DU CORPS LÉGISLATIF

Art. 32. L'élection des niembres du corps législatif a pour base la population.

Art. 33. Il y a un député en raison de cinquante mille habitants.

Art. 34. Les députés sont nommés par le suffrage universel.

Art. 3S. Ils sont nommés pour six ans.

Art. 36. Le corps législatif discute et vote les projets de lois et l'impôt. Il a le droit d'initiative ; mais, avant toute délibération, ses propositions doivent être soumises au conseil d'Etat, conformément à l'article 30 ci-dessus.

Art. 37. Tout amendement adopté par la commission chargée de l'examen d'un projet de loi sera envoyé sans discussion préalable au conseil d'Etat, qui, après en avoir délibéré, le soumettra au corps législatif.

Art. 38. Les sessions x>rdiuaires du corps législatif durent trois mois. Ses séances sont publiques.

Art. 39. Le compte renda des séances est sonmis aux prescriptions portées par l'article 20 ci-dessus.

Art. 40. Le président et les vice-présidents du corps législatif sont nommés par le roi, pour un an. Ils sont choisis parmi les députés.

Art. 41 . Nul ne peut être député s'il est fonctionnaire du gouvernement dans l'ordre administratif ou judiciaire, s'il fait partie de l'armée de teiTC ou de mer, ou s'il remplit un emploi à la cour. Quiconque se trouve dans ces conditions est considéré comme démissionnaire, pour le seul fait de sa candidature ; et il est pourvu à son remplacement.

Art. 42. Ne tombent pas sous le coup de cette prohibition les officiers généraux placés dans le cadre de réserve.

Art. 43. Le roi convoque, ajourne, proroge ou dissout le corps législatif. En cas de dissolution, il convoque une nouvelle chambre dans le délai de six mois.