OCCUPATION DES PROPRIETES PARTICULIERES

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Du principe <|ih' les dépenses publiques doivenl être supportées par cou* qui en profitent, on a fait dériver, < i<'j mis long temps, la conséquence que la plus-value donl l<s héritag cueillent des profits, comme résultai d'un travail public, rend légitime une participation Forcée des propriétaires intéressés aux charges de l'entreprise, devenue pour eus une sonne d'avantages.

Cette règle s'appliquait, autrefois, sous trois formes différentes :

i° Compensation entre l'indemnité et la plus-value;

a° Concours au paiement des Bommes allouées à des particuliers lésés, sans qu'ils retirassent des travaux quelque bénéfice;

3° Assujettissement à une taxe représentative, ayant pour base les dépenses générales de l'opération qui avait procuré au\ immeubles cotisés un accroissement de valeur.

La première hypothèse ne se réalisait guère qu'à l'occasion des tracés de voies publiques.

En ce qui concerne les terrains ou constructions à livrer, dans un délai fixe et rapproché, on estimait les biens avant les travaux et dans l'état où ils se trouveraient ensuite, mais avec l'augmentation de valeur vénale (107).

Quant aux édifices quelconques frappés d'une servitude de reculement, il n'était pas tenu compte de leur existence, lorsque la zone retranchablc venait à être réunie au domaine public; le sol seul se payait (108), à supposer que la plus-value ne semblât point égale au préjudice causé par la ruine imposée des murs de face ou de clôture (109).

Le second cas où la plus-value pouvait être invoquée, contre des propriétaires fonciers, était, le plus souvent, relatif aussi à des travaux de voirie; on en trouve de nombreux exemples pour la ville de Paris (110) et quelques-uns pour des localités de la province(111).

A l'égard des taxes corrélatives à des travaux d'amélioration ,

elles n'incombaient \v,\> toujours e^clusivemenl aux détenteurs d'héritages accrus en valeur : nous ne reviendrons pas sur les détails donnés à ce sujet (ll2).

Art. 13. — Exemption de droits fiscal \.

À dater du xvif siècle, tout en faisant une recherche exacte des immeubles tombés dans les mains d'établissements publics ou religieux, l'Etat, en vertu d'une série d'actes du pouvoir souverain, dispensa de lui payer le droit d'amortissement pour les terres affectées aux hôpitaux (113) ou maisons de charité, aux églises cathédrales ou paroissiales (m), cimetières (li5^, séminaires (U6), collèges et couvents autorisés (117); il en usa de même pour les emplacements destinés à la décoration des villes (118) ou à l'utilité publique, s'ils étaient improductifs de revenus (119).

Mais, les bâtiments à élever sur un sol amorti ^120), les reconstructions productives ou plus spacieuses (121) donnaient ouverture à la perception du droit proportionnel d'amortissement, ainsi que les échanges, entre personnes morales, de leurs propriétés amorties (122).

L'amortissement n'avait d'effet que du jour où il était obtenu et ne rétroagissait pas à la date des acquisitions déjà consommées, qu'il rendait incommutables(]23); on ne saurait donc s'étonner de voir la ville de Gaen déboutée de sa demande en remise des taxes de contrôle (m) et de centième denier (125), à l'occasion de ventes consenties en sa faveur, pour établir le siège de la juridiction consulaire (126).

De nos jours, sont seules aptes à invoquer, comme acquéreurs, la gratuité de l'enregistrement des actes de transmission immobilière, les personnes morales ayant qualité pour provoquer une déclaration d'utilité publique des travaux qu'elles se proposent d'effectuer (127) .

Art. \k. — Conditions et mode de paiement des indemnités.

Après avoir fixé les sommes dues, pour dépossession des immeubles nécessaires à l'agrandissement du nouvel hôtel de ville de Paris, le Parlement ordonna >128'

OCCUPATION DES PROPRIETES PARTICI LIÊRES I0S

i Qu©! «sur l«' sort principal» des indemnités , <>o déduirait les rentes et li\ pothèques;

•»" (Jue, «dedans liuitaino, les prétendants droits de propriété» mettraient leurs titres «par devers l'exécuteur* de l'arrêt ci s'en Feraient la communication, les uns aui autres, dans le même délai de huitaine «ensuivant, pour toutes préfixions*;

3° Qu'après ce laps de temps, il serait Btatué sur -h distribution des deniers, eonmie de raison (l-',);

V' Que les détenteurs et Occupants videraient, avant trois

mois, les localités comprises dans le périmètre des travaux;

5° Que l'expropriant consignerait, «ès-mains d'un bon bourgeois ou marchand», < | u î serait «accordé entre les parties», !<■ montant des indemnités, avec les intérêts, à dater de l'évacuation

des immeubles;

G0 Que, de son côté, la ville aurait, pour sa sûreté, le droit, pendant les délais impartis, de «faire mectre en criées» les maisons expropriées (130)*

70 Que l'instance en règlement d'indemnités ne donnerait lieu à aucuns dépens, «et pour cause (131)».

A défaut d'accord , entre les parties , sur la désignation de la personne chargée de percevoir et garder les deniers litigieux, la Cour, tantôt désignait d'office le consignataire (132), tantôt ordonnait que les sommes à payer fussent déposées au greffe (133).

Dès le règne de Henri IV, ce n'est plus la seule jurisprudence qui trace des règles, pour permettre à l'expropriant une libération par payement valable.

Dans le cas de cessions forcées, pour opérer le dessèchement de terres insalubres, les entrepreneurs, après la purge des droits hypothécaires, effectuaient la consignation des deniers, qui se distribuaient aux créanciers, d'après leurs titres; au bout de deux ans, l'argent demeuré en dépôt pouvait être réclamé par les détenteurs évincés de leur possession, et les concessionnaires étaient déchargés, sans que, sous prétexte de minorité, d'absence ou autre cause, on fût recevable à recourir contre eux (13i).

Trente ans plus tard, on abrégeait beaucoup le délai donné

aui créanciers, pour (96 faire connaît n- <•! justifier de leurs droits; en effet, il fut admis que les constructeurs du canal de Briare ne seraient «tenus de payer le prix des héritages que trois mois après l'estimation d'iceux, afin qu'ils ne soient inquiétez, ciaprès, par les créanciers d'aucuns propriétaires, lesquels, pendant les ditz trois mois, s'opposeront, si bon leur semble, à la délivrance des deniers, pour y venir, par ebacun d'eux, suivant leurs liypothèques, et, si, pendant le dit temps, en faisant publier, aux sièges et paroisses où les ditz héritages sont situés, par trois dimanches consécutifs, qu'ils seront prêts de faire le paiement d'iceux, il ne se trouve aucuns opposans à la délivrance des deniers, lors, en les délivrant aux possesseurs des ditz héritages, les ditz (concessionnaires) en demeureront déchargez envers tous autres, et pour quelques dettes et hypothèques que ce soit. . . ».

En cas de difficulté, le Parlement de Paris devait seul en connaître (135).

Des dispositions analogues se rencontrent dans l'acte de concession du canal de Poitou et des dessèchements de marais se rattachant à l'opération; il s'y trouve aussi une clause complémentaire analogue à celle qu'on a citée plus haut :

«Dans le cas où il y aurait des oppositions, ils (les concessionnaires) sont et demeurent autorisés à consigner les dites sommes, ès-mains du receveur des consignations du siège royal du lieu; quoi faisant, ils en demeureront bien et valablement déchargés, envers tous autres, sans qu'ils puissent être inquiétés, par la suite, pour raison d'absence ou de minorité (13G). »

Au cours de la seconde partie du xvmc siècle, la procédure à suivre , pour sauvegarder les droits des créanciers sur le prix des biens expropriés, reçut une grande simplification.

Un délai fixe était accordé pour notifier à l'expropriant, sans que celui-ci eût à provoquer cette démarche, toute opposition au payement d'indemnités, entre les mains de propriétaires dépossédés(137). Les sommes ainsi frappées étaient consignées (13S).

Le payement ne pouvait, alors, avoir lieu qu'après mainlevée de l'opposition ou mandement de justice (l39).