o • 1 ' fosses non compris
3e catégorie So pieds 1
k* catégorie * 2 h pieds )
Le Gouvernement se réservait de reconnaître, dans chaque espèce qui lui serait soumise, la qualification spéciale qu'il convenait d'appliquer à un chemin projeté ou existant, selon les circonstances locales, et d'augmenter ou réduire les largeurs fixées, en thèse générale.
La même raison qui portait à ménager les emprises sur le sol de culture fit décider la suppression des fossés, à moins que, dans les projets, on n'en justifiât le besoin, pour prévenir les empiétements des riverains (24).
Malgré ces restrictions, à la fin du xvme siècle et au commencement du xixc, on parut estimer qu'en ce qui concerne du moins la vicinalité, il avait été fait, dans les temps antérieurs, des voies superflues (25) ou trop larges (26).
Les dimensions adoptées, au xvnc et xvine siècles, pour l'assiette des routes, ne s'étendaient pas aux rues servant de traverses; celles-ci étaient seulement élargies selon les exigences du transit. La mesure normale semble avoir été de 3o pieds (27), qui répondait au minimum reconnu nécessaire , vers le milieu du règne de Louis XVI, pour les rues de Paris (-8); mais il convient d'ajouter que, dans d'autres cités et sur des voies municipales, la quantité de 3o pieds parut excessive et qu'elle fut réduite à 2 4, d'après la demande des corps municipaux (29).
Pour lever tous les doutes, sur les limites séparatives des rues et chemins, prévenir les usurpations et empêcher les particuliers de bonne foi d'être inquiétés arbitrairement, il ne suffisait pas
RÈGLES REL ITH ES \i DOM UNE PI BLIG
de désigner les pointa extrêmes d'une voie urbaine ou rurale, ni même d'en déterminer la largeur; un tracé continu était désirable, afin d'\ recourir toutes les lois que des difficultés vien draienl à s'élever, puis de décrire, avec certitude cl clarté, I repères propres à éviter qu'on ne donnai aux clôtures une I» irrégulière.
C'est seulemenl à l'époque où Colberl groupait autour de lui des bommes de Tari, pour introduire dans les travaux publics l'ordre el La méthode, qu'on résolut de dresser «1rs plans sur lesquels seraient indiqués les alignements pour l<is rues de la capitale <30).
Gette mesure fui appliquée, au \\m siècle, d'abord à un certain nombre de traverses "' . puis, en principe, à toutes lorsque les trésoriers de France de Paris eurent décidé la confection de ce travail pour l'ensemble deleur ressort ^.
Jusque-là, el depuis encore, tant qu'il n'v avait pas de plan général rendu exécutoire, les officiers du Bureau des finances délivraient des alignements partiels, sauf, opposition devant le Conseil (34).
Dans les villes et bourgs, les municipalités étaient armées de pouvoirs analogues, en dehors des traverses et des lieux où la justice était au roi(35).
Vers la fin du règne de Louis XV, on se plaignait, à Paris même, de l'arbitraire engendré par l'absence de plans d'ensemble pour une foule de voies publiques (36); en 1782, Perrot(37), dont le relevé présente, il est vrai, des lacunes (nous en avons reconnu quinze), comptait quarante-trois rues, dont l'élargissement avait été approuvé en Conseil, et plus de trois cents pour lesquelles on délivrait des alignements d'après des tracés en projet déposés au greffe du Bureau des finances, mais que ce corps prétendait imposer provisoirement^8'.
Quand des localités n'avaient point assez de population ou de développement pour justifier un examen du réseau de ses communications, il paraît qu'au contrôle général on trouvait suffisant de s'en tenir à des alignements partiels arrêtés suivant une largeur d'usage $9\
lMrrlwraiK lÂTIODlLE.
Les projet*? se rapportant aux chemins vicinaux étaient euxmêmes soumis au Conseil '"''; les règlements sur ces sortes de voies étaient revêtus de la sanction de l'autorité souveraine ('4l).
Qu'il \ «'ut ou non un plan, pour fixer l'assiette d'une rue ou d'un chemin, la conservation du domaine commun exigeait que nul ne pût établir, augmenter, modifier ni réparer aucuns murs. clôtures ou choses saillantes, sur on joignant la voie publique, sans une permission régulière, émanée de l'autorité compétente.
Dès le xivc siècle, ce principe apparaît dans des titres officiels (V2).
A l'époque de la Renaissance, soit par le malheur des temps, soit par les lacunes des lois, de nombreuses entreprises eurent lieu sur les chemins (l3) et même les rues de la capitale (l4). Vois la fin du xvie siècle, ni la force exécutoire donnée à la copie présumée de l'acte énumérant les pouvoirs du voyer (45), ni les injonctions du lieutenant civil (,f)), n'empêchèrent les abus de se perpétrer; mais, quand le Grand Voyer eut pris en mains la surveillance directe des rues de Paris (t7), les choses changèrent d'aspect; on défendit avec fermeté le sol dévolu à la circulation, et le succès des mesures, désormais respectées, pour atteindre ce but, encouragea, par la suite, à user d'une rigueur progressive dans le régime imposé aux héritages riverains.
Tandis que, sous le règne de Henri IV, on ne visait qu'à prévenir les anticipations sur l'alignement des rues dépendant de la justice rovale, tout au plus à opérer de simples redressements (48), dès la (in du xvuc siècle, les trésoriers de France pensaient avoir qualité pour interdire la consolidation non seulement des «saillies, traverses et avances », mais même des constructions «faisant pli ou coude» (,9); quatorze ans après, les mêmes officiers prohibaient tout travail tendant à «rétablir aucune maison, mur de clôture, etc.», sans distinguer entre les édifices qui faisaient «pli ou coude» et ceux qu'on avait assis sur l'alignement (50).
De la nécessité de se munir d'une permission, pour planter un mur de face ou une clôture, on fit dériver celle de la même
RÈGLES RELATH ES \i DOM UNE PI BLIC 131
formalité, pour rétablir une construction lui incien fonde ments. Cette conséquence résultai! <l<' [existence des plan di
depuis le règne de Louis \l\, pour donner, dam [avenir, aux rues une pi u s grande largeur; tel qui, vingt-cinq ans plus loi. avait | > 1 1 se mettre à Palignemen! était exposé à \<>ir sa maison atteinte par les nouveaux tracés.
On no s'en Iml pas là.
L'obligation do reculer une façade H de céder du terrain a la voie publique réserve 1<* droit an dédommagement pour le préjudice souffert ; c'est ce qui eut lieu depuis 167J cl pendant une période <!•' soixante-dix ans. Mais, la Facilité avec laquelle s'exécutaient les règlements prohibitifs de toute reconstruction suggéra l'idée d'interdire les travaux susceptibles <l«' prolonger la durée des bâtiments retrancbables , et . par suite, équivalents, d'une manière indirecte, à une restauration de l'œuvre ancienne. Or, celle remise en bon état ne pouvait nuire au public puisque, comme l'expliquait un auteur (5U, en 1 y.) S. - la largeur des rues étant déterminée, tout ce qui se rencontre dans l'étendue de l'alignement doit être démoli», sauf indemnité; et c'est ce qu'on pratiquait encore, dans le cours de l'année i-jklx^'.
Mais, il parut plus commode et plus économique :
i° De n'avoir pas à exécuter, simultanément, toutes les améliorations arrêtées sur le papier;
î2° De ne point payer la valeur des constructions frappées d'alignement.
Voilà pourquoi les trésoriers de France de Paris (53î et, fort peu de temps après eux, le pouvoir central, jugèrent à propos de ne réaliser les élargissements que «dans les temps et par les moyens convenables (5^ », autrement dit d'empêcher tout travail confortatif des façades ou murs sujets à reculeraient (55).
Pour ne point laisser les particuliers juges des travaux présentant ce caractère, on leur prescrivit de se faire autoriser, «pour toutes espèces d'ouvrages » a entreprendre, aux faces des murs et clôtures bordant les voies publiques {5r,), y compris les ouvertures ou élargissements de baies (:,7).
A l'aide de cette servitude, la ruine des constructions étant
132 TITRE il CHAPITRE I.
certaine, le Trésor el les caisses municipales Furent déchargés de l'obligation d'en |>;i\ «t le prix el se bornèrenl à indemniser pour le terrain réuni à La voie publique.
La cession de la zone retranchable devint, d'ailleurs, forcée, par le seul l'ail de la démolition volontaire, accidentelle, ou par vétusté du mur servant de façade
M ; i i s , les propriétés assises en arrière dos nouveaux alignements n'étaient pas sujettes à une servitude d'avancement^, comme l'a 1res bien compris et toujours reconnu la jurisprudence administrative moderne (00).
La servitude non aedificandi, cela résulte des raisons et des circonstances de son établissement, était inapplicable à la formation de voies nouvelles. Pourtant, on peut exciper d'un ensemble de textes qui semblent démontrer le contraire; mais, ce n'est là qu'une apparence trompeuse sur laquelle il faut porter la lumière des principes, et, pour mieux saisir le caractère comme la portée des actes susceptibles d'être invoqués, nous ne craindrons pas de les citer, sauf à en déterminer les conséquences juridiques.
Le premier cas où l'exercice du droit de propriété ait été suspendu, dans un intérêt autre que celui de l'amélioration des voies publiques existantes, se présenta pour l'agrandissement du Louvre, sous le règne de Louis XIII; il parut possible au Gouvernement et au Parlement de décider qu'à l'avenir il ne pourrait «estre construict et edilïié de nouveau aulcuns bastimens et ce, au dedans du pourpris et enclos des places et espaces figurés dans les. . . plans et dessains (61). . . »
Une mesure analogue fut prise, pendant l'administration de Colbert; jusqu'à ce qu'on eût fait la prisée des immeubles à occuper, il y eut défense de bâtir, rebâtir, faire de grosses réparations, dans les héritages situés autour de l'église Saint-Germainl'Auxerrois, rue des Fossés-Saint-Germain et sur le quai, rue Saint-Honoré , depuis la rue des Poulies jusqu'à la chapelle de l'Oratoire^. La sanction attachée à cette défense consistait dans la «perte des impenses et améliorations » effectuées.
On aperçoit, tout de suite, en quoi une pareille inhibition
RÈGLES RELATIVES M DOM UNE PI BLIt
diffère de la servitude imposée auj riverains <l<- ruei et chemins :
i" Elle est motivée par une opération étrangère aux I»" oin de la viabilité;
•»" Elle ne comporte aucune peine pécuniaire, aucune confiscation.
L'interdit qui pesait sur la zone destinée à entrer dans l«i périmètre du palais lui levé, seulement, pendant la Régence, avec l'aveu que «les maisons et places» assujetties se trouvaient «presque hors du commerce, <>u. du inouïs, fort au-dessous d<leur juste valeur^ ».
Néanmoins, sons les ministères de Boullongnes ' et de l'Averdy l":0, on remit en vigueur les défenses antérieures.
Louis \l\ avait fait emploi du même procédé pour rendre moins onéreuse l'extension du Jardin dos Plantes^ et collo du château de Saint-Germain-en-Laye ^ ; il eh fut aussi usé de là sorte, sous Louis XV, lorsqu'on résolut d'agrandir l'hôtel de la Chancellerie (,,s) et la halle* aux draps (,,()).
Mais, il faut savoir que ce genre de prohibition s'appuyait sur la maxime de droit romain, d'après laquelle les constructions privées ne devaient pas être trop près de l'enceinte d'un palais du souverain (70).
Est-ce à dire qu'il n'arriva point au pouvoir central de porter des défenses analogues, à l'occasion de travaux d'ouverture de nouvelles rues? Non, assurément; mais, d'une part, les défenses intervenues, à ce sujet, n'ont jamais pris place dans un acte général faisant corps avec les règlements sur la nécessité des permissions de voirie; d'autre part, on ne déclara point punissables des peines édictées par ces règlements ceux qui passeraient outre à la défense de faire une œuvre nouvelle.
Ainsi, en vue de l'exécution projetée du boulevard des Invalides, dans la dernière partie du règne de Louis XIV, les détenteurs de terrains placés sur le trajet de cette voie durent prendre les alignements du prévôt des marchands et écbevins de Paris(71).
Dans la seconde moitié du xvin1 siècle, la ville de Marseille
rȕ TITRE II. CHAPITRE I.
obtint une interdiction personnelle, faite à un propriétaire, de restaurer ses bâtiments, sauf, par lui, à en consentir la cession à la municipalité (72).
Vers la fin de l'ancien régime, on rencontre, pour Paris, tantôt la défense pilre el simple de reconstruire ou rétablir les bâtiments placés sous le coup de l'expropriation " ' , tantôt la faculté de les abandonner, moyennant indemnité^4*.
Mais, ces expédients sont incompatibles avec la maxime que le droit de propriété est inviolable et qu'on n'en peut exiger le sacrifice, pour cause d'utilité publique, qu'au prix d'une juste el préalable indemnité (75).
On ne peut donc qu'être surpris de les voir, pendant un certain temps, survivre à l'état de choses aboli en 1789 (7G). Tout ce qu'il en reste, c'est la faculté, lors du règlement judiciaire des indemnités de dépossession, de ne pas tenir compte des impenses faites de mauvaise foi, dans le dessein d'accroître, avec bénéfice, la valeur vénale des fonds sujets à l'expropriation (77).
Non seulement la servitude non acdificandi ne grevait pas les fonds destinés à entrer dans l'assiette d'une voie future, mais l'esprit du législateur était de ne point la faire supporter, dans le cas où le rescindement d'un immeuble aurait rendu inexploitable, à des conditions normales, la partie restante. Cela résulte de plusieurs décisions approbatives de plans d'alignements, soit que l'on constate qu'ils «ont été déterminés, avec sagesse, dans la vue de ménager», autant que possible, «l'intérêt des propriétaires des maisons et héritages riverains des. . . rues» (78'; soit qu'on ordonne d'avoir égard aux observations faites relativement à certains tracés, «lesquels ne pourront être. . . suivis qu'en conformité de ce qui sera décidé par S. M. r> (7Q); soit de ce qu'on rétracte l'homologation de plans préjudiciables, afin de «concilier. . ., avec l'utilité publique»; «l'intérêt légitime des propriétaires» (80); soit qu'on ordonne l'acquisition des immeubles «supprimés» parles travaux d'élargissement de rues ^S1).
Ici encore, depuis 17^9. on avait perdu de vue l'objet de La
RÈGLES RELATM ES \i DOM UNE PI BLIC. i 16
servitude non aêdîfîcandi, en l'appliquant à des édifices auxquels l'exécution ultérieure des alignements ne pouvait procurer aucune plus-value, puisqu'elle (l<'\.ni avoir pour effet de comprendre, dans les limites de la voie publique, la totalité ou la plus grande partie de I « * 1 1 1- emplacement
La jurisprudence, d'abord Favorable à cette prétention exorbitante ^\ l'a ensuite repoussée ', en créant même une règle de conduite fort sujette à critique
En résumé, il ressort de ce « 1 1 1 i vient d'être dit que, dans la pensée de l'ancien législateur, il fallait le concours de trois conditions, pour qu'un immeuble fût grevé de la servitude non aedjfcandi :
i° Qu'il eût mi droit d'accès actuel sur la voie au profit de laquelle s'exerçait l'interdiction do réparer;
a* Quo la façade ou la clôture empiétât sur les limites normales de celle \oie;
3° Qu'après rescindement, il restât une profondeur suffisante pour conserver au fonds morcelé la destination de lieu habitable,
Comme les projets d'expropriation, les plans d'alignements n'étaient l'objet d'aucune enquête, avant d'être soumis au Conseil, d'aucune publicité, après leur homologation; chaque riverain était donc censé ignorer si son fonds devait ou non subir un retranchement. D'un autre côté, le principe qu'une permission devenait nécessaire, «pour toutes espèces d'ouvrages » aux faces des murs, tendait, nous l'avons dit, à rendre l'autorité administrative, et non le propriétaire intéressé, juge exclusif de la possibilité de procéder à des travaux, sans qu'il en résultat une plus longue durée de l'édifice en saillie ; on en déduisit, sans peine, que le besoin d'une permission existait toutes les fois que des réparations pouvaient affecter un mur de face, alors même qu'on n'aurait pas opéré du dehors. Plusieurs décisions témoignent de cette jurisprudence ; elles montrent que le Conseil des finances repoussait les excuses tirées, soit de ce qu'aucun «emprunt de la voirie» n'avait eu lieu ^86', soit de ce qu'aucun texte de loi ou de règlement ne donnait
qualité <'ui\ officiers préposés à la surveillance des alignements, pour pénétrer à l'intérieur des propriétés
On rencontre, du reste, des actes autorisant des travaux intérieurs
En fait, la jurisprudence du Conseil avait soin de tempérer les rigueurs inutiles, dans les défenses relatives aux réparations de murs ou édifices retranchantes, tinsi, une ordonnance du bureau des finances de La Rochelle fut infirmée, en ce qu'elle refusait de laisser un propriétaire mettre des enduits à des encoignures el recrépir la façade v". Au contraire, une ordonnance des Trésoriers de France d'Orléans fut confirmée, en ce qu'elle admettait un riverain à recrépir un pignon mis à découvert, «avec défense d'y lancer aucune pierre de taille ni de quartier, et de faire aucun ouvrage tendant à conforter les parties de maisons sujettes à retranchement » (9° .
§ 3. — Pentes, mise en état et entretien do sol.
Tout projet fixant l'assiette d'une voie puhlique doit indiquer aussi bien les pentes du sol que l'axe et la largeur du chemin ou de la rue.
L'usage de lever des plans d'alignement conduisit, par la force des choses, à dresser et approuver, dans les mêmes formes, des profils de nivellement (91l
Du, reste, dès le commencement du xvnc siècle, on avait senti cette corrélation, en prescrivant au grand voyer d'indiquer aux riverains do> rues la hauteur des seuils de maisons, en même temps que les points servant à déterminer la limite du domaine public i0-\
11 fallut, dès lors, que les particuliers supportassent les effets des déblais ou remblais de la voie publique; qu'ils raccordassent leurs accès, se munissent de permissions, pour établir les seuils de leurs propriétés, en les reliant avec les pentes des chaussées
Après avoir régalé le sol d'une voie de communication, il devient nécessaire d'en revêtir la surface de matériaux résistants, capables de supporter, sans déformation immédiate, le poids des passants et des charrois.
RÈGLES HEL V Tl\ ES \i DOM \l\i PI BL1C,
Nous avons exposé, plus haut, les règles établies pour l'étude, L'approbation, le mode d'exécution et <!<• paiement de travaux, en général.
M, lis, il convient d'entrer, ici, dans le détail, au sujet dei moyens employés pour acquitter les dépenses <l<i mise en état d de réparation du sol des voies publiques.
Les actes législatifs ou réglementaires et les coutumes "ni d'abord Fait, à cet égard, une distinction fondamentale entre les chemins ou voies rurales, extérieures, et les rues ou voies urbaines, intérieures.
Ea ce <|ni concerne les chemins, même quand ils étaient réputés royaux, on a vu que la construction <>u l'entretien des chaussées incombait, le plus souvent, à chaque province, au moyen d'une imposition additionnelle à la taille ■■"■ ou de prestations en nature, qui pesaient sur des communautés entières d'habitants l"v et, quelquefois, sur les seuls riverains, pour menus ouvrages (,)G).
Pour les chemins de moindre importance, l'entretien devait être assumé, tantôt par les bénéficiaires de péages (07), tantôt par les contribuables des paroisses intéressées ®*K
La diversité des usages, en cette matière, empêcha le réseau vicinal de prendre l'essor dont on reconnaissait, presque partout, le besoin'99^ et qui, néanmoins, acquit quelque développement, dans la seconde partie du xvmc siècle (10° .
En ce qui concerne les rues, le mode d'acquittement de la dépense de viabilité varia, suivant les époques et les lieux; en outre, des distinctions existaient, parfois, dans une même enceinte d'habitations agglomérées.
Ainsi, au sein de la capitale, les documents du xnie siècle apprennent que les deniers communaux servaient à payer le pavage de la croisée (101), le surplus du réseau des voies publiques étant laissé au compte des riverains ll02).
\u \vn° siècle, le Trésor se chargea de l'entretien des communications autres que les quais et ports de Paris, qui demeurèrent aux soins de la Prévôté des marchands l]03); les riverains restèrent assujettis au premier pavage d'échantillon
À Angers, Louis \l conféra, au maire cl aux échevins, le pouvoir do contraindre les propriétaires à paver, chacun devant sa maison ^105).
II n'existait donc pas de loi générale sur la matière, au xvc siècle; mais, à l'époque de la Henaissance (,0G) et lorsque Henri IV précisa les attributions du grand-voyer (,07), la charge d'établir et réparer le pavé des rues fut expressément imposée aux détenteurs de fonds en bordure des voies urbaines.
Toutefois, ce principe n'était point absolu; on tenait pour certain que les villes percevant un octroi, dont le produit était destiné aux « ouvrages publics 75, devaient assumer la dépense du pavage ^108), nonobstant les dispositions consacrées par des lois générales.
Quoi qu'il en soit, au cours du xvmc siècle, une tendance manifeste porta une foule de villes à décharger les riverains de la dépense du pavage et à en faire payer le montant, au moyen de l'octroi (109), d'une taxe spéciale (110) ou des revenus ordinaires ^lllK
D'autres cités partagèrent les frais de réfection ou d'entretien avec les propriétaires des immeubles bordant les rues(112).
La diversité des usages locaux, en cette matière, a été maintenue de nos jours (113).
Les traverses des routes royales n'étaient pas exceptées de l'application du principe que le soin du pavage, a l'intérieur des agglomérations, constituait un service édilitaire(llil Néanmoins, si les besoins du transit exigeaient la pose d'une bande pavée au compte du Trésor, celui-ci consentait à recouvrir le surplus de la largeur du sol, pourvu que les riverains prissent l'engagement de payer ce travail à l'entrepreneur de la roule, après quoi la viabilité était maintenue avec les fonds affectés aux ponts et chaussées (113).
Néanmoins, dans certaines circonstances, une subvention élait accordée par l'Etat, pour encourager les efforts des particuliers assujettis (116).
Il y avait aussi des cas où, le pavage présentant un autre intérêt que celui de la circulation purement locale, la dépense
RÈGLES RELATH ES M DOMAINE PI BLIC
était imposée but les habitants dune circonscription territo riait plus étendue que celle de la ville où les travaui étaient exécuteV117).
Lorsque les ciiés ne prenaienl pas l'initiative de L'exonération des riverains, l'obligation d»1 ceux-ci subsistai! el la jurisprudence du Conseil des finances ne Faisait pas difficulté de reeon nattre l'exigibilité de celle dette l|S .
Il \ eul même, à Hernies, une lutte eulre |;i ville el les Etats
de Bretagne ; ceux-ci invoquaient le devoir, pour les communes percevant un octroi affecté aux ouvrages publics, de supporter,
sans recours, le prix du pavé des rues(11'^. Mais, la municipalité,
qui avait obtenu , en i 7 h '\ . une ordonnance de l'intendant, pour prescrire au\ riverains de payer la viabilité, eut également gain de cause auprès du pouvoir central (120).
Selon plusieurs coutumes, la responsabilité des villes, à l'égard du pavage, s'étendait aux rues des faubourgs et aux chaussées des banlieues {-vn\
Indépendamment des actes de l'autorité royale, on trouve plusieurs règlements par lesquels des intendants ou bureaux des linances statuèrent sur l'existence et l'étendue de la charge des propriétaires riverains, en matière de pavage ^—\ Il est clair que, par elles-mêmes, ces décisions auraient été impuissantes à créer une servitude légale ou une taxe; mais, comme elles s'appuyaient sur le principe général établi dans les ordonnances du xvje siècle, mentionnées ci-dessus, et qu'elles se bornaient à déterminer des mesures d'exécution, leur validité n'est pas douteuse.
Si, en dehors des enceintes d'habitations agglomérées, les riverains des roules et chemins ne contribuaient pas aux dépenses de la viabilité, ils étaient astreints à d'autres servitudes, telles que celle d'extraction des matériaux (123) et l'obligation de recevoir, sur leurs fonds, les eaux pluviales coulant le long de de la voie publique (12l).
De plus, ils devaient effectuer l'entretien et le curage des fossés délimitant les routes ll'25).
Enfin, les plantations donnèrent lieu à une double charge.
pour les détenteurs de terres contigués aux chemins. Tout d'abord, '»u exigea que des arbres fussent installés sur les roules, par les soins des propriétaires voisins ''-'': puis, ces derniers durent planter, au dedans de leurs propres fonds, faute de quoi les seigneurs curent la faculté d'opérer, d'office, l'installation prescrite (127).
Quant aux arbres ou haies vives que les particuliers jugeaient à propos de placer, pour l'utilité ou l'agrément de leurs héritages, ils ne pouvaient être mis qu'à une distance de 6 pieds des fossés et à 5 toises du pavé, en l'absence de fossés (128); 20 toises devaient être ménagées pour les bois taillis (129).
Les seigneurs profitèrent souvent, paraît-il, de la négligence des particuliers à se conformer aux lois et règlements; ils faisaient, sur le sol des riverains assujettis, des plantations, sans mise en demeure préalable, et se les appropriaient; on mit fin à cet abus, sous le ministère de Turgot, en accordant une année, à dater de l'achèvement de chaque route, pour planter les fonds adjacents (]30).
Les sujétions qui viennent d'être rappelées ont été, du reste, maintenues par la législation moderne (131), sauf les adoucissements apportés à leur rigueur, en 1825 (132).
Dans les pays d'Etats, les villes et paroisses (133) ou les riverains(13/l) supportaient, à titre principal ou subsidiaire, les réparations de tous les chemins, sans préjudice de ce à quoi étaient tenus les bénéficiaires de péages '135); les provinces ne se reconnaissaient point astreintes à une participation obligatoire^13^.
En fait, des subsides étaient accordés (137\ des emprunts contractés par des diocèses
§ à. — Maintien de la viabilité.
L'insuffisance des ressources employées aux routes et les difficultés éprouvées, pour rejeter sur les habitants les réparations à y faire, ne pouvaient manquer, dès qu'on s'occupa, d'une manière suivie, des chemins, d'attirer l'attention sur les causes habituelles des détériorations subies par le pavage ou l'empierrement.
RÈGLES RELATH ES \r DOM UNE PI BLI4 141
Pendant ol après l'administration de Colbert, on tenta localement des essais, pour remédier atu abus des transport en limitant soit l'importance des attelages '', soit le poids du chargement^140'.
Mais, ce dernier expédient parut susceptible «de grands in convénients [»ar le retardement, l'embarras el même le dépéri sèment des marchandises que pourrait causer au voiturier la nécessité de décharger su voilure, toutes les fois qu'on en you drail. vérifier le poids».
En conséquence, et par mesure générale, toute liberté fui laissée, pour la masse transportable par véhicule à quatre roues et pour le nombre de chevaux d'attelage; celui-ci ne subit de limitation qu'au regard des voitures à deux roues, &qui, toutes, causent le plus grand désordre par relief naturel que produit un poids qui n'est pas suffisamment partagé (m)».
Avec le temps, cette confiance dans l'innocuité des voitures a quatre roues perdit de sa force; il fallut les soumettre également, pour l'attelage, à un maximum variant d'après la largeur des jantes1"^, sauf adjonction de chevaux de renfort, afin de gravir les côtes à passages difficiles, reconnus tels et déterminés, dans leur étendue, par l'autorité administrative (143).
Les voitures servant aux besoins agricoles étaient affranchies de cette réglementation (m).
En dehors des conditions de parcours imposées aux voitures, les lois et règlements édictèrent des mesures préservatrices, affectant les propriétés voisines des rues ou chemins et qui n'avaient d'autre but que d'éviter des embarras ou détériorations du sol; telles sont la défense faite , par des actes toujours subsistanfs, de pratiquer des caves sous rues (145), d'ouvrir des carrières dans le voisinage des routes (146), ou bien l'obligation soit de démolir, soit de réparer les édifices menaçant ruine (]
§ 5. — Déclassement et suppression des rues ou chemins.
Quelle que fût l'origine des voies de communication, leur établissement était censé résulter d'un titre régulier émanant
1/r2 TITRE II, CHAPITRE I.
du pouvoir souverain; dès lois, [a publicité ou l'existence d'une rue, d'un chemin, ne cessait oii'ei vertu d'une autorisation donnée dans la forme requise, pour son classement et son ouverture '
La jurisprudence allait plus loin : elle réservait à l'administration le soin de trancher les litiges survenus, entre les tiers, au sujet de la concession du sol désaffecté des rues ou chemins <"«.
Mais, il est naturel qu'on ait réservé, pour l'autorité administrative, la connaissance d'un différend survenu avec un particulier qui avait fermé, au moyen d'un fossé, et clos, par une barrière, une ancienne voie publique qu'une ville revendiquait, à titre de promenade (150).
NOTES ET RENVOIS
(,) Arrêts du Conseil dos 3i octobre 1733 (nouveaux chemins de Lyon à Bourg. Saint-Amand et Màcon); 6 août 1737 (rectification des roules de Limoges à Angoulcme et Poitiers); q3 mars 1738 (nouveaux chemins de Falaise à Gebray); 29 avril suivant (chemins de Rennes à Saint-Aubin-du-Cormier, à Saint-Malo et à Guingamp); 10 août 1739 (ouverture de routes aux environs de Versailles); i3 mai 17A6 (roule de Rennes à Homblond); 10 décembre 1703 (continuation de la route de Beauvais à Gisors); 21 juillet 1706 (chemin de Saint-Aubin à Fougères et à Saint-Hilaire-du-Harcouët); 29 juillet 1767 (route de Grenoble à la frontière de Savoie); 8 mai 1769 (route de Chaumont à Bourbonne-les-Bains); 99 avril 1770 (route d'Alençon en Bretagne); 7 juin 1779 ( route de Boulogne à Saint-Omer); 7 février 1773 (route d'Agen à Tournon); U avril 177^1 (môme route); 3o mars 1775 (route de Paris à Bordeaux, par Périgueux).
(2) Arrêt du Conseil du 26 mars 1765 (route de Paris à Lyon; traverse de Cosne; emprunt de la rue aux Fruits; affectation gratuite). — Comparez : avis du Conseil d'État du 22 juillet 1 8 5 8 .
(3) Voir, notamment, arrêt du Conseil du 28 avril 1671 (rendu pour la Normandie).
1 Même arrêt; Mémoire du i3 juin 1738, imprimé par ordre du Conseil dos finances.
l5) « via vicinales sunt vicie qnœ in vici sunt , vel quœ in viens duennt; pnbJicae appellantuv.si. de éarum coïlalione ex offris privatorum memaria non e.rfatv (L. 3, S 1er De loeis et itineribus publias).
RÈGLES RJ2LATH ES \i DOM UNE PI BL1C, 143
■■ \n.is.lii ( niisnl des a8 avril i («7 i al l£ QOVembl ■■• i;Si.
r \ mm jnihlt.niii populut nnii iihmhi tiiuitinf non pot têt n M.. .. h,
uiihlicti). \ini<lu l'aile ni (!«• Parii du 1 G décembre 1691; Ordonnance de
Bloia «In m mis il.- m. 11 1679 (art. 356); Edit il«' janvier 1 583 (art 1 h).
i") Oji. 1 ii. \ " Chêtnim, lh,d.
Les auteurs modernes se pronODCSDl dans Ifl lie-nu- MMi Il y :i , dans une M
reille propothion, quelque équivoque doit, à l'époque d'un déclaseesnent, on pourrait abuser.
La eréation <>u l'élargissement d'une voie publique ne peul s'opérer qu'avec le doubla coocoun : i° da l'autorité' compétente pour permettra laa Iravaui H leurs ronaénnonfon vis-à-vis «les liera; a0 d'une peraouae morale qui exécute le projet, acquiert le toi destinée la circulation el acquitte les dépenses. Si l'intervention de législateur, du pouvoir exécutif <>u de son délégué, esl requise, peur obtenir le droit d'exiger la translation île propriété des parcelles comprises dans le périmètre des travaux, elle ue saurait être moins nécessaire, quand on veut disposer, comme d'un bien patrimonial, «les terrains dont le sacriGce n'a eu pour cause <|uc l'utilité publique. Mais, s'ensuit-il qu'aussi longtemps que dure l'afie< talion prévue et
réalisée, la personne morale <jui a poursuivi l'expropriation De Conserve aucun
litre À la propriété du sol livré an passage? Nullement; le publies la jouissance de ce sol; mais, la mu propriété reste entière an profit (le l'État, du département OU de ta commune; cela est si vrai qu'en cas d'empiétement, par les riverains, une action civile esl ouverte, soit devant le juge de répression (Lois des 29 floréal an x et 9 ventôse an xiu ; code d'instruction criminelle, art. 161), soit, s'il s'agit de la petite voirie non vicinale, devant les tribunaux ordinaires, lorsque la poursuite pénale est prescrite (Crim. cass. 27 avril 1 7 /i 3 , Jaron; 27 mars i85a, Boêtard; 2 juin i85'i, Portier; 28 novembre 1876, Venèque; 3 décembre i858, Xuu-lieuupré; 28 janvier 1809, Lafond). Lorsqu'un chemin est supprimé ou rétréci, son emplacement tombe dans le domaine aliénable, et la toute-propriété en appartient à la personne morale qui était réputée l'avoir acquis.
On conçoit, sans peine, les graves inconvénients qu'il y aurait à reconnaître la quotité d'usufruitiers aux riverains des rues ou chemins et même aux bénéficiaires, en général, des voies de communication; mais, il est moins aisé de saisir les molifs susceptibles de faire refuser un droit quelconque de propriété, sur elles, aux collectivités définies qui ont charge d'ouvrir les débouchés.
Du reste, un avis du Conseil d'Etat du 3 février 1880 a déclaré que le sommier des propriétés nationales, dont la tenue a été, de nouveau, prescrite par la loi du 29 décembre 1873 (art. 22), devait comprendre le sol des grandes roules.
(10) Perrot, op. cit., V° chemins et les auteurs cités.
Cette doctrine méconnaît les trois principes :
i° Que celui qui ne peut aliéner manque aussi d'aptitude pour acquérir:
2° Qu'un droit n'est susceptible d'échoir qu'à une personne certaine;
3° Qu'on n'établit point, par l'usage, une servitude discontinue.
De nos jours, la jurisprudence a seulement reconnu crqu'il existe une présomption légale (pie les terrains laissés, par les riverains, le long des rues et places publiques, sont réputés, jusqu'à preuve contraire, dépendre de ces rues ou places (Cass. Req. 21 mai 1 8 3 8 , Reianlt ; Cass. civ. i3 mars i85A, Commune de Blanzay).
\hU TITRE II. CHAPITRE I.
Mais, celte présomption n'a d'autre résultai <|in' de i n • • 1 1 ro la preuve do la propriéié à la charge de ceux qui la reveadiqoenl : '-II'' n'emporte pas destaiaiaseiDenI , lorsque aucune délimita tion régulière de la voie n'a eu lieu,el privation du droit a indemnité, dans l<" cas contraire.
l") Voir note i .
w Arréi «In Conseil du 96 mai 170.5.
v*i Kdii de décembre 1607 (art. A).
'14> Charta /><kis de Philippe-Auguste (îasa), qui assigne 18 pieds aux routes do la vicomte do Paris; sentence du Prévôl dans le mémo sens (1096). — L'ordonnance do Blois (mai 1Ô79, art. 356) garde le silence sur la largeur attribuée aux chemins, sans doute afin de ne pas déroger aux coutumes locales. — Voir, sur la largeur dea chemina : Boutillier, Somme rurale; Loiseau , Droite de seigneurie ; Bergier, Histoire des grandi chemins de l'Empire romain; Métier, Code de la voyerie.
Bourgogne 3o pieds.
Normandie ik pieds.
.. . ,. . . (60 pieds en forêts.
Sentis et Valois I „ . , .
Chemins royaux ...-..( ' ( 3o pieds hors forêts.
Amiens, Boulonnais et Saint-
Omer 60 pieds.
Clermont en Beauvoisis Gi pieds.
Chemins non royaux. . Clermont en Bcauvoisis 16 et 3a pieds.
, . . ( Senlis 16 pieds.
Chemins seigneuriaux. . { m A T 1 o.^-j
( Tours et Lodunois 8 et 16 pieds.
( Vicomtiers Boulogne et Saint- Chemins ■ Orner 3o pieds.
Péageaux Maine et Anjou. ... i4 pieds.
(15) Arrêts du Conseil des 18 juillet 1670, 98 avril 1671, 27 août 1678 et 20 novembre 1682 (Normandie, Perche, généralité d'Auch).
(16) Ordonnance du Bureau des finances de Grenoble du 1 h avril 1681 ; ordonnance du Bureau des finances de Paris du 17 décembre 1686.
(17) Arrêt du Parlement de Dauphiné du 23 mai 1600 (chemins royaux, 20 pieds); ordonnance du Conseil d'Artois du 1" juin 1680 (chemins royaux, hh pieds; vicomtiers, 32; vicinaux, 8).
Ci») Ordonnance d'août 1669.
(19) Arrêt du Conseil du 3 mai 1720, art. 2.
W Même arrêt, art 3.
(21) Arrêt du Conseil du 3i octobre 1733. — Sur le mode do confection des routes, en Bresse, Bugey et pays de Gex, voir arrêt du Conseil du 2 mars i783.
(22) Arrêt du Conseil du 3i mars 1731 (Bretagne). Une ordonnance du gouverneur et de l'intendant de cette province, du 8 mai 1690, avait prescrit de réparer les grands chemins et de les erréduire» (restituer), dans la largeur de 2^ pieds.
Arrêt du Conseil du 27 août 17C6 (Languedoc). Pour la Provence, voir les règlements de i6'i/i, iG53, 1687, 1706, 1771, 1776 et 1788 (Archives des Bouches-du-Bhône , C. 33, 78 , 669) et les arrêts homologalifs du Conseil, notamment ceux des 28 juin 1772 et 9 mars 1777. Arréi du Conseil du 6 février 1776.
RÈGLES RELATIVES \i DOM UNE PI BLIC. 145
1 IfénM «Têt, art. 8.
\ 1 1 ■ . '■ i . • du Directoire exécutif du ■•■> uicHÀidor an \. qui prescrit, à chique
iidministration départementale , de dresser un étnl [général des chemin i bui
de comtater l'utilité de chacun d'eux el de pronooet p la tupprei irde ceui re
connus Inutiles 7), p ■ en restituer l'emplacc ni à l'agriculture.
Loi du 6 ventôse an cm (art, 6 l; largeur maximum : <> mèti W krréts <ln Conseil : pa$êimt notamment tn mai 1761 (route de Paru ■» Nantes , traverse «lu Mans).
s Déclaration du lo avril in%Z* Sur les accroissements progressifs de lar geur des chemins, dans la vicomte de Paris, ;iinsi que sur les restrictions adoptées pendant le Directoire, \<>ir des Cillouls, "/'. cit. I-»' Conseil d'Etat, par on avis doctrinal du •••> mai i838, a pensé que la loi du 16 septembre 1807 (art. ■ laissait au pouvoir central toute latitude sur ce point. Mais, la disposition invoquée s'applique aux rues wne semant pas de traverses aux routes», el toutes les rues de la capitale son! soumises au régime des grands chemins. Dans la pratique, cependant, les décrets relatifs aux alignements de cette ville visenl la loi de 180-7 el sont contresignés par le Ministre de l'intérieur.
arrêts du Conseil des 18 septembre 1 77 ^1 (Soissons) el 3o novembre 1780 (Epernay).
i0 Ordonnance du Bureau i\^> finances du 18 août 1 (>(> 7- . où il est l'ail allusion à l'étude de ces plans, qu'on commença, peu d'années après, à homologuer, pour une série de rues, par les arrêts du Conseil ci-après :
ROMS P» l:lls. DATKS DES ABIH.1-.
V Qgoumois ( me de Y) 28 moi 1 697.
\„ ;. /..... a~ \ \ 3l décembre 1670. \rcis (rue des) . '
( 5 janvier 1678.
Aubry-le-Boueher (rue) k février 1679.
Bar-du-Bec (rue) 10 mai 1677.
Beaubourg ( rue ) 6 mai 1 790.
Blancs-Manteaux (rue des) 3 août 1706.
Bons-Enfants ( rue des) 8 janvier 1G80.
Calandre (rue de la) 27 janvier 1688.
Coquilles (rue des) i(3 mars 1688.
Cordeliers (rue des) tg août 167-2.
Draperie (rue de la Vieille-) j a3 W*?1 l6"a-
( 2 octobre 1G72.
Efjouts-Saint-Martii] ( rue des) 2 avril 1673.
Ferronnerie (rue de la) 18 octobre 1669.
Galande (rue) 6 juin 167:2.
Grenier-Saint-Lazare (rue du) 18 mars 1681.
Hautefeuille (rue) 22 avril 1679.
Honoré ( rue Saint-) 2i mars 1679.
18 janvier 1680.
7 avril 1681.
h novembre 168 4.
Jean (ruelle Saint-) 2 4 août 1677.
t • 11 • / c • t \ \ ll avril 1606.
Louis-au-iMarais (rue Saint-) { ' y
( 22 décembre 1696.
Martroi (rue du) ii mars 1676
IMPRIMRRIB 3 AT 10. ML S
HOMS DU i DATBs DES AI1BKT8.
/ 3 décembre 1 ' » -7 -> .
Malhurins (nw dea ) : •*() avril 1 117'».
( ag janvier 1G7G.
Monceau-Saint-Gervaie (rue du) 3o mars 1 0 7 *i .
| 3i janvier 1689.
Monnaie (roe de la) •>.* février 16
( iA février 1 693.
Hfouffetard ( rue) 19 mai 1 706.
Nicolas-du-Cliardonnel (rue Saint-) 7 avril 1681.
16 mars 1G78.
7 décembre 1G78.
7 décembre 1680.
Ours (rue aux) 28 février 1 083.
„..,,, ( îg février 167).
Perle (rue de la { Z „, . ,'
v ' ( le lévrier 107*.
IVt il -Lion-Saint-Sauveur (rue du) 28 février iG83.
Petit-Pont ( rue du ) 20 décembre 1 G87.
Pont-auv-Trippes (rue du) 16 juillet 1G7G.
Piétres-Saint-Paul (rue des) 18 novembre 1686.
Rats ( rue des ) 10 juillet 1688.
Roch (rue Saint- ) 5 janvier 1 678.
!3i janvier 1 G s 9 .
28 février 1680.
3i août 1690.
h octobre 1690.
Saintonge (rue de) 28 mai 1697.
Serpente (rue) 3o avril 1688.
Séverin ( rue Saint- ) 5 janvier 1 G78.
Tixeranderie (rue de la) 26 février 1G73.
„..,,. (10 novembre 1671.
Verrerie ( rue de la ) e, . „ '
x (20 février 1G72.
Victor (rue Saint-) ! - e l}]'
v ' (7 avril ib8i.
Vieille-Monnaie (rue de la) 2 juillet 1686.
(31) Arrêts du Conseil des 17 mars 1789 (roule de Bayonne, traverse de Sèvres); 10 juin 1769 et 22 février 17GG (route de Paris à Dunkerque, traverse d'Amiens); 27 août 17/18 et 22 septembre 1754 (route de Paris en Alsace, traverse de Meaux); 12 septembre 1765 (route de Paris à Metz, traverse de Châlons-sur- Marne); 20 avril 1756 (route de Paris en Bourgogne, traverse de Sens); 18 mars 1763 (route de Paris à Bordeaux, traverse de Marmande); 3 février 1766 (route de Paris en Picardie, traverse de Beauvais).
(32) Arrêt du Conseil du 27 février 1 760.
(33) Ordonnance du Bureau des finances du 29 mars 175/i, délibérée au sein de rassemblée des ponts et chaussées (Vignon, op. cit., t. II, pièces justificatives).
(34) arrêts du Conseil des 1" octobre 17/12 (chemin d'Orléans à Blois, Augustins d'Orléans); k mars 1703 (confirmation d'alignement partiel à Bordeaux); 23 avril 1765 (confirmation d'alignements partiels, rues Couclie-d'Or etManigne, à Limoges); 2 septembre 1777 (confirmation d'alignement partiel à Drancy);
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s i i évocation d'un appel bu Parlement , pour alignement pti lîel A \ il • décembre 178a (évocation somblable; alignement ni la routa de I Rennes, traverse de Mortain ).
archivas communales d'Albi, «I-- Laon, da Vîmes, de Wattignics, etc. rOn voit des maisoni bâties sans principe» , des rues difforme . mal distri buées, des alignements faits sans proportion, relativemenl .1 la situation el i l'étal »lcs ruas, des enclaves, il" droite h de gauche. . . De li, nais enl les 1 mbs i|ut> l'on éprouve dana les rues; le défaut de sûreté dans le pa »ge des ettoj et les accidents fâcheux <|tii surviennent journellement; de là encore, moins de propreté el de salubrité dans l'air. < les abus donnent I i • 'ii à des contestations nombreuses et ruineuses pour les parties.
ctl-o ministère public suffit, à peine, pour réprimer ceux qui gênent I" plus la liberté publique; l'intérêt «1»"- particuliers, par rapport au commerce des maisons, souffre de ces désordres, faute de règles fixée, dont 1rs alignemente. . . Uorbitretin décide presque toutes tes opération» qui, souvent ,sont encore mal exécutées. . . Ou peut remédier à tous ces désordres par un plan général , d'après lequel l'alignement de chaque rue sera, invariablement, fixé., .it | archives nationales, Q1, 1133', Mémoire de Lavalar, ancien inspecteur général delà voirie, 1 777)-
W Om.eiL, Y" Rua.
Ordonnance du Burean des finances du 16 septembre 1780 relative i l'élarmssemenl delà petite rue Saint-Jean, au faubourg Saint-Denis. - • Le préambule expose que le plan do l'opération -a été, depuis longtemps, remis au Conseil pour eetre approuvé. . . que, d'un autre côté, il a été, en toutes occasions, fait les défenses les plus sévères aux propriétaires riverains de ladite rue ,. . . d'y faire ni commencer aucunes constructions quelconques , sans une permission expresse du Bureau donnée en conformité de l'élargissement projeté. . . , si mieux n'aiment, les propriétaires, suspendre toutes espèces de constructions, jusqu'à la décision du Rov. • - Mais qu'au préjudice de ces défenses , fondées sur les vues les plus utiles, la plupart de ces propriétaires se permettraient, de temps à autre. . . , de faire des ouvrages intérieurs et extérieurs, dont l'exécution ne pouvait que former de nouveaux obstacles au projet, etc.».
Les pouvoirs des préfets, pour donner des alignements partiels, sur les roules, résultent de l'arrêt du Conseil du 27 février 1765; ceux des maires de la loi du 16 septembre 1807 (art. 5s) et de celle du 18 juillet 1837 (art. 9). Mais, emportaient-ils la prérogative de faire avancer ou reculer les façades? La jurisprudence a été affirmative, jusqu'en 1863, au Conseil d'État et à la Cour de cassation; puis, un revirement heureux s'est produit dans les idées du Conseil.
Sur les principes, les précédents et les abus constatés, voir les remarquables dissertations de M. Aucoc, dans YEcole des communes et la Revue critiqve ( 1862); Guillaume, Traité de voirie urbaine ( 1876); des Cilleuls, op. cit. (p. 30g).
(39) «Je n'ai pas cru qu'il fût à propos d'approuver le plan général de redressement des rues, dans l'intérieur de la ville de Fismes, mais qu'il fallait se contenter de redresser et élargir, jusqu'à 3o pieds, les rues, à mesure que les maisons auraient besoin d'être reconstruites.^ (D'Ormesson, intendant de finances, lettre à l'intendant de Champagne; Archives de la Marne, C. 323). Comparez : L 16 septembre 1807, art. 52.
(40) Arrêts du Conseil des \k mai 1768 (chemin de Balleroy à Isigny); 28 juin 1765 (chemin du Pecq à la route de Paris); 10 mai 1772 (chemin de ccommu-
nirilioni de Périgueux à Montignac); 10 décembre suivant (chemin de Gien à C.liàtillon-sur-Loing); l septembre 1 77 A (chemins communaux de Castelnau d'Albien).
I*') arrêts du Conseil dei 17 février 1760 (chemins de Bresse, Bugey et Gex); 1 ô mars 177^ et 6 juin 1788 (chemins du comté de Foix); 5 juin 1781 et a3 mai 1786 (chemins du Boulonnais).
Sur le régime des carr aires , en Provence, voir Archives des Bouches-du-Rhône , G. 37i.
(4î) Charte royale de mars i332, pour la ville de Laon; il y est dit que l'évéque ou son maire, d'accord avec le Prévôt, donnera les alignements à ceux qui construisent des bâtiments (cet acte ne doit pas être confondu avec celui de i33i [ i33a] relalifà l'administration de la même ville). — Brevetsdes3 février 1 3 1 6 , 18 mai i38a, juillet 1387, etc., donnés par la municipalité de Chalon-sur- Saône à divers, pour édifier des ouvrages (Archives communales, D. D, 16).
Quant au «cahier de Jean Sarrazin», voyer de Paris et chambellan de Saint- Louis, l'authenticité en a été très contestée par Leclerc du Brillet, continuateur de Delamare, auteur du Traité de la police. On sait que Pierre de Saint-Amand, clerc du roi, en la chambre du Trésor, et, antérieurement, receveur du Domaine royal, à Paris, apporta, en ih 5g, un vidimus prétendu qui aurait été transcrit sur l'original de la commission du voyer, péri, par cas fortuit, en i45o; de son côté, en 1090 , le titulaire de cet office, Guillaume Hubert, produisit ctun extrait collationné» du cahier de Jean Sarrazin, dont il fit consacrer la teneur, suivant lettres patentes d'avril de ladite année. Mais, si ces lettres pouvaient reconnaître, dans le présent, certaines prérogatives au voyer, elles n'avaient point la vertu d'imprimer, rétroactivement , un cachet de certitude au document visé dans le brevet délivré par Henri IV.
(43) Vignon, op. cit., t. Ier.
(44) Lettres patentes du iU mai 1 55A ; édit de mai i555. (w) Voir note h 1 .
(46) Ordonnances des 17 juillet 1 586 , la septembre i5q5, 39 juillet 1697, 1 5 et aa septembre 1600. — Dans sa requête du 39 juillet 1697, le voyer, Guillaume Hubert, avouait que les règlements de 1 586 et 1 595 étaient méconnus; que les huissiers et sergents faisaient difficulté de les exécuter, comme étant surannés; il est plus probable qu'on reprochait à ces ordonnances de s'appuyer sur de vieux textes douteux et tombés en désuétude.
<47> Voir titre I", chap. 1", 8 1".
De 1631 à 1626, pendant cette période où l'autorité du grand-voyer, privée d'action sur les ponts et chaussées, subsistait péniblement, les désordres renaquirent, et les trésoriers de France en profitèrent, avec habileté, pour se faire adresser une lettre de cachet inédile, dont voici le texte assez curieux (Archives nationales, Z, 5975,^67).
«De par le Roi, A nos amis et féaux. . . La licence qu'un chacun se donne de bastir, dans nostre bonne ville de Paris, sans ordre ni alignement, est parvenue jusqu'au point que, impunément, l'on entreprend sur ce qui est public et sans architecture; plusieurs baslimens s'élèvent, qui portent préjudice à uostredite bonne ville. A quoi voulant remédier, le seul moyen nous a semblé à vous qui, ayant réuni à votre bureau la fonction de voyers , êtes obligés à ce soin. A ces causes, Nous voulons et vous mandons que, sans avoir égard à qui les lieux et
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bastimeni sppartiennent, vous syei .1 dépendre II continuation de tarai t m mu nous trouverei df cette nature, ri informés de If commodité* "H incommodité qu'ils peuvent ipporierau publie, en dresser votre procès verbal H Non l'en pour, mu' iceluy, recevoir notre intention, ivenl que d'j donner aucun alignement si n'\ fàitei faute, car tel eel notre plsisir. Donné ■• Saint Germain en-Lave, le dixième jour d'août i6a3; ligné1 : Louis, cl, (Jus bestde Loménie.
(»■) Edil de décembre i <»<» -y (art h).
On appelle raaVvaamMRl Is rectification «le l'aie «l'un mur n façade, sans que cette meanre ;ùt pour conaéquence de rscuJsr l'assiette <!<• l'ouvrage dans ion «'u-
SeinMo.
(*9) Ordonnance du Bureau des financée de f\ février i683.
(60) Ordonnance du mène Bureau da i" avril 1697] dans le même sens, déclaration du 16 juin 1 (h).'}.
(M) Leclerc de Brillet , op. cit.
(«) Arrêt du Conseil du ag juin (roule de Paris en Bretagne, traverse de Dreux, démolition de pressoirs).
(m) Ordonnance du Bureau des finances du in décembre 17/17.
(s») Arrêt du Conseil du 19 octobre 1753 (rues de Trois-Maries, de la Monnaie, etc.).
(55) Arrêts du Conseil des i/j avril 1750 (route de Paris à Orléans, traverses de Linas et Arpajon); 2 juin suivant (traverses de Poissy et Dreux); 16 mai 1758 (l arrêts) [traverses de Meaux et Cornillon; de Beaumont-sur-Oise, Beauvais et la Ferté-sous-Jouarre].
las) Ordonnance du Bureau des finances de Paris du ag mars 1756, confirmée et généralisée par l'arrêt du Conseil du 27 février 1765.
W Arrêt du Conseil du i3 février 1766 (traverses de la généralité de Soissons).
(s») Arrêts du Conseil des 3 juin 1700 (traverses de Poissy et Dreux); 12 septembre 1755 (traverse de Chàlons-sur-Marne).
(59) Arrêts du Conseil des 27 août 17/18 et 22 septembre 1754 (traverses de Meaux); 22 février 1766 (traverse d'Amiens); 9 novembre 1776 (ville de Quimperlé).
La question avait été, d'ailleurs, débattue au sein du Conseil des ponts et chaussées, le 19 mai 1706, et voici quelle fut la résolution prise :
(tOn a décidé que lorsque les maisons seraient plus éloignées que les nouveaux alignements ne le demanderaient, on tâcherait, par voie excitative , d'engager les propriétaires à bâtir sur ces alignements, lorsqu'ils auraient à reconstruire; mais, que l'on ne les y contralndrait pas, et qu'ils seraient libres de rebâtir sur les anciens fondements , quoiqu'il dût en résulter de l'irrégularité. r> (Vignon, op. cit., t. II, appendice, lit. III, p. 3oi ).
(6°) Avis du Conseil d'État des 3 avril 182/1, 2 février 1826, 1" février 1826 et 21 août 1839; arrêts des h février 1 826 , Legros; 2 avril 1828, Marteau d'Autry ; 29 juin 18/12, Hardy; i5 mars i84/i, Dupin; 91 juin suivant, Sollet ; 6 décembre, Baque ; \h mars i8/i5, Pajot; 16 janvier i846, Mombrun; i3 avril i853, Lombard; 11 mai 180/i, Lequesne; 21 décembre 1860, Besson. — La jurisprudence de la Cour suprême est en sens contraire Su*I es critiques qu'elle soulève, voir des Cilleuls, op. cit., p. 199.
(61) Lettres patentes du 5 janvier 163/1.
(es) Arrêt du Conseil du 20 août i(i()7. (M) Lettres patentes du 18 décembre 1717. (94) Arrêt «lu Conseil du »6 décembre fjbB, (65) Lettres patentes du s 6 décembre 1 7 ' » T -
(«») Arrél <ln Conseil du 19 octobre 1 < > 7 1 et ordonnance du g avril 1G72.
C'") Arrêt du Conseil du 120 novembre 16761
(es) An et du Conseil du :>() avril 17^2.
(co) Arrêt du Conseil du 17 avril 17/13.
{:°) L. Si citi, cod. de aedijiciis privatis. — «Nul ne soit tant ozé qu'il fasse solier ou montée si près du jardin ni des esbatements du Prince , que, du moins, il n'y ait espace de 1 5 pieds, sous peine de perdre l'ouvrage et L'héritage sur quoi il auroit faict le solier ou montée. -n (Grand coutumier de France).
(71) Arrêt du Conseil du 18 octobre 1706.
W Arrêt du Conseil du 6 février 176/1. « Défend au sieur d'Estelle d'Aren de relever et. réparer les édifices à lui appartenant, dont une partie du sol est destinée a l'alignement des rues de Paradis et des Pavillons (projetées en continuation); si mieux n'aime le dit sieur d'Estelle abandonner, dès à présent, à la ville de Marseille, la totalité desdits terrains?).
(73) Edit de septembre 1786.
(74) Arrêt du Conseil du 25 avril 1787. — Daubenton, dans son Journal de la voirie (t. Ier, p. 25), mentionne une ordonnance du Bureau des finances de Paris du 28 août 1 j8q (postérieure, par conséquent, à la déclaration des droits du k de ce même mois) rendue au sujet d'une maison sise rue de la Juiverie qui était « marquée pour l'alignement d'une rue nouvelle^ (autorisée dans l'axe du palais de justice, par un arrêt du Conseil du 3 juin 1787, aux frais du Trésor)-, le Domaine requérait qu'il n'y fût fait, pour ce motif, aucune réparation. Mais, un locataire exigeait, de son côté, des travaux urgents, sous peine de refus d'acquitter ses loyers. Le propriétaire exposa son embarras au Bureau qui, avant faire droit, prescrivit crun rapport sur la valeur et la nécessité des ouvrages». Le Domaine n'avait pas qualité pour engager l'action publique, devant la juridiction répressive, en matière de voirie. Sa requête ne pouvait tendre qu'à obtenir une cession forcée, après expertise faite sans tenir compte des travaux ncui^: s'il s'adressa aux trésoriers de France, ce n'est pas en leur qualité de Grands Yoyers , mais connue exerçant les attributs de l'ancienne chambre du Trésor et du Domaine.
W Code civil (art. 545).
(7°) Décret du 10 septembre 1808 (ouverture du boulevard Malesherbes à Paris); ordonnances des i5 octobre 181 4, 7 juillet 182/i et 6 octobre suivant (même ville, boulevard Mazas, rue de Madame et rues nouvelles sur les terrains de l'ancien collège du cardinal Lemoine). Voir C. d'Etat, 9 juin i83o, Johj.
Depuis lors, la jurisprudence administrative a complètement abandonné ses anciens errements. Voir avis doctrinal du Conseil d'État du i3 mars i838 ( V'dle de Tours); C. d'Etat, 17 lévrier 1809, Calillon et Morenaud (M. Aucoc, rapporteur); 2 mai 1861, Letellitr-Delafosse ; 3i août suivant, Diguet; 22 janvier i863, De La Moskxva; 11 janvier 18G6, Chabanne.
La Cour suprême, dès l'époque de la Restauration, avait nettement condamné l'extension abusive des règlements de voirie aux travaux entrepris sur le parcours de voies projetées ( Cass. ch. réunies, 25 juillet 1829, Chandesais). Mais, la chambre criminelle qui, le 2 août 1828, avait statué en sens contraire, persista dans
RÈGLES RELÀTH BS \i! DON UNE P! BLIC 151
.1 jurisprudence, par deiu arrêts des i juillel i ■•■;.;, Fabriqm s
,i • janviei i s S , . MalUz. Dans C6tle dernière affaire, un arrêt i ndu en audience solennelle, lo ■■ 'i novembre t s.t-y , lit fléchir la chambre criminelle qui, i li "I h lis, est revenue sur sa doctrine (a8 février i846, Baril i 3 juin i .. ■ Montait
ri Itcrnanl).
(77> Loi «lu S mai i84i (art. 5 •• i.
(7«) 4rrél «lu Conseil du i s septembre 1766 (traverses de Gbàloni iui Man
w \ t it-i du Conseil «lu 1 ;{ février 1766 (traverses de la généralité de >■
(M0) \111M du Conseil (lu :\ février 176/i (traverse d<- Beanvais); 6 septembre 177-1 (me Traversaine, i Tours), [/élargissement ordonné par ce dernier arrél ;n;iii été approuvé, dans une plus large mesure, pat nn précédenl arrél du 1 '1 mai
\nvis «lu Conseil «les g novembre 1776 (Quimpeiié) el 98 juillel 1786 (Brest). Voir aussi Déclaration du 10 avril 1788 (Ville de Paris). Le préambule porte qu'en confirmant les actes «lo la puissance souveraine intervenus, pour ï i x « ■ 1 les alignemenl des rues de ls capitale, le r<>i B'efforcera de ménager, aautanl qu'il Ber* possible», les propriétés, tr surtout qnanl au maisons ci bâtiments»»
u*) Même sous le Directoire, où les élargissements avaienl été restreints, on ne craignît pas de B'emparer du sol entier de certaines maisons, en appliquant la prohitition de réparer. Le même abus se consomma encore, longtemps après. Il a trouvé un défenseur dans M. Davenne, ancien chef «lu bureau de ta voirie urbaine, au ministère de L'Intérieur {llccueil des lois et règlement* de voirie, p. 88>
<85> Avis du Conseil d'Étal du icr février i8aG; C. d'État, h juin i8:i3, Dudoit.
t8*) Avis du Conseil d'État du 7 août 1839; avis du comité de l'intérieur des 27 avril 1 8 ri 7 (1 Me de Paris) et 28 juin 1 85 1 {Ville des Ponts-* de-Cé); C. d'Etat, 19 mai i858, Perducet; 97 mai 1881, Bellamy; 22 juin 1888, Ministre de l'intérieur; 21 février 1890, Ministre de Y intérieur. — Dans le même sens, des Cilleuls, op. cit.
(85) M. Guillaume {op. cit.) enseigne que, d'après la jurisprudence ministérielle du département de l'intérieur, lorsque l'élargissement d'une rue doit procurer à la voie publique une dimension latérale excédant la moitié de celle qui existe, on doit assimiler l'opération à une ouverture de débouché.
Il y a là une maxime beaucoup trop absolue et qui manque d'équité.
Du principe que la servitude non aedificandi repose sur la présomption d'un avantage à retirer du reculement, il résulte qu'en l'absence de cette amélioration la charge corrélative doit disparaître. L'autorité supérieure est. donc moralement tenue de s'assurer qu'en dressant un plan, les ingénieurs, les conseils généraux ou municipaux ont respecté la règle qu'on vient de rappeler. Mais, il s'en faut que le préjudice causé aux: propriétés riveraines et la plus-value qu'on leur ménage dépendent de la quantité de mètres ajoutée à la superficie d'une voie publique. Par exemple, dans une espèce débattue, en 1873, où la section de l'intérieur admit l'opinion de M. Guillaume, instigateur de la jurisprudence ministérielle, l'entreprise projetée portait, exclusivement , sur des terrains nus et d'une très grande profondeur, qui ne pouvaient que gagner à un rescindement , même assez fort; l'augmentation de largeur de la voie eût-elle été du double qu'il n'y aurait eu aucun dommage réel, pour les riverains, auxquels on aurait même été fondé
153 TÏTRE II, CHAPITRE L
à n'offrir qu'on Franc , (levant le jury d'expropriation, si les travaax avaient été entrepris immédiatement
Au contraire, n Le -"I à réunir, plus tard, m domaine public, au lîea d'être nu, se fii t trouvé recouvert d'une Boite de constructions, un élargissement de la voie, à l'aide des servitudes ordinaires d'alignement, n'eut pas été concevable en droit, en raison et en justice, liais, pour répudier cette solution, il n'est pas nécessaire de supposer le cas, qu'on vient de citer, d'un emplacement très profond, il irrive qu'en étendant d<> moitié, d'un quart. . . la largeur existante d'une rue, certains immeubles sont rendus impropres à l'habitation, après retranchement, surtout si les exigences administratives qui se manifestent, au sujet de la salubrité, ne trouvent plus satisfaction, pour la grandeur et l'aération des cours, loges et autres dépendances de bâtiments habités.
En un mot, pour reconnaître la possibilité de soumettre une propriété aux servitudes de reculement , il faut examiner le sort de la partie restante, après exécution du projet, et le mode de mise en valeur de la 'partie atteinte; supputer l'importance respective de la charge imposée et de la plus-value à recueillir; on n'atteint pas le but désiré, qui est de ménager les intérêts fonciers, en se bornant à considérer le rapport entre la largeur nouvelle d'une rue ou d'un chemin et celle préexistante.
Mais, la jurisprudence s'en tient à la doctrine ministérielle et transforme en règle juridique une appréciation discrétionnaire ou , du moins, de fait et d'équilé (C. d'Etat, 19 avril 1889, Bonnel, Raynaud et autres; 16 janvier 1891, Pdl/ray).
(se) Arrêt du Conseil du 21 septembre 1761, confirmatif d'une sentence du bureau des finances d'Amiens.
(s?) Arrêt du Conseil du 29 décembre 1762, confirmatif d'une sentence du bureau des finances de Paris.
(«s) Ordonnance du bureau des finances de Paris du \k octobre 1769, portant ^permission de faire des réparations à l'intérieur, sans toucher au mur de facen.
(89) Arre;t du Conseil du 18 septembre 1769.
(m) Arrêt du Conseil du 7 septembre 1779.
(91) Arrêts du Conseil des 9 février 17G2 (place de la Porte-Neuve, à Auch); i3 août 1766 (Lannion); 3 décembre suivant (Quimper): \h avril 1781 (rues nouvelles aux abords du théâtre de l'Odéon, à Paris); 21 du même mois (Neufchàtel).
(9-) Édit de décembre 1607 (art. 12).
t"3) Sur la charge des travaux de nivellement, voir les arrêts du Conseil des ih novembre 1662 (suppression de l'égout du faubourg Saint-Germain, à Paris; rehaussement du pavé et des seuils, sans indemnité, en compensation de la plusvalue procurée); 29 juillet 16G9 (butte Sainl-Roch; riverains de la rue Sainte- Anne projetée assujettis à faire les déblais, chacun au droit de soi, comme participation aux dépenses et en retour des avantages recueillis); 1G septembre 1G7? (rue jNolre-Dame-de-Bonne-Nouvelle; abaissements de pentes pa\és tant par ceux qui ont demandé l'opération que par les autres qui en profiteront); 12 juillet 1G76 (rues de Condé et de l'Observance; travaux de nivellement aux frais des propriétaires, pour la même cause); 2 h avril 170G (rue Saint-Bernard; assujetti>-«ment des riverains aux troubles et modifications résultant des travaux, à raison de la plus-value).
