DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Art. 44. Une haute cour de justice connaît des crimes, attentats et complots contre la personne du roi et des membres de la famille royale, .et contre la sûreté intérieure de l'État ; ses jugements sont sans recours.

Elle est saisie en vertu d'une ordonnance royale, ou, à

son défaut, à la requête d'un haut dignitaire délégué par le roi.

Art. 45. Une ordonnance royale pourvoira à l'organisation de la haute cour de justice.