Ibid

(118) Déclaration du 16 juillet 1702.

(u9) arrêts du Conseil des 21 janvier 1738 et i3 avril 1751.

(■2°) Ibid.

^-v> Déclarations des 5 juillet 1689 et 16 juillet 1702; arrêts du Conseil des G mai 1G90 (Jacobins de Paris et Chapitre de Saint-Honoré), 10 décembre 1709 (Chartreux de Paris), 18 juin 1715 (Couvent de Notre-Dame-des-Champs), 20 juin 1721 (Filles du Calvaire), 10 avril 1723 (Ursulines de Lyon), 7 juin suivant (Hôtel-Dieu de Douai), h juillet 172Û (Jésuites du noviciat de Paris), \h janvier 1727 (Maison de Saint-Lazare), etc.

(122) Arrêt du Conseil du 9 avril 1739.

(133) L'incapacité d'acquérir, dont les gens de mainmorte étaient atteints, mettait à leurs risques et périls les cessions de biens immobiliers faits à leur profil; on trouve, dans la collection des archives du Conseil des finances, un certain nombre d'arrêts qui ordonnent à des communautés religieuses de « vider leurs mains» de fonds acquis, sans autorisation préalable.

(124) Droit d'enregistrement; édit de juin 1081 (contrats notariés, décrets) ; édit de juin 1627 (actes des notaires du Chàtelet); édit de janvier i654 et déclaration du 18 août i655 (exploits judiciaires); édit d'avril 1669 (actes extrajudiciaires); édit de mars 1693 (actes authentiques en général); édit d'octobre 1705 (actes sous seings privés). — Un arrêt du Conseil du 10 octobre 1722 en excepta l'Alsace , la Flandre , le Hainaut et l'Artois.

(125) Droit de transcription; édits de décembre 1703 et août 1709; déclaration du 19 juillet 1706.

(tac) Arrêt du Conseil du 21 janvier 1756.

t,27> Lois des 8 mars 1810 (art. 26); 7 juillet i833 et 3 mai 18/11 (art. 58).

OCCI PATION DES PROPRIÉ1 I - PARTH I LIERAS, 117

Wn'i do 7 septembre 1 5

Compara : i"i «lu •'< mai 1861, irt ■> \, ('•" tème de procédure, qui dan jusqu'en 1771, avait pour but d

cet titude , I;» purge des bypothèqu

\ oîr ci dessus, notes 118 el 11 9.

\nvi .lu :> février i534 | Ircbives nationales, V , I89 u ).

im) \rr,'.| ,|,, ,s mars l533 ( archivât nationale! , \ , i5S6 I

■ Edil «If janvier 1609 et dédarttioii <!<• juillet 161& (im] Lettrée patentai de septembre i638« (i.ui) \riri du Gonaeil dn 5 novembre 1776. CMÏ) Même arrêt ; édil de septembre 1 7 .s ( i . (ta») Arrêt do 1776.

c;ni) Lettrée patentes d'octobre 1783 (art 1 -1 ). u*o) Arrêt ,iu 5 novembre 177C); <;<lii de septembre «jHf» (art 11).

ML (îtt) Arrêt du Conseil do 3 novembre 1787.

(143) Vire- l du Conseil des 96 novembre 17'iA (."> arrêts), •> février 1 7 '« s . ;» □ 17?)."), 10 avril 17^9, 10 septembre 1 77 a , 5 novembre 1 7 7 < » -. lettres patentes d'octobre 178;).

(144) Arrêts du Conseil dos 11 mars 17^9, 13 niai-s 1753 (3 arrêts), 6 févriei 1756, 19 mars 17Ô5, 95 B0Û1 1 7>")<) (•.• arrêts), 10 juillet 1771, 29 avril, 1 a juillet et 2 (j septembre 1773, 30 lévrier 1 7 7 ri (s arrêts), 9 A mai suivant, 3i juillet 1777 (3 arrêts), ti juin 1778, 19 juin 1780, h et 91 avril. 18 décembre 1781, 35 août 1782, 36 février et 13 septembre 178G, 18 février 1787, 3l juillet et i3 août 1788,23 mai 1789.

En procédant ainsi, l'Etat débiteur appliquait d'office une règle de remploi dont le Gouvernement se constituait gardien, après l'avoir établie, en jurisprudence, dans l'exercice de sa tutelle, puis par voie législative (édit d'août

Sur l'emploi, on rentes, des capitaux légués ou remboursés aux établissements

publics ou reconnus, voir Avis du Conseil d'Etat des 22 novembre et 31 décembre 1808; décret du 1 G juillet 1810 et ordonnance du 3 avril 1817.

(145) Arrêts du Conseil des 26 janvier 17/U (Dominicains et augustins de Metz; paroisse Saint-Livier, même ville), i5 février (Couvent de la Visitation, même ville), 2 septembre 1765 (Eglise Saint-Simplice , même ville), 5 mars 176a et 10 avril 1759 (Chapitre de Metz), 3o janvier 1769 (Abbaye de Saint-Jean-d'Angély), 33 juin 176A (Hôpital de Joigny), 20 septembre 1772 (Hôpital Saint- Nicolas, à Metz), 5 septembre 1773 (Créanciers des Jésuites de Rouen).

(146) /\rchiVC;s nationales, H, 2o652; constitution de ho livres, 16 sols, 8 deniers de rente aux mineurs Nicolas et Catherine du Temple, pour indemnités du retranchement opéré à une maison sise rue Galande. Cette somme, capitalisée à 5 p. 100, représente, avec le pouvoir de l'argent, 3,45o francs de nos jours. \oir aussi arrêts du Conseil des 19 novembre 1777 (remboursement, par une rente de 2,080 livres, dans l'état de la Caisse des amortissements, de dix propriétaires de maisons sises rue de Beaune et réunies à la caserne des Mousquetaires); h décembre suivant (rente viagère réversible en faveur de l'époux survivant; pont de Neuilly-sur-Seine).

(147) Arrêt du 93 août 1 535 (Archives nationales, X1*, 1 5 3 S . f° 017).

118 TITRE I. CHAPITRE l\.

\nvi du 10 aoûti5oi; procès-Yerbal de Radin , conseiller du 7 janvier

Dons cette dernière espèce, il v.-ivait aussi pris*' de possession à'urgencê autorisée par la Cour, moyennant indemnité préalable.

Le procureur el le receveur de Is ville offrirent lestrdemersdela prisée... qu'ils disoienl estre en quatre sacs de toille iUecques apportez... par un portefaix ou crochetem ... en sommant les dessus dicts qu'ils ne vouassent prendre. . . r>

Les offres lurent refusées, mais ceux à qui on les faisait demandèrent acte de ce qu'ils étaient prêts, sous réserve de fixation judiciaire, à céder le terrain réclamé ( Compares : l<»i du 3 mai 18^11 , art. 1/1).

(1/,9/ Canal de l'Onreq (1&99, Archives nationales, F14, 68/i); canal de la Durance au Rhône (i55&, concession à Adam de Craponne). C'est par erreur que M. Christophle [Traité théorique et pratique des travaux publics, t. II, p. h) enseigne que crie Gouvernement ou la province, en pays d'Etats, concourait à ces euh éprises, par le paiement d'une subvention ou par l'achat des terrains. . . ». La participation financière du Trésor resta toujours un fait exceptionnel.

(|5°) Lettres patentes du 3 avril i632 (navigabilité des rivières d'Ourcq. do A elle; concession à Denis de Falligny); lettres patentes de septembre 1 638 (canal de Briare) : arrêt du Conseil du 3o décembre i6A3 (navigabilité de l'Ardèche; concussion à la marquise de Montlor, veuve du maréchal d'Ornano); lettres patentes d'octobre iG55 (même objet, pour les rivières de Marne, Blaize, Sœur, Ronguon et autres cours d'eau de Champagne; concession à Hector Boutheroue et Pierre Barillot); lettres patentes de juillet 1662 (même objet pour le Cure et le Cousin; concession à Mareschal d'Albert et ses associés); lettres patentes du 3i décembre i664 (même objet pour l'Aube; concession à Paillot); édit d'octobre 16G6 (canal du Languedoc; concession à Riquet); lettres patentes de décembre 1670 (canal de Latte); lettres patentes du mois de novembre 1676 (navigabilité delà Seine, de la Marne, etc.; concession à Hector Bouteroue); édit de mars 1679 ( canal d'Orléans; concession au duc d'Orléans); arrêt du Conseil du 23 mai 1702 (navigabilité de la Loire, depuis sa source jusqu'à Roanne; concession à Pierre Gardette); lettres patentes d'octobre 170A (navigabilité de l'Eure, entre Chartres et Pont-de-1'Arche ; concession à la marquise de Maintenon); lettres patentes du 24 mars 1708 (navigabilité du Clain; concession à la duchesse Marchand de la Mulnière); arrêt du Conseil du 11 juin 1715 (mise en adjudication du canal de Lunel); édit de novembre 1719 (canal du Loing; concession du duc d'Orléans); édit de septembre 172& (canal de la Somme à l'Oise; concession à Caignart de Marcy et ses associés); lettres patentes du 6 septembre 1761 (canal de Givors; concession aux frères Zacharie); arrêts du Conseil des 5 novembre 1776 et ier mai 1787 (canal de la Dive et du Thuet; concession au sieur de laFaye).

En ce qui regarde la voirie par terre, sans parler des traités passés , sous le règne de Louis XIII, avec Barbier et Marie, pour la création de nouveaux quartiers, à Paris, on peut citer un arrêt du Conseil du 20 novembre 1688, relatif à l'ouverture d'une rue dans la ville de Caen (Marescot, concessionnaire).

<:i)Ml'ï \ IM 1. 1 1 I : DES Tit IVAUX il'.»