ADDITIONS

Déclaration du 27 mai 1770. — Règles antérieures confirmées. Les acquisitions s'élevant à plus de 4,ooo livres ne seront payées qu'après un délai de deux ans laissé aux créanciers, pour former opposition, conformément à l'édit de juillet 16 o, 3.

Edit de septembre 1776. — Coordination des actes précédents.

TABLE DES MATIERES

Pages.

Introduction i

Notes et renvois xm