RÈGLES RELATIVES \( DOM UNE PI BLIC

voiiini .1 . pourvoir devant lei j ■ » ^ j « ■ .«s, ordinaii nfs taienl le droit <!•■

Faire cet plantatione.

(i«7) Arrête du Conseil des 8 mai i7ao(srt«6e( 7)r' lA nui 1766. Ce même joui- lui rendu, pour le Dauphiné, on ititre arrêt éttbliiean( une imposition, afin de «gratifier ceux < 1 1 1 i oui planté nu lenn héritages aboutissant iui chemins».

[m] arrêts du Conseil des 16 mai 170J ei 17 juin 17-11; ordonnance du '1 mai

i,J») Arrêt du Conseil «lit l 'i octobre 1 —<>/*.

(iso) Arrèl du Conseil du 17 avril t 7 7<>-

C*nj ii0i du () ventôse an mu (art 1" I •>); décret du 16 décembre 1811 (art. 88 à io5). En ce qui touche lee arbres des chemina vicinaux, \oir loi des '.?8 août- 1 4 septembre 179s.

L'économie des lois actuelles a été mis.' en lumière par M. Aucoc (SeeU dm

Communes, 1 s r> 7 ") , rapporteur d*un arrêt du Conseil d'Etat <ln -vj avril i^ déclarant la juridiction administrative incompétente, pour réprimer un élagage d'arbres <[uï ne font point partie des plantations ordonnées dans l'intérêt des roules. — Voir aussi un arrêt du iiMoûl 18G1, rendu sur le rapport de rémi-

nenl jurisconsulte désigné plus haut.

(KU) Loi du 12 mai i8i5; elle décharge les riversins du curage et de l'entretien

des fossés; admet, on leur laveur, la présomption de propriété, pour les arbres qu'ils justifieraient avoir été acquis, à tilre onéreux, ou plantés en vertu des anciens règlements,

(133; vignon, op. cit., I. IV; en Bretagne, délibérations de 1723 et 17.3/4 citées plus haut; en Bourgogne, remontrances de 1G08 (Archives de la Côte-d'Or, registre des décrets).

(134) Déclaration des Etats de Languedoc du 11 novembre 1 5^8 ; acte analogue des États de Bourgogne, en i58o; remontrances de 1608. — Voir, S 2, les références aux actes sur le régime des chemins , dans le Sud-Ouest de la France.

(135) Lettres patentes du 8 mars 1/1 8 3 (Languedoc), 3 mai i5oi et 3i mars t5i6 (Bourgogne).

(136) Déclaration des Etats de Languedoc du 1 1 novembre i5&8 ; délibération des Etals de Bretagne de 1667.

(13;) En Bretagne : 1612, 1616, i6a5, 1629, i636, i643 . . . 1671; 5o,ooo** votées les années suivantes; en Bourgogne : dotation variable, mais annuelle; de 1,700**, en i656, elle passe à i6,3o5**, en 1676; en 1680, 1690 et 1698, elle s'élève à 09,763**, 64,170** et 72,287**; au xvme siècle, elle atteint, en 1759, 1776, 1787 et 1788, les chiffres de io5, 000**, 325, 000** et 620,000**.

(138) y0jr iitre j« chap. 11, S 9.

(139) Arrêt du Conseil du 18 juillet 1670 (Normandie).

(140) Arrêts du Conseil des 11 juillet 1682, i3 février i683, 10 juin 168/1, confirmés par un autre arrêt du i3 mai 1697 et une ordonnance du 2 3 mai 1718 (route de Paris à Orléans). — Dans le même sens, arrêts du Conseil des 8 avril 1723 (généralité de Lyon) et 27 juillet suivant (généralité d'Alençon).

(141) Déclaration du îi novembre 172/1; arrêt du Conseil du 7 avril 1771 et lettres patentes du même jour. En outre, le passage des voitures pouvait être suspendu sur les routes, après achèvement des travaux, jusqu'à ce que les matériaux eussent acquis de la consistance ( ordonnance du Bureau des finances de Paris du

12 novembre 1790). — Voir, dans le même s<'ns , Conseil d'Etatj 1/1 juillet 1 85g . Longuêvill

klTÔl du Conseil du 20 avril 1783.

(us) Arit^t du Consei] du 98 décembre 17

"i Déclaration du 1 A novembre 1 7's/i ; arrêts du Conseil des 90 avril et 98 décembre 1 783.

Depuis 1278g jusqu'en 1 85 1, la législation a été beaucoup |>lu^ restrictive. L'article 86 de la loi du g vendémiaire au ri avait posé le principe de l'établissement des ponts à bascule, pour vérifies le poids des voitures et en (aire la base du montant de la taxe de circulation, dont 1<3 produit se trouvait affecté à l'entretien des routes. Cette mesure fut, bientôt, écartée par la loi du 3 nivùso suivant, qui admit seulement un tarif combiné d'après le nombre des chevaux et le mode de traction dos voilures. Sous le Consulat, un arrêté du Gouvernement du ier floréal an vin revint (art. %k ) à l'idée d'installer, sur les grandes routes, des ponts à bascule et annonça qu'un règlement fixerait le maximum de la charge des voitures; en réalité, on eut recours à la loi, en date du 99 floréal an x, pour consacrer ce principe. Le poids extrême fut précisé, en tenant compte de la saison , du nombre des roues et de la largeur des jantes. Deux ans après, une nouvelle loi du 7 ventôse an xn prohiba la circulation des voitures de roulage dont les jantes ne présenteraient pas une épaisseur déterminée, en rapport présumé avec l'importance de l'attelage; le Gouvernement était investi du pouvoir de modifier les mtucima de poids et de chargements, d'après la largeur des jantes; de régler la longueur des essieux et autres dispositions accessoires; ce fut l'objet d'un décret du 2 3 juin 1806 et de plusieurs ordonnances subséquentes.

Des études, enquêtes et propositions se succédèrent, sans résultat, jusqu'en i85o; à cette époque, l'Assemblée législative fut saisie, par le pouvoir exécutif, d'un projet qui, après divers amendements, est devenu la loi du 3o mai i85i, toujours en vigueur. Le système adopté ne diffère de celui qui prévalut, en 1726 et en 1783, qu'en ce qu'on s'abstient de réglementer la largeur des jantes; mais, par contre, il a semblé nécessaire de limiter la largeur du chargement, la longueur des essieux et leur saillie au delà des moyeux, la forme des -bandes; il contraste avec le régime consulaire et impérial, par la suppression des ponts à bascule, conception répudiée, en 1726, comme gênante et nuisible.

Dans ces circonstances, et pour rendre hommage à la vérité historique, on ne peut contenir l'expression d'un regret, en constatant la manière dont le rapporteur de la loi du 3o mai i85i, M. Th. Ducos, auteur d'un travail d'ailleurs si remarquable, a parlé de la législation antérieure à l'an vi et qui méritait une analyse moins sommaire, ainsi que des appréciations plus justes. Du reste, l'exposé des actes intervenus, depuis le xixe siècle, n'est pas plus fidèle.

(i«) Édit de décembre 1607 (art. 7).

(M10) Arrêts du Conseil des \h mars 17/11, 5 septembre 1772 et i5 septembre

(14?) Déclarations des 18 juillet 1729 e! 18 août 1730. — Voir, titre Ier, chap 1", S ier, les arrêts qui en ont fait une application générale, au point de vue de la compétence des trésoriers de France comme grands voyers.

(148) Loyseau, Traité des seigneuries, chap. ix, nos 75 et 77; lettres patentes des 2/1 avril 1099, 1^ j1^11 163g, 17 mai 16/19, jum 1 664 , mentionnées par Leclerc du Brillet, op. cit. (p. 5 16, 5i5 et 5 16); arrêts du Conseil des 26 mai

RÈGLES RBLATI1 ES \i DOW UNE PI BLIG. 159

i o5 et 17 juin 1711 ; ordonnance du A août 1731. Voir arrM du < I du

ptembre 1755, qui « I « ■ 1 ■ • ; ; 1 1 < • l'appréciation do futilité dei petit* rbonûn sentiers aui officiers do la capitaine! ie royale de la Varenne du Louvre , d in tendue de laur juridiction ; autrea arrêta des i; févriei 1761 tranalation de ch nain, par un seigneur; voie conduiaanl de i'ég m château; entretien

charge) et 11 décembre 176/1 (permission du sieur Dauvet de tranaférer une branche de chemin de communication). Voir auaai ordonnance du Bureau finances de Rouendu ia mari 1 7 s s . [/article 9 défend de «supprimer, chan détourner, ouvrir ou établir aucun chemin vicinal ou de tra verte, sans autori ation rendue sur la demande des communauté!, en vertu de délibération! dea habitants ou dea U8emblées paroissiales.

(i4u) \,.,.(\| du Conseil <lu 7 janvier 177a (annulation d'une délibération municipale tir Saulieu; cession d'une rue; renvoi devant l'intendant)] s8 «lu même mois (maintien d'un particulier dans la posaeaaion d'une partie d'ancien chemin qui lui était contestée par un tien); 7 décembre 1773 (concession de sol décla trouble de jouisaace; renvoi devant l'intendant

Rapproches de ers actea: — ordonnances administratives, rendues en Conseil d'État, des 17 août i8a5, Dmyt ti Boucheporn} 3o octobre i8'i5, Dan-an <■/ ll«ndi-oi-Piiolci : dans un sens opposé : avis doctrinal «In Conseil d'Etal du 1 •'! janvier 18/17 { I Mv de Louvtera); Conseil d'Etat, a décembre 1 853, /eunaVttftj 3i mai i855, i\n-<tticr; 6 décembre suivant, Sauvogit; Giv. Casa. a5 novembre 1 Lorin,

archives de l'Orne C. 671 (deRresteau, président au présîdial , contre ville d'Alençon).