CHAPITRE II

OUVRAGES ARTIFICIELS D'INTÉRÊT PRIVÉ QUI AFFECTENT LES COURS D'EAU NAVIGARLES ET FLOTTARLES.

Le second usage de l'eau courante, nous l'avons dit, c'est son emploi pour mettre en mouvement certains mécanismes, tels que les moulins et autres appareils de transformation des matières premières ou fabriquées.

Mais, cette utilisation ne peut avoir lieu qu'au moyen du contact permanent de l'eau avec les machines qu'il s'agit de faire fonctionner; de sorte qu'on n'obtient la transmission de la force hydraulique qu'autant que les installations à desservir sont assises sur une rivière ou que celle-ci est amenée jusqu'aux établissements où son action doit se faire sentir. Dans un cas comme dans l'autre, pour jouir de l'avantage signalé dans un cours d'eau navigable ou flottable, il fallut un titre spécial qui légitimât l'occupation d'une partie du lit : une prise d'eau, un barrage, etc.

Pendant la période plusieurs fois séculaire où les rivières devinrent susceptibles d'appropriation , les détenteurs exploitèrent cet état de choses, pour en tirer profit, et concédèrent à perpétuité, moyennant finance, le droit de rétrécir le passage des bateaux, par des ouvrages d'intérêt privé, ou de diminuer la profondeur de l'eau, par l'attribution d'un certain volume.

La déclaration de domanialité des fleuves et rivières navigables entraînait, avec soi, celle du caractère précaire des moulins, bâtardeaux, écluses, barrages, plantations, et, généralement, de tous les ouvrages qui, exécutés dans les limites de ces cours d'eau, étaient capables d'en affecter les dimensions, la pente ou la vitesse d'écoulement (,). Néanmoins, la jouissance desdits ouvrages fut maintenue à ceux qui justifieraient de titres royaux en vertu desquels leur existence avait pu être autorisée ou concédée^.

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\ défaut de production, l'enlèvement d'office < 1 « • % ; 1 1 1 en être opéré

La recherche des possessions indûment obtenues tvail com mencé, au tvf siècle, pour laSeine^, le Rhône . la Loire, la Garonne^, etc., «'Il»1 avait été généralisée sous Louis \l\ . avant même l'ordonnance des eaui et forêts (" : mais l<is actes rendus, à ce sujet, se préoccupaient beaucoup plus de la reconstitution du domaine productif que de l'intérêt <lu commerce. Kxx temps même de Colbert, malgré la sollicitude que témoignait l'ordonnance <l<> i66o pour La prospérité dos transports par eau, il fallut ratifier, moyennant finance, les faits accomplis avant le rr avril l 566 et continués, depuis, sans (rouble de jouissance de la part <lo l'Étal .

Pour l'avenir, une autorisation du pouvoir central resta exigible et fut subordonnée à la condition que les établissements proposés ne seraient point nuisibles à la navigation ou au flottage W.

Du reste, quelles que fussent l'époque et la forme des brevets permettant la confection des ouvrages, ceux qui les avaient obtenus se trouvèrent soumis à des charges spéciales, soit par leurs titres, soit par les règlements sur les cours d'eau navigables.

Ainsi, pour la Seine et ses affluents, les «arches, gords, moulins, pertuis», devaient avoir sk pieds au moins de largeur, rester ouverts en tout temps et être disposés de manière que, quand l'eau aurait 2 pieds de hauteur dans le lit de la rivière, le passage fût libre aux voituriers allant, avec bateaux ou trains, d'amont en aval, et vice versa; si le niveau était plus bas, l'ouverture des permis put toujours être requise, avec obligation de laisser l'eau couler « en telle quantité que la voiture des bateaux et trains » s'effectuât facilement d'un pertuis à l'autre (10).

Ces mesures, successivement imposées sur la Loire ^u\ la Dordogne (12), les rivières des généralités d'Audi et Pau (13), le Doubs(14), la Vienne (15), le furent, derechef, pour la Garonne (16) et la Loire (17) ; elles devinrent de droit commun (18).

Les réparations nécessaires aux vannes, pertuis, écluses ou moulins ne purent être entreprises, dans le cas où elles gêne-

18/i TITRE III, CHAPITRE II.

raient la navigation, qu'un mois après l'avertissement public donné au\ communes environnantes (l ' .

Celles de ces réparations â faire aux digues, chaussées, épanchoirs, passelis ou pertuis devant servir au passage des bateaux, radeaux et «bois mis à flot», étaient obligatoires pour les détenteurs de moulins, forges, fourneaux ou usines (i0), ainsi que le dragage permanent du fond des rivières, dans le périmètre ou aux abords des établissements autorisés; on s'efforçait par là de prévenir la formation de bancs de sable ou gravier (21).

Parmi les sujétions pesant sur les usiniers, une seule n'était subie qu'à titre onéreux : celle du chômage causé par le passage des bateaux et trains (22); les autres, si elles engendraient un préjudice, dans l'exploitation industrielle, ne donnaient point naissance au droit d'obtenir une indemnité : on les regardait comme profitables pour ceux qui les supportaient.

En l'absence de textes formels, cette présomption d'intérêt ne pouvait donc s'étendre à un préjudice non compensé par des avantages « certains , directs et immédiats » (23) ; ces conditions ne se rencontrent point dans les travaux exécutés parles ingénieurs, pour les besoins exclusifs de la navigation. Vainement, afin de contester, en pareille circonstance, tout titre à la réparation du tort souffert par le chômage forcé, aurait-on dit que celui-ci n'était que la conséquence de la charge d'effectuer ou de payer l'établissement ou la remise en état de «digues ou chaussées, passelis ou pertuis et les canaux étant ensuite (24).w Outre que cette prescription concernait seulement le bassin de la Loire, elle n'a point la portée d'une dénégation du droit à indemnité pour dommage résultant de travaux publics (25) ; la jurisprudence moderne a donc été pleinement dans le vrai, en ne voulant pas admettre le caractère et les effets assignés, par l'administration, à la règle qu'on vient de mentionner (26).

Au contraire, c'est faire un juste discernement des anciennes dispositions législatives que de repousser toute prétention à indemnité, de la part d'usiniers, pour les chômages résultant, soit de la reconstruction d'une digue qui menace ruine et intéresse l'établissement du réclamant (27), soit des mesures prises

OUVB IGBS ARTIFICIELS I>INïti;i r PRIVÉ.

pour remédier à un accident non imputable aui agents «lu ai vice public et rétablir la navigation

En thèse générale, l'esprit des ordonnances e( arrêts «lu Con scil des finances, toujours m vigueur, autorise à déclarer que, si les propriétaires de moulins et usines sonl tenus de souffrir, sans recours, les suspensions de forces motrices provoquées par des travaux qui intéressent, <ï la fou, la navigation et les établissements atteints^, ces mêmes usiniers oui qualité pour réclamer un dédommagement, lorsque les travaux dont l'exécution suspend leur industrie sont faites pour le seul avantage de la navigation (;,0).

Bien que les lois nouvelles aient prévu les formes et conditions dans lesquelles peut devenir obligatoire la participation des détenteurs d'usines aux dépenses de travaux destinés à améliorer les rivières navigables ^\ elles ont laissé subsister le régime des établissements soumis à des charges déterminées par des actes spéciaux et valables (32).

Il suit de là que ces établissements ne sauraient être privés de leur situation antérieure, par les mesures de police administrative qui interviennent à leur sujet: la clause de non-indemnité, que renferment les permissions obtenues, s'applique donc au seul retrait des avantages nouvellement concédés (33).

Du principe que l'autorisation de faire des ouvrages, sur les rivières navigables, était réservé à la puissance souveraine, il résulte qu'un fonctionnaire local n'avait point qualité pour réglementer des usines, sous prétexte d'assurer le service public (3a), car les règlements destinés à fixer le régime des établissements émanaient du Conseil royal des finances (35^.

Cette même autorité avait seule compétence , pour prononcer la suppression de tous moulins, pertuis, vannes, écluses, arches, boucliis, gords, pêcheries, digues et autres constructions présentant ou non une origine régulière (36), lorsqu'il était reconnu que leur présence nuisait au libre écoulement des eaux(37) et, d'une façon générale, gênait la navigation '38). En pareil cas, le respect des titres et l'inviolabilité des contrats ne protégeaient que le droit de recevoir une indemnité (39).

Un dédommagement c'était attribue qu'à ceui qui justifiaient d'un titre ou d'une possession valable et antérieure à i5G6^0); d'où cette double conséquence : i° que la seule existence d'un établissement, quand elle remontait au delà du 1" avril i566, suffisait pour conférer droit à indemnité; qu'il y avait, dans la preuve de ce fait, une présomption de régularité ou, tout au moins, de payement pour la confirmation accordée en i683(41); 2° qu'on ne pouvait prétendre à indemnité, lorsque les ouvrages supprimés dataient d'une époque postérieure à i566(i2).

Les indemnités étaient liquidées en Conseil des finances (43); elles devaient représenter la valeur des propriétés atteintes et supprimées (44).

Comme nous l'avons exposé, au début de ce chapitre, l'utilisation de la force motrice d'une rivière peut s'obtenir non seulement par des ouvrages assis sur le lit, mais encore par des saignées ou prises d'eau. H y a donc mômes motifs d'exiger, pour les deux sortes d'entreprises, les formes et garanties décrites plus haut en parlant des usines.

Telle était aussi la pratique suivie. Par exemple , l'autorisation de puiser de l'eau dans une rivière, pour arroser des terres de culture, résultait d'actes du pouvoir central (45).

NOTES ET RENVOIS

M Édit de janvier 1 583 (art. 18); ordonnance d'août 1669 (titre XXVII, art. 4 2).

M Même ordonnance (titre XXVII, art. 43); arrêts du Conseil des 8 mars 17AG, 5 août 1777 et 5 mai 1 783.

(3) Ordonnance d'août 16 G 9 (titre XXVII, art. 43.

W Édit de mai i5ao.

(5> Lettres patentes de juillet 1 0.S9.

(6) Déclaration du 7 juillet 1572.

W Déclaration de mars 1668.

(8) Déclaration d'avril i683 et arrêt du Conseil du U mai 1700 (ce dernier acte est spécial aux pays de Flandre, Artois et Hainaut).

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des | > i « m 1 1 1 î i s fiscaux les redevance pour paruiiaaiaw d'usines al prl i d'eau lea rivièrei al canaux navigables al flottables.

w Arrêts do Conseil des 17 juillet 178a (titra III,. ut. a) et ad jnillel 1 7 H H (titre III , art. 3). — Cette règle étail déjà dam la jurisprudence administrative du Conaeil des finances.

(,0) Ordonnance da décembre 1671 (chap. 1, art 5); arrêt da Conseil «I" l \ juin 1 777 (art. 9).

(ll) Déclaration «lu 9 '1 ;i\i il 1 7";'».

(,s) Arrêl du Conaeil da 3i soûl 1798 (art 9).

ln) An-ct du Conseil «lu i3 janvier 1733 (art. <> al 8).

(u) Arrêts du Conseil des an mars 1785 el 5 novembre 17**7 (ari. f> oi f>).

(,5) Arrêts du Conseil des h décembre 174a el aS juillet 17.52.

u,,) Arrêts du Conseil d<>* 17 juillet 1789 (titra III,. m. 10, 11 et 18).

(,7> Arrêt du Conaeil du 18 juillet 1783 (titre III, art 18, i5 I 17).

(l8) Arrêl du Conseil da sa juin 1777 (art. 9).

M Ordonnance de décembre 167a (rliap. 1, art 6); déclaration dn a 4 avril

l20) Arrêta da Conseil des i3 janvier 17.^3 (art. 5), 5 novembre 1787 (art. 3), 17 juillet 178a (titre III, art 9), 23 juillet 1783 (titre 111, art. 11) et i3 novembre 178/1.

Un arrêt de 171 1 avait déjà posé le même principe, pour les rivière* de la généralité de Bordeaux, sous peine, en cas d'inexécution, de saisie des revenus. L'éventualité prévue s'étant réalisée, une ordonnance de l'intendant de Cuyennc du a6 avril 1 7 '11, confirmée par un arrêt du Conseil du 16 mai suivant, mit en recouvrement la dépense d'exécution d'office, pour la digue de Saint- Witte; sur opposition, il intervint, le 26 décembre 170^, un nouvel arrêt renfermant cette clause : «Veut, Sa Majesté, que les dits propriétaires (de moulins) soient tenus d'entretenir la nouvelle digue de tous ouvrages de menues réparations, S. M. se réservant de pourvoir aux autres ouvrages et réparations causées par quelque force majeure. »

('2I) Arrêts du Conseil des 17 juillet 1782 (titre II, art. 11) et 23 juillet 1783 (titre II, art. 17).

(-a) Ordonnance d'août 1669 (titre XXVII, art. 45); arrêt du Conseil du 26 juin 1777 (art. 9).

(23) Aucoc, Conférences de droit administratif.

<*> Arrêt du Conseil du 2 3 juillet 1783 (titre III, art. là).

^25) La disposition rappelée dans la note précédente se rattache à celles des articles 11 et 1 2 , qui contraignent les propriétaires d'usines :

i° à «entretenir les digues, chaussées, épanchoirs et les passelis ou pertuis qui servent ou doivent servir au passage des bateaux et bois mis à flot;

20 à créer, là où il n'en existe pas, des passelis ou pertuis, à en faire construire, à travers les digues ou chaussées, et à ouvrir des canaux au-dessous, dans le même but.

(26) Conseil d'Etat, 20 janvier 1882, Bellanger.

(27) Conseil d'Etat, là janvier i858, Delaune.

(28) Conseil d'État, 2 A janvier 18C1, Douliez. Conseil d'Etat, a3 avril i8:i3, Rabeau et consorts.

188 TITP.E III; CHAPITRE 11.

t30) Conseil d'État, a juin 18(19, Moulins de Moissac ; \h septembre 1879, Miniêtre det travaux publia,

(3I) Loi du 16 septembre 1807 (art. 34, S 2).

(M) Conseil d'Etat, 10 janvier i8:>i, Delard-Buêcon; 21 décembre 1837, Petit-Clei-c.

(33) Conseil d'Etat, 6 février 18'iG, de Briitac; 22 mars 1801, Noé et autres; i5 février 1866, Fresneaii; 20 janvier 1882, Bellanger.

{Vl) Conseil d'État, 2^ juin 18G8, Pradier - Faurot ; 6 juin 1872, Roche et autres.

^ Arrêts du Conseil des 26 décembre 1756, 29 août 1705, 16 août 1 707, fi avril 1765, 3 novembre 17G7, etc.

M Arrêts du Conseil des 17 juillet 1782 (titre III, art. h) et 23 juillet 1788 (litre III, art. a).

(37) Ordonnance d'août 1669 (titre XXVII, art. U 2).

(38) Arrêts du Conseil des 17 juillet 1782 (titre III, art. k) et 23 juillet 178.3 (titre III, art. h).

(39) Arrêt du Conseil du 26 juin 1777 (art. 1"). t*°> Déclaration d'avril i683.

Les actes cités, comme attestant la propriété, sont ceux ayant pour objet : i° les inféodations, engagements ou aliénations; 20 les aveux et dénombrements reçus rrsans blârne»; 3° les fondations ou dotations pieuses faites par la volonté royale et mentionnées dans les déclarations de biens et revenus conservées aux archives des Chambres des Comptes.

(41) Conseil d'Etat, 10 mars 1868, Faucheux.

(42) Conseil d'État, i3 juillet 1828, Massé; 8 juin i83i, Beaugrand; ih novembre 1 83g , Ministre des travaux publics ; 19 mars 18&0, Ve Poullet; 3o mars, de Boisset; 5 juin, duc de Montebello; 3 décembre, Ministre des travaux publics ; 28 mai 1862 , V' Ramière et Tournes.

(43) Arrêt du Conseil du 26 juin 1777 (art. 1").

(44) Conseil d'État, 9 avril i863, Deshayes; 10 février i865, Guérard-Deslauriert.

(45) Arrêt du Conseil du 1 1 mars 1780. — Il a été jugé que les clauses inscrites, dans une permission de cette nature, ne sauraient être modifiées par un préfet. (Conseil d'État, 8 mai 1866, Trône.)