OCCUPATION DES PROPRIÉTÉS PARTICI LIBRES
En cas de silence, dans le délai à eu\ accordé, les orëan( iei étaient déchus de tout recourt contra l'expropriant, qoi pouvait paver directement les détenteur! ll,,,).
La consignation était libératoire, comme le versement des
deniers aux ayants droit "".
On alla même jusqu'à considérer comme garantie suffisante,
pour les créanciers, le versemcnl, dans la caisse municipale de
Paris, par le concessionnaire du canal projet»' de l'Yvette, du moulant estimatif des indemnités, puis le paiement, à qui de droit, sur les mandais «le l'intendant, moyennant quoi les terrains devenaient la propriété de l'entrepreneur^142^.
Si les indemnitaires étaient des gens de mainmorte, on exigeait, en outre, la preuve du remploi (ll3), et, le plus souvent, au lieu d'une libération en capital et espèces, l'Etat constituait, sur le domaine royal, une rente représentative de l'intérêt à k p. 100 de la somme attribuée (1Vl); cette règle souffrait peu d'exceptions (n5).
Pour des motifs difficiles à saisir, la constitution de rentes était, quelquefois, appliquée à des particuliers (146).
On a vu plus haut que le Parlement de Paris prescrivait, pour la garantie des intéressés, la consignation des indemnités, même sans qu'il y eût obstacle au payement direct. La même cour autorisait, inversement, à remettre entre les mains d'un prétendant- droit à indemnité le prix d'une maison expropriée, sauf à justifier, au préalable , d'une caution solvable (U7).
Les offres réelles, en cas de refus d'une indemnité, se rencontrent aussi dans les annales de la jurisprudence; entre autres exemples , il existe celui qui est relatif à un immeuble nécessaire pour dégager les abords du pont Notre-Dame, à Paris, au commencement du xvie siècle (148).
Art. 15. — Subrogation de concessionnaires.
Le système des concessions de travaux publics avait été admis avant le xvue siècle (U9); mais, sa mise en pratique usuelle ne remonte qu'au règne de Louis XIII. On trouve déjà, dans les actes
qui en consacrent l'application, !<■ principe <!<• la substitution
des contractants aux droits et charges qu'auraient du assumer l'Etat, les provinces ou les villes, à l'égard des tiers (10oj; les obligations imposées aux impétrants de se soumettre à un contrôle administratif, soit pendant, soit après l'exécution des travaux, de ne point céder les titres délivrés, sans une autorisation expresse du Gouvernement, etc.
NOTES ET RENVOIS
W Archives de l'Ain, C. 1062.
(a) Arrêt du Conseil du 8 juin 17G6.
(3> Arrêt du Conseil du 90 avril 1783 (art. 2 et 3).
(4) Archives de l'Orne, C. i5i; Comparez : décret du 8 février 1868.
(5) Arrêt du Conseil du i5 janvier 17/11 (Fortifications de Metz, sommes allouées aux propriétaires de fonds endommagés). Voir aussi archives d'IHe-et- Vilaine, C. 2^00 à 2/10 3 (indemnités pour occupations temporaires). Archives de l'Orne, C. 160 : «Etat des indemnités qui peuvent être réclamées pour terrains pris et autres dommages faits aux propriétaires, pour la suite du canal de Senonches». — 1786. — cr Etat général de tous les dommages causés aux propriétaires pour l'exécution du même ouvrage et des indemnités dues, en conséquence, tant celles qui ont été demandées que celles pour lesquelles il n'a été formé aucune demander)
(r,) Arrêts du Conseil des 5 novembre 1776 et 20 avril 1783.
(7) Lettres patentes du i5 mars 1595.
W Arrêts du Conseil des 3 décembre 1672 et 18 mars 1673.
(0) Arrêt du 3 décembre 1672.
Le contraste entre les actes de 1095 et de 1672 se retrouve, également, plus tard. Le code rural de 1791 (L. 28 septembre-6 octobre) porte (titre Ier, section 6, art. 1") que «les agents de l'administration ne pourront fouiller dans un champ, pour y chercher des pierres, de la terre ou du sable nécessaire à l'entretien des grandes routes et autres ouvrages publics, qu'au préalable ils n'aient averti le propriétaire et qu'il ne soit justement indemnisé, à l'amiable ou à dire d'experts?». Au contraire, la loi du 16 septembre 1807 (art* 55) dispose qu' <ril n'y aura lieu à faire entrer dans l'estimation la valeur des matériaux à extraire que dans les cas où l'on s'emparerait d'une carrière déjà en exploitation». Celle restriction a été abolie par la loi du 27 décembre 1892.
(10) Lettres patentes du i5 février i55G (continuation de la route de Paris à Orléans).
OCCUPATION DBS PROPRIETES PARTICULIÈRES 109
\ii,i du Conseil du 17 mai 1701 (ni6 Sainl Dominique, ■> Pari Lettres patentes «lu i5 mars 1717 (assaini emonl «lu quartiei du Temple, .1 Pu
0*J Bourgogne : délibération des élus généraui <lu »h décembre 17G8 (Vigw ,.,,. ,1/., 1. IV, |». 84).
Provence: règlement but lej travail] publics (art. 86) approuvé par un arréida Conseil du a8juin 177a (des Gilleula, TréUiiê le Ugiilation ri d§ Vadmmutrê
lion <lr lu Voirie inlxunc, |>. 'ih-i),
l ue ordonnance contentieuse du 96 <l«"**-»-ii»i»i-<- 1897 1 fait application de Paire! du a8 juin 177-1, la loi des 19 ta juillel 1 7 < > t (Ht. I", art 99) ayaol maintenu les anciens règlements relatifii à la voirie. Mai- on peul se demander ai le légiaii leur de 1791 1 entendu confirmer la méconnaissance <lu droil de propriété, en re fusant um union aux riverains lésés t En tout cas, la simple délibération dea élus de Bourgogne no semble pas avoir une autorité auffisante pour élever une barrière insurmontable contre la recevabilité dea demandes en réparation du préjudice souffert.
(|4) Lettres patentes d'avril 1A07, pour la réunion au Domaine de la chfttellenie et du port de Taillebourg.
I1*) Ordonnance de juin i 338 (art. 33) confirmée le a8 juillet pour : les sénéchaussées de Toulouse, Beaucairo, Nîmes, Carcassonne, Béziers, Cahors; 2° le Bouergue et le Bigorre ; 3° les pays d'Auvergne et d'Aquitaine.
(l6) «Quod similiter tenere possint possessioncs quas pro Ecclesiis aut domihus Ecclesiarum parochialium fundandis de novo vel ampliandis extra vcl infrà villas et pro cimiteris, non ad superfhtilatem $êd ad convenientem necessitatem , acquiri continuel de cetera ad Ecclesiam perpetuo remaneant absque coactione vende ndi vel e.rtra inamun ponendi autjinancias Nobis prœstandi pro eisdem»W\ et quod possessores hujusmodi possessionum ad eas dimittendas juslo mediante pretio compelli debiti jacimus.n (Lettres du 3 mai l'Soh, en faveur de l'archevêque de Reims et ses suffragants (art. 3); i5 juin suivant, lettres semblables pour les diocèses d'Autun (art. 3) et de Chàlons (art. 2).
W Arrêts du Parlement de Paris des 20 novembre i384, 3 mai 1616 et 21 janvier 1 633 , condamnant des particuliers à céder du terrain pour agrandir des cimetières. — Arrêts du parlement d'Aix de janvier 1627, 1G avril îQhh et 26 janvier 1G77, autorisant des fabriques à occuper des héritages pour les réunir à des églises devenues insutîisantes. — Ce pouvoir d'apprécier l'utilité publique avait été rendu aux tribunaux par la loi du 8 mars 1810 (art. ih et 1G), mais sans préjudice d'un décret autorisant les travaux.
(18> Ordonnance de Lyon du îh juin i5io (art. 5).
(19) Arrêt du Parlement de Paris du 7 septembre 16Û0, qui oblige des propriétaires de la rue Clopin à céder leurs maisons pour les besoins du collège de Navarre (dont le siège est aujourd'hui affecté à l'Ecole polytechnique).
(20) Edit de janvier 1607 (art. h).
(2l> La loi du 16 septembre 1807 (art. 52 , S 2 ) prévoit aussi l'opposition aux décrets qui fixent les alignements des villes. Depuis qu'en vertu de la loi du 7 juillet i833 une ordonnance du 23 août 1 835 a institué des enquêtes qui précèdent les
M Allusion à la règle féodale qui obligeait les gens de mainmorte à «vider les mains» des biens immobiliers par eux acquis, sans le consentement du haut-justicier, et, en cas d'autorisation, à payer une finance appelée droit d'amortissement.
déclarations «l'utilité publique, en matière de travaux communaux, le moyen de recours précité n'est plot iidmissible. — L'enquête, d'après les lois des 7 juillet 1 833 et 3 mai 1861, e»i de droi( commun et obligatoire, sauf pour les objets qui exigent une déclaration d'utilité publique rendue dans la forme législative.
W Lettres patentes du 3 avril if>.')2 (navigation de l'Ourcq, l'Eure, etc.); édit d'octobre 1666 (canal du Languedoc); arrêt du Conseil du 28 avril 1699 (c3113' entre Saône et Seine) , etc.
(M> Arrêt de la Cour du 10 août i5oi (Bonnardot, Délibérations du corps de ville, t. l,r).
W Arrêt de la Cour du 12 juillet 1.507. (Bonnardot, ut supra).
(M) Voir Arcbives nationales, H, 1961-1, des lettres de jussion du 22 septembre 1 563 et des lettres patentes du i5 avril i55o, qui défendent au Parlement de s'immiscer dans l'emploi des deniers de la ville.
(26) La maison commune transférée, en dernier lieu, place de Grève, en 1 357, avait été agrandie deux ans après, par l'adjonction de deux immeubles contigus (Voir Leroux de Lincy, Histoire de l'Hôtel de ville, pièces justificatives; des Cil— leuls, L'Hôtel de ville, in-&°, 1122 pages, 1891 ).
(27) Délibération du i3 décembre 1529.
(28) Des lettres royales intervinrent à la fin de 1029 ou au commencement de i53o, puis le 23 avril i533 (Voir note 26, ouvrages cités).
(29) Arrêt du Conseil du 20 août 1696. Cet acte et ceux qui vont être mentionnés aux notes 3o à 32 ne se trouvent point aux Archives dans les registres de la série E. Celui de 1596, qu'on vient de citer, est à la Bibliothèque nationale, manuscrits français, n° 18159, fol. 293.
(30) Arrêts du Conseil des 17 novembre 1597 et 7 février 1698; Bibliothèque nationale, manuscrits français, nos 18161, fol. 75, et 18162, fol. 88.
(si) Arrêt du Conseil du i5 mars 1598; Bibliothèque nationale, mêmes manuscrits , n° 1 8 1 62 , fol. 1 1 h.
(32) Arrêts du Conseil des i5 et 18 avril 1596; mêmes manuscrits, n° 18169, fol. 101.
(33) Il n'est pas douteux que les parlements n'eussent refusé de sanctionner, en prononçant l'expropriation , la valeur légale des arrêts du Conseil déclaratifs d'utilité publique; pour éviter tout contrôle à ce sujet, on réserva au pouvoir administratif le règlement des indemnités, sans égard pour la règle du payement préalable à la prise de possession.
(34) arrêts du Conseil des 19 août 1700 (translation de la halle de Dinan) et 26 mai 1761 (agrandissement du champ de foire, à Saint-Maixent).
Sur la portée de l'expression d' «utilité publique», voir Moniteur du 17 germinal an xi ; rapport de Pinteville-Cernon auTribunat et, en réponse, n° du 26 germinal, discours au Corps législatif par Regnauld de Saint-Jean-d'Angély.
(35) Arrêt du Conseil du i3 mai 1767. — Comparez : lois des i3 avril i85o (art. i3) sur l'assainissement des habitations insalubres, et U août i85i (art. 3, S 2) sur le prolongement de la rue de Rivoli, à Paris; décret du 26 mars 1802 (art. 2) sur les rues de la capitale.
(36) Archives nationales, Xla, A887, fol. 61 5.
(37) Archives nationales, Xla, Û890, fol. 33i.
(38) Voir note 36.
•3°) On connaît le mot célèbre du premier président Séguier répondant à une
OCCUPATION DES PROPRIÉTÉS PARI ICI LIBRES, m
demande pressante de pr ineialion d'arrêt, <'n matière d'expropriation I
maison (l'hôtel do Nantes, place du Carrousel)', rertéo debout, témoignera de l'in dépendance de I •• magistrature.
Vivian « dans s<^ Etudti adminùtratiwt» , rappelle l'anecdote comme ilne i de la i n *»*< -^^1 1 * * d'une juridiotion concevanl les exigent d< services publics.
< ,'csi ce qui arriva, notamment, pour le brevet du 10 janvier 16&6, eon dtnt à MM. de Chamarende al de Haas mu; balle aux vins; ni ans s'écoulèrent, tans que le titre obtenu el louniiié la Cour pu! produire effet; les intén . poui en finir, durent céder, par contrai da s aoul i66e, la initié «le leurs bénéfio l'hôpital généra] de Paris, fondé sur l'initiative du premier présideni de Beilièvre; aussitôt, * I ôs le ai, les lettres patente! reçurenl la formalité de l'enregistrement
(41) Au premier abord, il semble étrange qu'ayanl oéfuti la propriété, la ville n'eûl pas de iitn> pour établir la mutation opérée. t)n doit donc présumer qu'il n'j avait qu'un 9ngagtmtM de céder <m une promesse de vente, à un prix détermina qui ne donnait pas uni» sûreté suffisante à la municipalité] peur disposer des lieux <•( payer avec confiance. L'arrêt cité plus haut s pour but de suppléer, <'n tant que de besoin, à un contrai et découvrir la responsabilité du prévôt des marchands el des écnevms au regard des tiers.
Lettres patentes <lu g octobre 1719 (rue de Lille); édit de mars 17-11 (rues de Babylone el Oudinot; nouveau quartier, entre les rues de la ViHe-1'Evéque et la Grange-Bar tiliere); déclaration du 90 décembre 1735 (chantier de bois Saint- Victor); lettres patentes des 9 septembre 1 7 3 A (quai du Marché-Neuf), 91 juin '7,r>7 (plaC(-' de la Concorde), a5 novembre 17G2 (halle aux blés et gare d'Ivry), •ja avril 1769 (place du Palais-Royal, nouveaux quais, etc.); 17 lévrier 1777 (niai- » hé Bauveau et rues environnantes); édit de septembre 1786 (suppression de maisons sur les ponts; établissement des quais Saint-Michel et autres).
(M) Voir chapitre Ier, paragraphes h et 9.
Les arrêts du Conseil, autorisant des octrois ou des emprunts par les provinces et villes, portaient généralement qu'il serait cr expédié des lettres patentes» sur ces actes; on percevait ainsi des droits de chancellerie assez élevés, dont les ressorts intéressés demandaient parfois la dispense, quand le produit devait être peu important. Cette exemption n'était accordée qu'à titre de faveur exceptionnelle. Les cours souveraines (parlements, cours des aides, chambres des comptes) étaient par là mises à même de s'ingérer dans les motifs des taxes établies et des dettes contractées. — Voir aussi lettres patentes d'octobre 1783 (art. 19) sur l'amélioration des rivières de Bretagne, et infra, titre III, les actes de concessions relatifs, soit aux canaux, soit à la navigabilité de certaines rivières.
(44) Arrêts du Conseil des 3 août 1760 (cession amiable d'église, par les Jésuites, à la ville de Brest), 29 avril 1760 ( expropriation de biens ecclésiastiques, à Vannes et aux environs) et 10 janvier 1773 (expropriation de bâtiments possédés par l'abbaye de Saint-André- le-Bas, à Vienne).
(45) Arrêts du Parlement des 9 h octobre i538 et 18 mars 15/17.
(46) Edit de janvier 1607 (art. 23). Voir aussi un arrêt du 91 août 160A, qui prononce l'extinction d'une rente assise sur les revenus d'un immeuble exproprié.
^ Lettres patentes du 17 février 1777 (marché Bauveau); édit de septembre 1786 (élargissement des quais de la capitale, etc.). (48) Arrêt du Conseil du 3 octobre 1760. i49) Du 17 mars 1739.
112 TITRE I, CHAPITRE l\.
(m) Arrêts du Conseil des i5 mai 1680 (agrandissement «le Toulon); 20 juin 1761 (élargissemeot de la grande rue, ;'i Lnxeufl); 2 septembre 17AG (jardin pu- Mie de Bordeaux); 18 décembre >7'r>*.) ( fortifications de \I<tz; honoraires aux «prud'hommes-estimateurs^ cl experts); 18 juin 1700 (nouvelle église Sainte-Geneviève, à Paris; désignation d'un tiprs-cxpert); 17 août 177.3 (expropriation à Gournay); 19 juin 1 77 ^1 (architecture symétrique, à Lyon); 26 août 1783 (prisons de Colmar); 12 avril 1786 (expropriation à Crest); 27 juillet 1788 (nouvelle enceinte de Paris).
(8|) Instruction du Conseil de 1720, sur la manière de parvenir à la liquidation des indemnités, à raison du trouble ou de la dépossession, reproduite par M. Rodolphe Dareste, Revue de législation ancienne et moderne, année 187a, dans son étude intitulée : Une procédure d'expropriation, pour cause d'utilité publique, sous Louis XIV et Louis XV, très curieuse à consulter pour connaître les détails d'une affaire de ce genre, pendant la première partie du xvin* siècle.
(52> Bibliothèque nationale, manuscrits français, fonds Servilly, n° 622.
Malgré les quolibets et les jugements sévères portés sur son compte, Richer d'Aube doit être regardé comme un administrateur de mérite fort distingué; on en trouve la preuve dans les vues supérieures que manifeste le mémoire cité plus haut , puis dans une série d'utiles mesures prises au cours de sa carrière et qui peuvent être constatées au moyen des archives départementales, notamment de celles du Calvados, série C.
(53) C'est ce qui se rencontre aussi dans la loi du 16 septembre 1807 (art. 5G aujourd'hui abrogée en cette partie.
W Edit de janvier 1607; lettres patentes de septembre i638 et 2 mars 1757 ; instructions du Conseil de 1720; arrêts du Conseil des 20 juin 1761, 2 septembre et 27 décembre 17A6, 18 juin 1766, 22 juin 177&, 5 novembre 1776, 3 novembre 1787.
(55) Lettres patentes de décembre 1670; instruction de 1720; arrêts du Conseil des 27 décembre 1766 , 17 août 1773, 5 novembre 1776, 3 juillet 1782, 1 1 avril 1786 et 3 novembre 1787.
(56) Lettres patentes d'octobre 1783.
(57) Arrêt du Conseil du 5 novembre 1776.
(58) Arrét du Conseil du 3o octobre 1782.
(59) Arrêts du Conseil des 19 mars i63o, et 2 5 mai 1680.
(60) Edit de janvier 1607; arrêts du Conseil des \h août et 18 septembre i783. r
(61) Edit d'octobre 1666. — En Provence, d'après un règlement de l'assemblée des communautés de 1761, les terrains pris pour nouveaux chemins étaient estimés par l'un des ^procureurs du paysn (Archives des Bouches-du-Rhône, C, 76).
(es) Arrêts du Conseil des 2 3 août 1707 et 7 août 1716; édits de mars 1721 et septembre 1786.
Dans la généralité de Caen, triple base d'estimation : i° cote des vingtièmes; 20 prix des ventes de biens-fonds de même nature, dans la localité; 3° expertise contradictoire (Archives du Calvados, C, 1730). — Voir aussi arrêt du Conseil du 26 mars 1 766 , fixant les règles à suivre dans la généralité de Monlauban, pour les indemnités de dépossession dues par suite de nouvelles routes.
(63) Arrêt du 10 mars 1629 (i53o).
(64) Arrêts des 10 août i5oi et 7 juillet 1607.
