OCCUPATION DES PROPRIETES PARI ICI LIBRES

pour lei chemins, ce qui exigeaitj dam un cas comme d l'autre, un acte législatii soumis a l'examen des parlemenl .

Quant aux indemnités pour terrains retranché de proprié tés bâties, il n'es! pas exact ni qu'à dater <l<' 1790 on les ait accordées sans difficulté r| ■', ni qu'antérieurement on les eût refu Bées «mi ions lieux

Perrot l"") donne également , sur les conditions dans lesquelles étaient allouées des indemnités pour les routes, certains détails utiles à consigner :

«Quatre circonstances, dit cet auteur, peuvent v donner heu (à indemnité) :

« t° La translation;

« aq Le redressement;

«3° L'élargissement;

« li° La formation.

«Dans les deux premières, les anciens chemins ou les portions d'iceux contigus aux héritages sur lesquels passent les nouveaux chemins doivent, aux termes de l'arrêt du 26 mai 1706, être abandonnés aux propriétaires (,00).

«Dans les deux autres circonstances, n'y ayant point de chemins abandonnés, l'indemnité ne se peut donner qu'en argent: ordinairement, le roi s'en charge, et, à cet égard, on ne peut s'empêcher de citer un usage qui semble mériter l'attention de l'administration; cet usage consiste à n'accorder d'indemnité qu'à ceux à qui on prend des prés, bois ou des vignes, en déduisant la valeur qu'auraient leurs héritages s'ils n'étoient qu'en terres, et de n'accorder rien à ceux qui n'ont que des terres labourables; il excite des réclamations fréquentes et paroit être contraire aux dispositions de l'arrêt de 1705 qui ordonne, sans distinction, l'indemnité de ceux qui auront été obligés d'abandonner leurs terrains pour l'utilité publique , ainsi qu'à celles de l'édit de février 1776, rendu à l'occasion des corvées, par lequel le roi ordonne le dédommagement des propriétaires d'héritages qu'il sera nécessaire de traverser pour la construction des chemins. . . »

En dehors des cas où, par le fait de dispositions spéciales,

102 TITftE 1. CHAPITRE IV.

l'atteinte à la propriété ne donnait pas lieu au paiement d'une somme rendant indemnes les parties lésées, le droit commun reprenait son empire.

On en voit la preuve, par exemple, dans les conditions imposées aux Etats de Bretagne, pour les travaux relatifs à l'amélioration des rivières de cette province (101). D'une part, les possesseurs de adroits et héritages» devaient en recevoir «le prix»: d'autre part, l'intérêt du prix courait «du jour que le propriétaire aurait été dépossédé».

La consécration de ces droits n'était pas superflue, car, en pays d'Etats, les corps délibérants se croyaient investis de la prérogative de prononcer sur les cas où une indemnité serait due<102>.

Art. 11. — Droit de préemption et de rétrocession.

La cession, aux riverains des routes, des parcelles déclassées, devint l'origine du droit de préemption, formellement consacré, dès le siècle dernier (103).

Le Conseil des finances reconnut aussi aux propriétaires dépossédés la faculté d'exiger la remise des fonds qui n'auraient pas reçu la destination prévue dans les projets approuvés (104l

Il peut être intéressant de reproduire ici le texte de l'un des actes relatifs à cette question.

La ville de Marseille, après avoir obtenu, par un arrêt du U avril 1758, l'autorisation d'entreprendre certains travaux de voirie, dut renoncer au bénéfice de cet arrêt; le Gouvernement consentit à retirer son approbation, mais en stipulant ce qui suit<l05> :

«En conséquence, ordonne S. H., que les ci-devant propriétaires des terrains acquis, par la communauté de Marseille , pour en former une place publique. . . et qui ne sont pas nécessaires pour la continuation et les alignements des rues de Paradis et des Pavillons (106), rentreront en la possession et jouissance d'iceux, pour y faire telles constructions qu'ils aviseront. »