CANAUX

Le caractère de domanialité publique, reconnu >m\ rivières navigables et flottables, fui appliqué, en principe, aui canaui creusés pour les besoins du commerce W.

Il est évident < 1 1 1 « * ces ouvrages, étant faits de main d'homme, n'ont pu, à aucun moment , devenir susceptibles d'appropriation , lorsque l'exécution en ;i été effectuée pour le compte et par les soins de l'Etat ; niais, ce mode de confection ne fut pas exclusif, et lorsqu'il n'était pas mis en œuvre, on consacra la possession perpétuelle, à titre privé, des entrepreneurs qui se chargeaient d'ouvrir des voies artificielles reliant des mers ou des fleuves et rivières [->.

Quelquefois des pays d'Etats® ou des villes ^ assumèrent ces sortes d'opérations. C'est, sans doute, par suite de cette diversité d'origine qu'aucune disposition législative n'a compris les canaux navigables au nombre des biens qui font nécessairement partie du domaine de l'Etat; de sorte que les canaux créés par des provinces, villes ou particuliers, purent demeurer leur propriété, alors même qu'ils auraient été, dès leur création, ou seraient devenus postérieurement navigables (5).

Les actes de la puissance souveraine relatifs à la confection de canaux autorisaient à exproprier, de cliaque côté, une zone réservée pour les bords, levées ou chemins de halage(G); ils n'entendaient donc pas soumettre les fonds voisins à une servitude, même de marchepied^.

Mais la destination de ces ouvrages et de leurs dépendances justifiait les mesures de police nécessaires , soit pour conserver les limites des cours d'eau et de leurs francs-bords , soit pour assurer la liberté de la navigation ^SK

Un certain nombre de canaux furent exécutés aux frais du Trésor, avec les ressources affectées à la navigation ou celles

provenant d'impositions spéciales levées sur les ressorts intéressés (9).

La concession de ces débouchés fut assez fréquente^; la Mil— lière y était hostile. «Ce n'est, suivant moi, disait-il, ni à des particuliers, ni même à des compagnies qu'il faut laisser le soin de construire de pareils ouvrages : les uns comme les autres sont toujours disposés à y apporter une parcimonie qui ne peut s'allier avec l'objet et la nature de ces travaux. Les artistes qu'ils emploient n'ont pas, d'ailleurs, ordinairement l'intelligence nécessaire, et s'il fallait des exemples, à l'appui de ce que j'avance, il s'en présenterait un grand nombre; mais, sans rappeler des entreprises qui n'ont été que trop désastreuses pour ceux qui s'y sont livrés, et qu'il pourrait leur être douloureux de me voir citer ici, je me bornerai à faire observer qu'à l'exception des canaux de M. le duc d'Orléans et de ceux exécutés par le gouvernement ou par des pays d'Etats, il n'en est peut-être pas un seul en France qui n'ait été abandonné ou qui, soit par mauvaise administration, soit par des constructions vicieuses, n'ait causé la ruine de ceux qui l'ont entrepris et n'ait encore exposé le gouvernement à des demandes en indemnités (11). »

Quel que fût le mode d'exécution adopté, les tiers intéressés n'étaient point recevables à former, devant une juridiction comme celle des eaux et forêts, opposition à l'ouverture d'un canal régulièrement autorisé; un pareil litige donnait lieu à évocation devant le Conseil des finances (12).

NOTES ET RENVOIS

(1) Arrvts du Conseil des 11 juin 1715 et 5 mars 1718, canal de Lunel; 2 3 août 1767, canal de la Somme à l'Oise, précédemment concédé par lettres patentes de septembre 1726 et 3o juin 1782; 7 mars 1708, 3 novembre 1766 et 27 décembre 1772, canal d'Aire à Saint-Omer (jonction de la Lys à l'Aa); 16 mars 1772 et 3o avril 1781, canal de Bourgogne; 20 février 1778, i3 avril 177& et 20 février 1783, canal de Boisgelin; 20 mars 1782, canal d'Abbeville à Saint- Valéry-sur-Somme; 25 septembre 1783, canal du Rhône au Rhin.

OAN \i \. 1M

w Lettres patentas de septembre IÔ88 (eanaj de Brun)! éditdcmai i

(cniiil «lit du <t Rhône à kgden);édil d'octobre 1666 (canal du Lenguedo* patentai du là octobre l666 (canal du Les)i «'«lii de mars 1679 nal d'Oi léans); tettrei patentes de novembre 1719 (canal du Loing); édil de icptombre 1 (canal de la Somme à l'Oise); lettres patentes de décembre 1 788 (canal de

(iivors).

Sous l'empire de la législation nouvelle, il ail intervenu un certain nombre de lois autorisant soit l'aliénation de canani appartenant à l'Etal (loi du ■•.'! décembre 1809, canaui d'Orléans, du Loing, du Centre, de Saint Quentin), soi! la con cession perpétuelle de canani existants <>n projetés | l"is des 8 juin 1 896 . canal de Roubaix; 99 mai 1897, canal de Digoin à Roanne; 19 juillet 1899, canal d'Ain à la Bassée; 10 février is.->-', canal des Pyrénées).

(;,) Anôi du Conseil du ao juin 1 768 (canal <!•'* Etangs, par leLangued édita de janvier el septembre 1788 (concession, aux Etats de Bourgogne, des canaux du Charolais et de Bourgogne).

Délibérations «lu conseil de Châlons-sur-Marne des ta, i5 el 99 septembre, •■>.<) novembre i5o3, ;!.'5 el 98 septembre lôofl (canal Louis \ll); arrêt du Conseil du 11 juin 171."), sur délibération du a4 mars (canal de Lunel).

Depuis 1790, une loi < 1 1 1 99 Boréal an x et an arrêté consulaire du a5 thermidor SU xi ont autorisé l'établissement, aux Irais de la ville de Paris, du canal de dérivation de l'Ourcq; une loi du U juillet 1 838 permit aux villes d'Aix et de Marseille d'ouvrir, pour leur compte, des canaux dérivés de la Durance, sous la condition d'un débit maximum et de l'approbation des tarifs, pour jouissance des eaux dérivées.

M Conseil d'État, 19 mai 1866 , canal du Lez; 21 juillet 1870, ville de Châlonssur-Marne ; Cass. Req. 5 mars 1899, Fildiei' et autres.

La loi des 23 novembre- icr décembre 1790 et l'article 538 du Code civil, en comprenant dans le domaine public toutes les parties du territoire non susceptibles de possession privée, n'ont pu faire échec au caractère inviolable de la propriété; or, si la définition que l'on vient de rappeler était assez comprébensive , dans la pensée de ses auteurs, pour emporter dévolution au domaine national des canaux attribués à titre perpétuel, il aurait fallu indemniser, préalablement, les détenteurs, ce qui n'a pas eu lieu.

A l'égard des communes , leur actif a été réuni aux biens de l'Etat, par la loi du 26 août 1793, mais distraction faite des immeubles affectés au service public. Le maintien de cette propriété , sans moyens financiers , pour se redimer des charges , devint parfois onéreux, ainsi qu'en témoigne le récit suivant qui n'a point paru étranger à l'historique de notre sujet :

rrUne ville était propriétaire, avant la Révolution, d'un canal de 17 lieues de longueur, qui traverse maintenant deux départements : elle tirait alors 5o,ooo francs par an des droits de péage établis sur ce canal et , en sa qualité de propriétaire , elle était chargée de l'entretien. . . La Révolution arrive; bientôt après, la loi. . . enlève à celte ville la propriété de ce canal, et cette propriété comme presque toutes celles qui sont tombées dans les mains de la nation, est privée d'entretien. Le canal s'encombre. . . n'est plus navigable. Bonaparte fait un voyage dans le département, on demande le rétablissement du canal : il ie promet. Peu d'heures suivent son départ, et la ville reçoit un décret qui la charge de réparer le canal à ses frais, et qui ordonne de percevoir, au profit du gouvei'nement , tous les anciens droits de

péage. La commune pédante : elle n'est point écoutée; elle envoie une députation à Paris; cette députation est repoussée. Un ministre, enfin, démontre que la dè-

pense à faire est de près d'un million; que, si on donne, à la ville, la charge d'entretenir et réparer le canal, il est juste de lui en abandonner les produits; on lui répond : «Je ne vous demande pas de la métaphysique, mais de l'obéissance, n (Comte de Brigode, Chambre des pairs, séance du 21 décembre 1 81 5, Archivée parlementaires , t. XV, p. 5oi.)

Sous la législation actuelle, les canaux se distinguent des rivières naturelles en ce qu'ils sont soumis à l'impôt foncier (lois des 21-25 février 1791, 3 frimaire an vu, art. 6, 89 et suivants; 5 floréal an xi, 23 juillet 1820, art. 2G), même lorsque la propriété en appartient à l'Etat (loi du 5 floréal an xi, art. 1 et 2).

Il y a là une certaine contradiction dans les principes; en effet, la plupart des canaux navigables se forment au moyen de dérivations de rivières dont elles constituent, ainsi, de véritables bras; si des péages sont perçus, pour l'emprunt des canaux, jusqu'à ces dernières années des droits de navigation existaient, pareillement, sur les rivières, et ceiles-ci continuent de donner lieu à des redevances pour les prises d'eau. De l'an vi à 1806, on percevait des droits pour le parcours des routes et, cependant, celles-ci étaient déclarées non cotisables (loi du 3 frimaire an vu, art. io3).

Enfin, les péages autorisés sur les canaux, en faveur de villes ou concessionnaires, ont le caractère de taxes, et il est de principe qu'on n'établit pas d'impôt sur un impôt; c'est donc par dérogation à cette règle de saine raison qu'il a été décidé que les revenus nets et les péages eux-mêmes des canaux donneraient matière à prélèvement de la contribution foncière (loi des 21-25 février 1791)*

(6) Lettres patentes de septembre i638, canal de Briare; édit d'octobre 1666, canal du Languedoc; lettres patentes du 3o septembre 1770, canal de Givors; arrêt du Conseil du 5 novembre 1776 , canal du Poitou.

(7) Conseil d'Etat, 6 juin i856, canal entre la haute et la basse Deule; contra, Conseil d'Etat, 25 janvier 1 838 , Besançon; 5 juin suivant, Contenait; même jour, Huettp; 22 juin i863, Besançon; 9 décembre suivant, Bernard; 19 décembre 18A8, Bataille-Rossart ; i3 avril 1800, Royer; G mars 1 856 , canal du Lez.

M Arrêts du Conseil des 19 mars 1715, canal de Briare; i3 octobre 1733 et 20 juin 17/11, canal du Loing; 2/1 avril 1739, canal du Languedoc.

(9) Arrêts du Conseil des 19 avril 1681, canal de Calais à Saint-Omer; 7 mars 1753, 3 novembre 1766 et 27 décembre 1772, canal d'Aire à Saint-Omer; -ik février 1769, prolongement du canal de Picardie; icr juillet 1770, prolongement du même canal jusqu'à Amiens; i3 avrili77u, 20 février 1773 et 20 février 1783, canal de Boisgelin.

(10) Voir note 1 et, en outre, lettres patentes des 26 décembre 1507, canal de dérivation de la Durance; 16 mai 1609, canal de Champagne; arrêts du Conseil des k juin 1732, canal de jonction delà Somme à l'Oise; 17 du même mois, canal de Poitou; jonction de la Sèvre nantaise, du Thoué et de la Vendée; h septembre 1702 et 22 juillet 1755; canal latéral à laVère; 20 juin i858, canal des Etangs; lettres patentes des 2/1 juin 1776 et juillet 1782, canal de jonction des rivières d'Aisne et de Bar, de la Meuse et de la Moselle; édits de janvier et septembre 178.3, canaux de Charolais et de Bourgogne.

(u) Mémoire de 1790, p. 38 et 39. — Cette opinion est trop absolue : La Millière oublie le canal du Languedoc, qui a toujours été florissant. Dans les trente

<:\NAï!X. 191

première! années do m* siècle, l<- concoun de l'initiative privée favori i l'exécu hou d'un certain nombre de canaux que 1rs événement! politiquei el l'épui ement des deniers pubKci apuraient pas permit d'entreprendre uni elle) en \"><i la nomenclature : canaux d'Aiguës Mortel ■■! de la Radelle (loi dn :•'-> ventôse an i\; décrel do an octobre 1808); de la Baaaëe (lois dea 1 '1 août i8ai el ••<) juillet i8ao);dea krdennea (loi du 5 aoûl 1811); d'Arles (loi do i3 novembre i£ de Bourgogne (loi du même jour); dea Deux If ers (loi du 5 août i8ai);dnduc d'Angouléme ou de la Somme (loi du ."» aoûl 1891); <l«: Monsieur 1 l<»i dn même jour); il«' la Sensée (loi du i3 mai 1818). iddi (lois dea ao mai 181 :') iioùi 1 8a 1 (canal de l'Oureq .

(») Arrèls du Conseil des 16 novembre 1606 et 7 juin 1783.

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l'J/i TITRE III, CHAPITRE IV.