée pouvaient former opposition à l'acte autorisant l'exécution des travaux; cette opposition (Hait portée devant Je Parlement., s'il

[issait de lettres patentes, et ce avant leur enregistrement; elle devait être soumise au Conseil des finances, si la mesure attaquée résultait d'un arrêt de ce Conseil ('21). Du reste, les Cours, avant de prononcer l'expropriation, avaient coutume de nommer des commissaires dans leur sein, pour s'éclairer sur le mérite des entreprises, et les pièces visées, dans les préambules des arrêts du Conseil, témoignent aussi des précautions prises pour s'assurer de l'élaboration exacte et consciencieuse des projets présentés.

Néanmoins, en dehors de ces diverses garanties, le pouvoir central se plaisait parfois à constater, vis-à-vis de tous, ses efforts pour vérifier la convenance, le montant et les résultats des ouvrages autorisés (-*2).

Art. 3. — Déclaration d'utilité publique.

Nous venons de dire que les villes avaient usé de l'expropriation, avant la date de l'ordonnance du \k juin i5io.

On trouve en effet, pour Paris, des exemples de dépossession forcée antérieurs à la date précitée; le Parlement, sur la requête des officiers municipaux et par une appréciation discrétionnaire, accordait la faculté d'éviction, si le mérite du projet conçu lui semblait justifier la mesure; c'est ainsi qu'il fut fait pour les abords du pont Notre-Dame reconstruit ^ et l'élargissement de la rue de la Juiveric (aujourd'hui de la Cité(24)).

Mais , sous le règne de François Ier, une évolution se manifeste dans le mode de procéder; on commence à distinguer, entre le principe des travaux, les ressources pouvant être affectées à leur exécution et les moyens juridiques d'appréhender les biens compris dans l'étendue des ouvrages projetés ^.

OCCI P \TI<»,\ DES PROPRIÉ I ES l' \i; I h i LIKRES M

Lorsque la prévôté des marchands reconnut la né d'i

battre, de péédifier el d'agrandir l'hôtel de ville '°), elle se pourvu! devant le Bouverain, parce qui] rmJoiJ btêoing avoir lettres pa tentes», afin d'obtenir, npar justice, . . en les récompensant de la juste valeur», les propriétés dont l'emplacement était estimé indispensable à la nouvelle installation des service munici j>au\ '•■' ■■''. C'est , en effet, par de semblables titres que la construction du nouveau siège de l'administration échevinale fut auto risée W.

A partir de la fin du vrt siècle, «les travaux publics emportant dépossession furent permis, dans la Forme de simples arrêts du Conseil; des actes de ce genre intervinrent pour les fortifications de Tours", la citadelle d'Angers^, une maison de justice uni4 nouvelle rue à Langres^,

Aux xvn* ei mil* siècles, on ne rendit qu'exceptionnellement, comme attestation de l'utilité publique, des lettres patentes qui étaient délivrées, par exemple, lorsqu'il devenait indispensable de recourir à la Formalité de l'enregistrement judiciaire, pour rendre valables des perceptions ou emprunts corrélatifs à l'exécution de certains travaux (33).

Le terme d'acquisition, «pour cause d'utilité publique», est employé dans les actes qui habilitent des villes à entreprendre quelque ouvrage nécessitant l'occupation d'immeubles (34).

Dans la seconde moitié du xvme siècle, on consacra ce caractère d'utilité publique par des emprises de terrains « hors-ligne » et dont l'abandon était requis, afin de donner «plus, d'étendue et de profondeur aux maisons en bordure d'un quai, a Nantes (35\

Art. h. — Translation forcée du droit de propriété.

Les chartes du moyen âge et l'ordonnance de 1 5 1 o se bornent à poser le principe de l'expropriation éventuelle pour cause d'utilité publique; elles ne s'expliquent pas sur les formalités à observer, afin de dessaisir régulièrement les détenteurs de fonds dont il s'agit de s'emparer a titre définitif.

Dans le silence de ces lois, le droit commun devait donc con-

server son empire; c'est ainsi qu'on le comprit, lorsque la dépossession avait été autorisée en vertu d'un acte sujH à vérification et enregistrement, par les Cours de parlement

Un exemple remarquable de la procédure suivie, en cette matière, se trou\e dans. les pièces relatives à L'extension de l'hôtel de ville de Paris au xvi" siècle; nous \ reviendrons à plusieurs reprises, en décrivant les diverses phases de l'instruction.

Sur la requête des prévôt des marchands et échevins, tendant a obtenir l'exécution du titre délivré par François Ier, pour étendre la maison commune, le Parlement rendit, le 10 mars i5ïH) (i 53 o), un arrêt dont le dispositif est ainsi libellé :

«La Cour a entériné et entérine les. . . lettres royaux auxdicts prevost des marchans et eschevins. . . et, en ce faisant, a condamné et condamne les . . . défendeurs à laisser leurs maisons dont est faict mention es dictes lettres royaulx. . . pour l'augmentation de la maison de la ville, en baillant, par eux, auxdicts défendeurs, suffisante récompense (3G). »

Un autre arrêt semblable intervint , en 1 532 , pour des immeubles ajoutés au périmètre primitif du nouvel édifice (37).

La formule de style employée par la Cour impliquait la réserve d'un pouvoir de contrôle (38) qui, on le sait, conduisit en maintes circonstances à des abus(39). Tantôt la Cour refusait catégoriquement de faire transcrire les édits, déclarations ou lettres patentes du roi, tantôt elle opposait une résistance inerte (40). C'est pour ce motif, et afin d'échapper à l'intervention de l'autorité judiciaire, que les mesures coercitives ayant pour objet d'assurer les occupations prévues furent, par la suite des temps, considérées, maintes fois, comme de simples actes administratifs pourvoyant à l'exécution d'arrêts du Conseil d'Etat déclaratifs d'utilité publique.

Ainsi, la formation de la place des Victoires se réalisa dans cette forme. S'appuyant sur l'autorisation donnée pour l'entreprise des travaux, un arrêt du Conseil du 2 1 octobre 1687 enjoignit au sieur Jonnart de signer, dans le délai de quinzaine, le contrat de cession, à la ville, d'une maison qu'elle avait arquisc de lui^.

0GC1 PATION DES PROPRIÉT1 S P \ r. I i< il l il RI

Mais, encore un coup, la coutume <!<• prononcer, en Con nil 1 m l'utilité de travaux tendanl à embellir nu améliorai la capi taie, n»' devint pas «*\*- 1 u^i \ « * «lu déploiement de formes plus o lennclles ' . (!<• sorte qu'il lui encore possible à la municipalité de réclamer des arrêts du Parlement, pour les expropriations f cëes se rattachant aux projets homologués.

Certains ouvrages Faits dans les provinces donnèrent -m^si lieu à l'intervention judiciaire '

Ut. 5. — Cession de biens d'incapables.

D'après la législation en vigueur, depuis i833, tout accord, sur la cession ou le prix de biens appartenant à des incapables, doit être homologué par le tribunal civil, en chambre du conseil, lorsqu'elle a lieu pour cause d'utilité publique reconnue dans les formes légales.

Cette garantie n'existait pas, autrefois, et on n'aurait pu l'admettre sans s'exposer à voir mettre en échec, par l'autorité judiciaire, la valeur juridique des arrêts du Conseil prescrivant la dépossession de particuliers pour l'exécution de travaux publics.

Un pouvoir de tutelle pesait seulement sur les biens ecclésiastiques déclarés inaliénables en principe; mais il n'offrait pas d'inconvénient, car l'exercice en appartenait à la puissance souveraine, de qui émanait la permission d'exproprier (ll).

\ut. 6. — Résolution des droits réels et des baux.

Au xvic siècle, il ne semblait pas que les biens acquis, pour » anse d'utilité publique, dussent de plein droit cesser, par suite de leur nouvelle destination, d'être grevés de rentes ou autres charges.

Lors des expropriations faites pour agrandir l'hôtel de ville de Paris, les maisons atteintes furent reconnues k chargées, affectées et obligées» comme auparavant; toutefois, les prévôt des marchands et échevins reçurent la faculté de dégrever les fonds

à occuper, en transportant sur d'autres immeubles les rentes non rachetablesM.

Mais, au commencement du xvn siècle, on disposa que, «pour l'utilité publique <il la sûreté dos acquéreurs», les droits réels, tels que les hypothèques, seraient transportés sur le prix des biens expropriés et les créanciers «colloques», comme pour les immeublcs(4G).

Plus tard, une mesure analogue s'étendit aux locations à bail, qu'on déclara résiliées (47). La jurisprudence administrative alla même plus loin, et une simple décision du Conseil annula un bail consenti par le propriétaire d'une maison longeant la traverse de Sèvres; le motif allégué fut que cet acte était postérieur à l'ordre de démolir la façade en saillie (tS), prononcé par un arrêt K

Art. 7. — Estimation préalable.

L'ordonnance de Lyon du 1 k juin i5io, après avoir accordé aux villes le droit de requérir l'expropriation, ajoute que les biens à occuper ne seront pris qu'« en récompensant, préalablement», les propriétaires, «au dit de gens à ce cognoissans».

Avant de commencer les travaux, l'expropriant devait donc remplir deux conditions :

j° Faire procéder aune estimation par des hommes de l'art;

2° Payer la somme fixée à l'amiable ou judiciairement.

L'obligation d'évaluer les fonds compris dons les limites d'ouvrages publics fut respectée (50;.

Pour se livrer à des calculs exacts, il fallait un plan à échelle des héritages sur lesquels portaient les emprises, avec un tracé du périmètre des travaux; c'est ce qu'on prescrit de dresser, à l'époque de la Régence, pour les ouvrages militaires (51). La même procédure était suivie pour les ponts et chaussées ou les constructions civiles, ainsi que l'apprend le mémoire de Richer d'Aube, sur les attributions et les devoirs des intendants'52*.

Le mode de désignation des experts n'était pas constant; il varia du reste selon les époques, et dans le même temps on

oc (il l'\ riON DES PROPRIÉ1 ES P \l; riCI Mil: adoptait parfois des règles différentes, selon la nature de Ira

\au\u'°.

M ne faul «loue point Bétonner de voir, tantôt laisser aui pai lies lésées le soin de choisir dos gens pourvus de connaissance techniques^, tantôt mettre «m demeure <lo s'entendre sur les personnes chargées de l'estimation, faute de quoi le délégué du pouvoir administratif^ ou la justice ^ commettrait d'office le experts appelés à instrumenter ou un tiers expert^, tantôt m vestir l'intendant <lo la désignation immédiate^, nommer des commissaires estimateurs^ . proscrire d'en nommer ',M . réserver à <los commissaires arbitres la Faculté dv se faire assister par des hommes de Tari r,1).

Les hases d'évaluation manquaient aussi d'uniformité; dans certains cas. on traçait des règles do conduite :; mais, le plus souvent, les experts se guidaient d'après leurs propres lumières.

\ l'occasion de la demande dont il fut saisi, pour l'agrandissement do l'hôlel de ville à Paris, le Parlement ordonna une visite des lieux par des magistrats, en présence d'experts^. Colle jurisprudence était, du reste, antérieure à l'ordonnance de i5io^.

Art. 8. — Offres d'indemnité.

La notification d'offres aux expropriés suppose, aujourd'hui, oju'on n'a pu s'accorder avec eux sur les sommes qui doivent leur revenir pour éviction. Jadis, au contraire, les offres constituaient une tentative d'arrangement préalable a toute formalité judiciaire(65).

Les procès, on lésait, étaient plus coûteux anciennement qu'à notre époque, et même lorsqu'ils étaient portés devant la juridiction ordinaire, des frais plus ou moins élevés d'avocats, procureurs, greffiers, etc., restaient au compte des parties. Aussi bien l'esprit général qui se dégage des arrêts du Conseil rendus , au cours des xvne et xvnf siècles, est-il que des conventions économisent le temps et l'argent des contribuables pour réaliser les

96 riTRE I CHAPITRE l\.

projets de travaux publics dont l'exécution ne pourrait être différée.

Quel que fui l<- mode d'appréciation dos indemnités, il était donc dans la pratique de proposer aux intéressés un accord sur le pied des estimations faites.

Art. 9. — Indemnités locatives.

Avant la loi du 8 mars 1810, aucun texte n'avait garanti de droit à indemnité, en faveur des locataires de fonds expropriés; encore ladite loi ne leur donna-t-elle que la qualité d'intervenants et ne les admit-elle qu'à concourir, en ce qui les concerne, au règlement judiciaire des indemnités^.

Il ne paraît pas que jusqu'alors on eût des principes arrêtés. sur la nature de l'atteinte portée à la jouissance des occupants; ainsi, des indemnités locatives furent accordées, lors de la reconstruction du pont de Vaux (î 767-1 77 1)(67), pour le percement de la rue Traversaine, à Tours (G8), et à l'occasion de l'agrandissement d'un dépôt de mendicité, à Rennes (G9), en 1786.

Au contraire, cette même année 1786, on refusait tout titre à dédommagement aux locataires des maisons comprises dans le périmètre des travaux ordonnés à Paris, pour le dégagement des quais, du palais de justice , etc. :

«Art. 7. Nous avons résilié et résilions tous les baux qui ont été ou qui seront faits des dites maisons, pour le temps qui en restera à expirer, à compter du terme que les prévôt des marchands et échevins jugeront nécessaire et qui sera fixé équitable ment.

«Voulons que tous, . . locataires soient tenus de vuider les lieux, le jour pour lequel les congés leur auront été donnés, sans qu'il puisse être prétendu aucune indemnité, relativement à la résiliation des dits haux^.r)

Art. 10. — Règlement des indemnitf's.

Par des inductions successives, le Conseil des finances, après s'être reconnu compétent pour autoriser des travaux qui emportaient dépossession, se crut investi du pouvoir d'exproprier; puis

OCCUP kTION IH-;s PROPRIETES P \i», 1 ICI LIBRES M

il estima qu'un acte spécial n'étail mima paa indispensable, m ce dernier point, et que la déclaration d'utilité publique avait, pai elle-même, force suffisante pour justifier la mainmise ^m le biens compris dans les plans des ouvrages à effectuer; enfin, <l<la prérogative d'exproprier il lit découler celle de connaître des indemnités représentatives des héritages réunis au domaine royal^ ou communal^»

La délégation de cel attribut lui sembla sans difficulté; elle fui dévolue, soit aux intendants (et c'était le cas ordinaire pour les ponts et chaussées ou les travaux d'intérêt locale), soit à des architectes *74*.

Au moyen de celle concentration progressive de pouvoirs, le principe de l'indemnité préalable, consacré aux iV et wi' siècles, disparut, ce qui conduisit a de graves abus; on en voit un exemple bien saisissant, mais heureusement exceptionnel, dans ce qui se passa pour les fortifications de Lille; des terrains avaient été pris en 1770 : le crédit destiné à liquider les sommes dues aux détenteurs ne fut ouvert que 6ù ans après^.

Pour que l'expropriation ne cause aucun préjudice, il ne suffit pas de reconnaître le droit à indemnité : il faut encore exprimer en quoi consiste la réparation de la perte éprouvée.

Ce point était fort douteux, dans les temps passés; on le voit, au xvie siècle, par des arrêts du Parlement de Paris relatifs au nouveau siège de la municipalité de cette ville. La Cour se réserva de décider «si la récompense» aurait lieu «en maisons ou en deniers »(70); ultérieurement, elle prescrivit de dédommager «en argent (77)».

Sauf de rares exceptions, tenant à la situation des débiteurs indiqués, l'échevinage parisien réglait toujours en espèces les indemnités de dépossession (7S). La même règle était suivie en province^ et par l'Etat lui-même(80).

Mais, ce traitement n'était point constamment appliqué aux possesseurs de fonds ruraux morcelés par les routes et chemins.

On avait admis, au début du xvnf siècle, que, dans le cas de déviation d'un tracé de route, l'ancien sol déclassé et supprimé représentait un équivalent du terrain enlevé ï81'.

iurRi«rni> katiouale.

Dans les généralités d'Àucb el <\<* Pau, les communes reçurent l'autorisation de donner dos biens en (riche pour dédommagement182*.

Toutefois, en Bretagne, des indemnités pécuniaires étaient allouées pour les terrains munis do clolurc(83;.

La dérogation aux principes, dont otaient victimes ios propriétaires des campagnes, arracha des remontrances à plusieurs inondants.

Dès 1769, Jullien, commissaire départi de la généralité d'Alcnçon, tout en constatant la règle établie, ajoutait que la justice voudrait qu'il fût imposé, dans chaque ressort provincial, une somme pour payer des indemnités en argent (8l). Du reste, il avouait, en 178/1, la diversité des usages, même dans sa circonscription , el insistait pour qu'une règle uniforme assurât le paiement du prix des parcelles expropriées (85).

Rouillé d'Orfeuil, intendant de Champagne, tenait un langage semblable :

«L'usage, écrivait-il, dans lequel on a toujours été, en Champagne, de ne point donner de dédommagement aux propriétaires à qui on prend des terrains, pour la formation de grandes routes, a donné lieu, dans tous les temps, à des plaintes d'autant mieux fondées que le même usage n'est pas, généralement, suivi dans le reste du royaume, et qu'il y a plusieurs provinces où l'on paie ces indemnités » (SG).

Il est, en effet, incontestable que la règle rigoureuse posée, en 1 705 , à une époque où la guerre de la succession d'Espagne fit imaginer toutes sortes d'expédients, pour se procurer de l'argent et se dispenser d'en payer, n'avait point été observée, d'une manière absolue (87), et qu'elle tendait à tomber en désuétude, dans la seconde moitié du xvme siècle (88).

On ne lira point sans intérêt les renseignements fournis, sur ce point, en 1790, par Chaumont de La Millière. Voici comment s'exprime l'intendant de finances chargé des routes, au Contrôle général :

«J'ai vérifié que, sur vingt-six généralités avec lesquelles le Département des ponts et chaussées a correspondu, jusqu'à ce

OCC! PATION DBS PROPRIÉTÉS PARTIG1 LIER]

moment, onie seulement se trouvaient avoir di ni

lisantes pour le paiement des indemnités, Boil par des imp lions particalières et aàhoc, smi par d'autres moyens qui étaient restés à la disposition <!<• MM. les Intendants; que six, ensuite, avaient des ressources «lu même genre, mais insuffisantes^ et, enfin , que les neuf autres en manquaient absolument.

«J'ai cm devoir proposer de ne rien changer, quant aui généralités de la première classe, et j'ai <iu le bonheur d'obtenir une augmentation de secours pour celles de la seconde; quant à la troisième, comme il a paru qu'il n'y avoit moyen d'y pourvoir que par la voie de l'imposition, foi été arrêté par la difficulté de faire enregistrer les lettres patentes nécessaires , à cet effet, et, après avoir l'ail des tenta tires infructueuses pour suppléer à ce moyen par d'autres que j'avais jugés plus faciles, j'ai été obligé, pour ces neuf généralités, d'attendre des circonstances plus favorables. . .

«J'observerai, de plus, que dans quelques-unes des généralités où les moyens d'acquitter les indemnités sont censés suffisans, on étoit dans l'usage de ne point payer les terres labourables , mais seulement la plus-value (ou mieux Y excédent) de celles qui étoient en prés, vignes, bois ou jardins, ce qui était fondé sur des principes si peu justes qu'ils ne méritoient pas la peine d'être discutés.

«On étoit également dans l'usage, presque général, de ne rien payer pour les retranchements des maisons qui se trouvoient dans l'alignement des routes, quand ces maisons étoient reconstruites pour cause de vétusté. Le défaut de moyens avoit introduit de pareils usages, qui se trouvent déjà proscrits par les décrets de l'Assemblée nationale » (89).

Le passage qu'on vient de citer appelle quelques observations.

Qu'avait fait réellement La Millière, pour remédier à l'abus qu'il déplore? A quel moment proposa-t-il des mesures réparatrices ? Les moyens par lui suggérés étaient-ils praticables ?

Dans une circulaire du 20 décembre 1786 (90), l'Intendant des ponts et chaussées entretint les administrateurs de huit gé-

néralités (,,li (ei non pas neuf) du mode à suivre pour le paiement d'indemnités, en cas d'ouverture de roules: il déclarait, du reste, s'être concerté, au préalable, avec M. de Vergcnnes, sur la nature des ressources à se procurer, lesquelles miraient consisté dans le produit d'impositions locales, afin d'éviter la nécessité de lettres patentes ^ ; cela devait, dit l'auteur de la circulaire, rendre «la répartition conforme à son objets. Les intendants eussent été autorisés à réduire la taille des communautés qui paieraient les indemnités, sauf à «tenir compte de l'utilité» que les expropriés retireraient d'une opération (93).

«Le rejet qui s'ensuivrait, sur d'autres communautés, aurait l'avantage de diviser entre elles la charge . . . , de même qu'elles partagent les avantages ».

Les habitants de chaque paroisse devaient être réunis pour délibérer; les subdélégués, en assemblant les contribuables intéressés, ne manqueraient pas de faire ressortir «les bienfaits du soulagement de la taille»; La Millière évoquait, d'ailleurs, le souvenir du succès de Turgot, dans le Limousin, lorsqu'il usa de ce procédé.

Mais, il omettait de réfuter les objections faites au système préconisé (94) et perdait de vue l'abandon , par Turgot , devenu ministre, de ses idées antérieures sacrifiées à une autre combinaison (95).

En outre, La Millière ne tenait pas compte des dispositions d'esprit du peuple des campagnes : d'Agay, intendant d'Amiens, le lui fit fortement sentir (9G).

Au surplus, subordonner l'exécution des routes au bon vouloir des imposables d'une foule de communes, c'était susciter des obstacles, ou, tout au moins, des lenteurs et difficultés aussi redoutables que la résistance des Cours à l'enregistrement de lettres patentes. Celles-ci devenaient-elles superflues, sous prétexte qu'il s'agissait de contributions d'intérêt local ? Mais, c'eût été là un expédient plus ingénieux que régulier, puisque, en réalité, on aurait levé des contingents pour de grandes routes et qu'il devenait nécessaire, ou d'aggraver les accessoires de la taille, ou d'assujettir les habitants privilégiés, exempts de taxes