OCCUPATION DES PROPRIÉTÉS PARTICI L1ÈRE

■ ;■>.. I" 16 jtnvicr 1787. «L'expérience de* dinponition <l. 1

dan . - 1 1 1 1 » I . ■ I >l • * m , ni' lui ovoil lainnc iralicui pérance d |tioi<

qu'ayant obtenu le rachat volontaire de immuna

ni sur mu' demande 1 vclle, ce n'eal poinl l'équité d'une vu In ni

l'amour d'un bien public très étendu qui le ■ décide A payei ..//'/<• si ariiirl d'une communauté «•! lurtovl ethu dit particuUert qui la coropo La racbal des corvées a eu un plein sure-, parce qu'il éloil avantageux .1 la partie !,i plui nombreuse des communautés 1 qui esl celle des indigens. . . Il ne sérail m plus facile, ni plus régulier d'employer la voie de l'imposition additionnelle, qui

est uns véritable augmentation d impôt déguiiéê, mai» toujoun illégale n

d'Agay ajoute que la taxe pour les églises >-\ presbytèn a la ml appli-

quée aux chemins, ne laisse pas d'être difficile à répartir convenablement.

(97> Jugé : 1" que, diuis |.> c;is d(i reculement, par mesure ordinaire de voirie, le préjudice souflerl se compense avec l'avantage qui résulte (jr l'élargissement de la rue (Conseil il»' préfecture de la Seine, 96 prairial an i\, Hillon ; décision conforme du Ministre de l'intérieur «lu ix vendémiaire an i); •<" r ju.- la loi du 1 (> septembre 1807 (art. ">o), qui consacre le droil à indemnité, pour les ror- - livrées à la voie publique, par application de (a servitude d'alignement, ifa pas d'effet rétroactif el n'autorise poinl à prétendre au payemenl d'une indemnité pour les terrains livrés avant sa promulgation (Conseil de préfecture de la Seine, 7 mars 1809 , Brunêt).

(s») Voir noire monographie sur Le Domaine de la ville de Paris, dans le présent et dans le jxissé , lM fascicule ( 1 88"

W Dictionnaire de lu vi/orie, \" Inde. unité.

(100) ff Auxquels, pour leur dédommagement, sera délaissé Le terrain des anciens chemins qui seront abandonnés. Et, en cas que le terrain desdits anciens chemins ne se trouvât pas continu aux héritages des particuliers sur lesquels les nouveaux chemins passeront, ou que la portion de leurs héritages qui resterait fût trop peu considérable pour pouvoir être exploitée séparément, veut, S. M., que les particuliers dont les héritages seront contigus, tant aux anciens chemins. . . qu'aux portions des héritages qui se trouveraient coupées par les nouveaux chemins, soient tenus du dédommagement de ceux sur lesquels les nouveaux chemins passeront. . . »

(101) Lettres patentes du mois d'octobre 1783.

,io2) pr0vence : règlements de 1687 et 17/u (Archives des Bouches-du-Rhône, 1); Bourgogne : 1730 el 1731. Pas d'indemnité pécuniaire, en cas d'élargissement des chemins; réparation en argent, pour les maisons faisant saillie (Archives de la Côte-d'Or, G; 9e registre des États, Ps 1 1 1 et 161).

U03) Arrêt du Conseil du 2/1 avril 1739. — Comparez : Lois des 16 septembre 1807 (art. 53) et %h mai 18/12.

Arrêts du Conseil des 2 février 1737 et 26 juillet 1773.

(105) Arrêt du Conseil du 6 février 176/1.

(106) partie subsistante du projet.

(107) Arrêts du Conseil des 20 mai 1669 (rue Saint-Roch), i5 février 1672 (rue de la Perle), 23 août 1707 (quartier Saint-Germain) et 19 mai 1767 (boulevards du Midi.)

(108) Arrêts du Conseil des 2 juin 1760, 12 septembre 1755, 22 février 1766 (traverses de Poissy, Dreux, Ghâlons, Amiens, etc.). Conforme : loi du 16 septembre 1807 (art. 5o).

1Ki TITRE I, CH tPITRE IV.

(îoo) \rrét (jn Qonsô] du 90 mare 1754, veuve Thévenoi contre In ville de (> noble, (no) Arrêts du Conseil dea 10 mai 1669 ( rue Saint-Roch), 16 février 1672 (me

de la Perle). 1". octobre Buiranl (rue de la \i<'ilN'-Draperie), 7 décembre 1680 (rm- (1rs \oyors), h novembre 168^1 (rue Saint- Victor), 16 décembre même année (me Thévenot), 18 octobre 1680 cl 7 septembre 1G88 (rue Saint-Jean-dc Latran), 12 août 1G87 (élargissement du pont Marie), 3l janvier 1689 (rues du Houle et de la Monnaie), 6 mai 1G90 (rue Beaubourg), 17 niai 1701 et 17 juillet 1708 (rues de Bellechasse et autres), 18 octobre 1706 (rue de Richelieu), 93 août 1707 (quai d'Orsay, etc.). — Voir aussi arrêt du Conseil du 23 octobre 17.38, qui évoque au Conseil une instance, sur exécution d'un rôle pour plu— value.

(111) Voir note 99.

(u-' Voir chap. 11, S G.

(113' Lettres patentes des 19 avril 1639, 7 janvier 16/10, h octobre 1706 ; édit de mai 1708; arrêts du Conseil des 7 septembre 1722, 21 janvier 1738 et i3 avril 1 n5i.

(n4) Déclarations des 5 juillet 1689 et 9 mars 1700.

lm) Déclaration du 10 mars 1776. — Elle dispensait aussi du droit d'indemnité revenant au seigneur, pour perte de ses émoluments; mais, une autre déclaration du 12 mars 1783 l'abrogea sur ce point.

die) Arrêt du Conseil du 1 3 avril 1751.